# Zone N du plan local d'urbanisme de Selongey (21599) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21599_PLU_20240521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Ne, Ner, Nh, Nj, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Dans toute la zone N, tous secteurs compris : 1. Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations à l’exception de ceux visés à l’article I-2. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Dans toute la zone N, secteurs Ne, Nh, Nj, Nd et Np compris et secteurs Ner et Nv exclus : 1. Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à l’exception des parcs éoliens et photovoltaïques. Dans toute la zone N et le secteur Nv, tout autre secteur exclus : 2. Sont autorisés les constructions à destination d’exploitation forestière. Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. Sont autorisés pour les équipements sportifs et de loisirs : - les extensions de bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol de la construction existante, - les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaires à la construction et limités à 0,60 m de profondeur. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -62Zone N Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey Dans le secteur Ner uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 4. Sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés et les constructions et installations liées et nécessaires à la production d’énergie renouvelable. Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 5. Sont autorisées : - les extensions des habitations existantes dans la limite de 25% de l’emprise au sol de la construction existante, - les annexes aux constructions existantes sur une même unité foncière sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante. Dans le secteur Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 6. Sont autorisées, les annexes aux constructions existantes sur une même unité foncière sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante. Dans le secteur Nv uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 7. Sont autorisées, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés et les constructions et installations liées et nécessaires au développement éolien. Dans toute la zone N et le secteur Np, tout autre secteur exclus : 4. Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans toute la zone N, secteurs Nd, Ne, Nh, Nj et Np compris et secteurs Ner et Nv exclu : 1. En cas de réalisation d’extension de la construction existante, la hauteur de l’extension ne devra pas excéder celle de la construction existante. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés est limitée à 10 mètres. Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. La hauteur des équipements sportifs et de loisirs est limitée à 10 mètres. Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 4. Les extensions des constructions existantes ne devront pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment. 5. Les constructions annexes ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants. Dans le secteur Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 6. Les constructions annexes ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -63Zone N Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. 1. Les constructions et installations seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 5 mètres des voies publiques. 2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés : - soit à l’alignement, - soit en retrait de cette limite d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. 1. Les constructions et installations seront implantées : - soit en limite, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 3 mètres. 2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés seront implantés : - soit en limite séparative, - soit en retrait de cette limite d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-1-e- Emprise au sol des constructions Dans toute la zone N, tous secteurs compris : 1. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie des unités foncières incluses dans la zone. Dans le secteur Ne uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 2. L’emprise au sol des extensions des bâtiments existants pour les équipements sportifs et de loisirs est limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction existante. Dans le secteur Nh uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 3. L’emprise au sol des extensions des habitations existantes est limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction existante. Dans les secteurs Nh et Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre . L’emprise au sol des annexes aux constructions existantes est limitée à une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -64Zone N Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. – Dans les secteurs soumis aux risques inondations tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les sous-sols sont interdits et le plancher bas de toutes constructions et extensions devra être surélevé de 30 cm au minimum depuis le terrain naturel. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. - D’autres styles de constructions pourront être autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec le site et s’ils développent des dispositifs liés aux économies d’énergies, à la création de constructions « BBC », HQE®, …. – Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. – Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction. Dans les secteurs Nh et Nj uniquement, zone N et tout autre secteur exclus : 2. Pour les extensions de constructions et annexes : Les dispositions applicables à cet article sont identiques à celles de l’article II-2 de la zone UB. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-3-b- Aménagement paysager 1. Toute transformation, voire disparition d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.15119°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ou pour des motifs d’ordres sanitaires ou de prévention des risques ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. ### Rubrique N 8 - Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -65Zone N Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, … 2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme. 3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. 4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, … 2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. 3. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées). 2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux . L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -66Zone N Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey 4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité. 5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016 7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti. 8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. 2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. 3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. 4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans son environnement proche. PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit -67Espaces Boisés Classés Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21599_PLU_20240521. Page : https://edifiable.fr/plu/selongey-21599/n La commune : https://edifiable.fr/plu/selongey-21599.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21599/zone/n