# Zone UL du plan local d'urbanisme de Sellières (39508) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone destinée aux équipements d’intérêt public et collectif (scolaires, de santé, administratifs…), de sports et de loisirs. La zone ULii correspond à la zone d’équipements présentant un risque d’inondation fort. Document en vigueur : 39508_PLU_20190522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULii. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UL 13) > ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - Toutes les constructions non prévues à l’article UL 2 Dans le secteur ULii : - Toute nouvelle construction (habitations, activités, établissements recevant du public) ; - Tout aménagement faisant obstacle aux écoulements de crue (exhaussements de sol, remblaiements, merlons, clôtures pleines et murs bahuts, haies à feuillage persistant,…) ; - Les endiguements, sauf lorsque ces derniers permettent une protection contre les inondations et après la réalisation d’une étude d’impact sur les écoulements ; - La réalisation de sous-sols. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - les constructions et installations à vocation administrative, culturelle, scolaire, de santé, sportive et de loisirs dans la mesure où elles s’intègrent dans l’environnement - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antennes, transformateurs EDF…). Dans le secteur ULii : - Les extensions et aménagements de constructions existantes, sous réserve d’une surélévation du plancher par rapport au terrain naturel. La hauteur de surélévation est définie selon la cote de crue référence. Sur la commune de Sellières, la plus haute cote hautes eaux connues (PHEC en annexe au PLU) est de 224,60 m NGF. La construction sur pilotis ou sur vide sanitaire non aménageable et transparent d’un point de vue hydraulique (aéré, vidangeable) est recommandée. L’emprise au sol de l’ensemble des extensions réalisées sur les constructions existantes ne devra pas excéder 25 m² pour les bâtiments à usage d’habitat et 30 % de l’emprise au sol existante pour les bâtiments à usage d’activités ou établissements recevant du public ; - Les terrains de jeux et de sport, sous réserve de se situer au niveau du terrain naturel ; - Les clôtures, sous réserve qu’elles soient perméables et qu’elles ne représentent pas un obstacle aux écoulements de crue ; - Les terrasses, sous réserve d’une implantation au niveau du terrain naturel. Lorsque la faisabilité technique de la terrasse nécessite de modeler légèrement la surface du terrain naturel, la transparence hydraulique devra être assurée ; - Les parkings, sous réserve d’un accès possible pour les véhicules d’intervention afin d’assurer l’évacuation de la population avant submersion en cas de crue. L’aménagement ne devra pas représenter un obstacle aux écoulements de crue (implantation au niveau du terrain naturel initial). Les parkings seront réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. Conditions particulières concernant le risque géologique : Dans les secteurs de risque négligeable, les occupations et utilisations du sol admises sur la zone pourront nécessiter un avis géotechnique préalable. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. b) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès se fera sur celle qui présente la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément à la législation en vigueur. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, les eaux pluviales seront évacuées dans le réseau public par des canalisations souterraines, en respectant ses caractéristiques. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article UL 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, ce retrait pourra être inférieur en raison d'impératifs techniques ou fonctionnels. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antennes, transformateurs EDF…) devront s’implanter : - à l’alignement, ou - en retrait de 5 mètres. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antennes, transformateurs EDF…) devront également respecter ces dispositions. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 8 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UL 9 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UL 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. Des constructions résultant d’une création ou d'une innovation architecturale (architecture bioclimatique, maison passive, etc.) sont autorisées en zone UL sous réserve que le demandeur justifie son choix (choix des formes, des volumes, des couleurs, implantation) par rapport aux habitations ou au site naturel environnants). Dans le secteur ULii : Pour les clôtures, se référer à l’article UL 2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antennes, transformateurs EDF…). ### Article UL 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public. Le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’équipement. Dans le secteur ULii : Pour les aires de stationnement, se référer à l’article UL 2. ### Article UL 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus. ### Article UL 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UL 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures e COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UX CARACTERE DE LA ZONE La zone UX est destinée à l’accueil d’activités économiques. Le secteur UXi correspond au secteur d’activités présentant un risque d’inondation faible. Le secteur UXii correspond au secteur d’activités présentant un risque d’inondation fort. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39508_PLU_20190522. Page : https://edifiable.fr/plu/sellieres-39508/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/sellieres-39508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39508/zone/ul