# Zone N du plan local d'urbanisme de Seloncourt (25539) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25539_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > bâtiment existant en recul inférieur à 4 mètres par rapport aux limites séparatives). ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol En zone NH, les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder 50% de la surface de la construction initiale. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximum des constructions En secteur NH, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture et à 6,40 mètres à l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En zone N et NP, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2. En zone NH, sont interdits : - toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2, - la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L.111-3 du Code de l'urbanisme, - le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs, - tout changement de destination, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2. Dans les secteurs d’indices karstiques figurant au plan de zonage, toute construction, tout remblaiement et tout comblement sont interdits. Zone N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières En zone N, sont admis sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux milieux naturels, - les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière, à condition de respecter la mixité d'usage et l'état des chemins ruraux ainsi que les dispositions de protection des captages d'eau, de gestion du ruissellement et de gestion du risque d'érosion, - les travaux de rescindement, de retalutage, d'élargissement, d'aménagements hydrauliques, digues et ouvrages assimilés (pont, murets, levées de terre...) sur justification expresses, liées à la protection contre les inondations, et sous réserve d'une prise en compte des impacts hydrauliques, de l'intégration de ces travaux, aménagements ,dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations portés par une structure compétente et dotée d'un budget nécessaire à la réalisation des ouvrages. Toutefois, l'aménagement de digues ou ouvrages assimilés ne sera autorisé que dans le but de protéger l'existant mais n'ouvre en aucun cas droit à l'urbanisation future, - la reconstruction à l’identique de tout bâtiment, construit dans la légalité, détruit après sinistre, En zone NH sont admises sous conditions : - La restauration et l’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension nécessaire à l’amélioration de l’habitat. 51 Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020 En zone NP, sont admises, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - les constructions ou installations directement nécessaires à l’entretien des sites et des équipements ainsi qu’à l’accueil du public et à l’animation du site, - les travaux de rescindement, de retalutage, d'élargissement, d'aménagements hydrauliques, digues et ouvrages assimilés (pont, murets, levées de terre...) sauf sur justification expresses, liées à la protection contre les inondations, et sous réserve d'une prise en compte des impacts hydrauliques, de l'intégration de ces travaux, aménagements, dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations portés par une structure compétente et dotée d'un budget nécessaire à la réalisation des ouvrages. Toutefois, l'aménagement de digues ou ouvrages assimilés ne sera autorisé que dans le but de protéger l'existant mais n'ouvre en aucun cas droit à l'urbanisation future. Éléments identifiés : - La démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre du L123-1.5 7°du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sont admises, lorsqu’il apparaît qu’elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou lorsqu’il apparaît qu’elles sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Non règlementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux. La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Electricité, téléphone et télédiffusion Zone N Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Ces dispositions s’appliquent aux voies publiques ou privées, aux emprises publiques et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. En secteur NH, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent y être autorisées : - pour la mise en valeur d’un élément ou ensemble paysager, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique, - au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité, - pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes, le recul existant peut être réduit de 50 cm au maximum. Toutefois, pour les constructions existantes, implantées à l'alignement, aucun débord sur les voies et emprises publiques n'est autorisé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur NH, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes, le recul existant pouvant être réduit de 50 cm au maximum. - pour tenir compte de l’implantation de la construction principale existante (cas d’une extension projetée dans le prolongement d’un 52 Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020 bâtiment existant en recul inférieur à 4 mètres par rapport aux limites séparatives). L’implantation des constructions de faible emprise au sol (20m²) et de hauteur limitée (3.20m) comme les abris de jardin n’est pas règlementée. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol En zone NH, les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder 50% de la surface de la construction initiale. En zone NP, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la parcelle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions En secteur NH, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture et à 6,40 mètres à l’acrotère. La hauteur des abris de jardins, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 3,2m. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L123.1.5 7° doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Tous travaux d'intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non règlementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Zone N 53 Règlement – PLU de Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020 54 Règlement – PLU Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES N° ER Nature de l’opération Bénéficiaire de la réservation 1 Création d’une voie piétonne sous la rue des Vignottes : 6 mètres Ville de Seloncourt 2 Création d’une voie piétonne desservant le secteur de l’OAP « centreville-terrain de sport » et aménagement paysager : 6 mètres Ville de Seloncourt 3 Elargissement de la rue du Bannot (en partie) : plateforme de 10 mètres Ville de Seloncourt 4 Création d’une voie de desserte de la zone 1AUb (rue du Général Leclerc) : plateforme de 8 mètres Ville de Seloncourt 5 Création d’une amorce de voie desservant la zone 1AUb (rue de l’Espérance) : plateforme de 8 mètres Ville de Seloncourt 6 Création d’une voie de desserte de la zone 1AUb dans le prolongement de la rue Sous Gros Bois : plateforme de 8 mètres Ville de Seloncourt 7 Création d’une voie piétonne d’accès de la zone 1AUc depuis la rue neuve : 4 mètres Ville de Seloncourt 8 Elargissement de la rue de Vandoncourt : plateforme de 10 mètres Ville de Seloncourt 9 Création d’une voie piétonne depuis la rue de Dasle : 3 mètres Ville de Seloncourt Surface en m² 1623 m² 59 m² 756 m² 384 m² 286 m² 280 m² 319 m² 2081 m² 36 m² 55 Règlement – PLU Seloncourt – Modification 3 – 16 décembre 2020 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25539_PLU_20251104. Page : https://edifiable.fr/plu/seloncourt-25539/n La commune : https://edifiable.fr/plu/seloncourt-25539.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25539/zone/n