# Zone UC du plan local d'urbanisme de Selongey (21599) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21599_PLU_20240521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, sauf cas visé à l’article I-2, - d’autres hébergements touristiques, - les équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf cas visé à l’article I-2, - autres activités de secteurs secondaires ou tertiaire, sauf cas visé à l’article I-2.

2. Sont également interdits : - les bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés, les changements de sous-destination et les constructions et installations à destination : - de logements dans la limite d’un logement par activité et seulement si le logement est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. Le logement doit être intégré au volume des bâtiments d’activités et avoir une surface de plancher maximum de 80 m² sans pouvoir dépasser 20% de la surface du bâtiment principal d’activités créé, - des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

2. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - Les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve d’être liées à une construction dont la destination est autorisée dans la zone et de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité, nuisance ou insalubrité dans leur fonctionnement. - Les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une construction dont la destination est autorisée dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d'aménagement.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

. Clôtures : - Les clôtures de murs pleins sont interdites.

- Les clôtures préconisées sont les suivantes : les clôtures végétales, les dispositifs grillagés rigides, de couleur foncée qui pourront être doublés de haies d’essences mélangées.

- La hauteur de la clôture est limitée à 2 mètres.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres.

2. La hauteur des constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés n’est pas règlementée.

3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres pour les routes départementales et à 3 m pour les autres voies.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ; - Dans le cas d’opération d’ensemble.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Règlement écrit

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

- les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture,

- toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

1. Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 3 mètres minimum.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

– Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

– Quels que soient les matériaux et les coloris employés pour sa réalisation, l’architecture contemporaine est autorisée pour les constructions de toute nature, à condition de faire l’objet d’un projet architectural.

- Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …) sont interdits.

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. La surface non imperméabilisé ou éco-aménageable, y compris les matériaux drainants, doit représenter au minimum 20 % du terrain dont la moitié en pleine terre.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement (même engazonnées) doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

2. Les marges de recul (concernant l’espace entre la voirie et le bâtiment) doivent être plantées : - soit d’un arbre pour 200m² de terrain - soit ponctuée en limite d’ensemble ’arbustes et de plantes variés.

3. Ces espaces libres doivent être situés, dès que possible, en entrée du terrain afin de participer à la qualité paysagère de la zone.

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### Rubrique UC 8 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

2. Les places de stationnement respecteront une dimension minimale de 2,5m x 5m si elles sont en épis, perpendiculaires ou en bataille ou de 2m x 5m si elles sont longitudinales sauf pour les places pour personnes handicapées qui respecteront les normes en vigueur. Celles-ci devront notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement sans discontinuité, de même que les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs.

3. Pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 mètres.

4. En bordure de la route départementale, les stationnements ne devront pas être situés dans la marge de recul entre la voie et les constructions.

5. Il devra être créé au minimum : – pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détails : 1 place pour chaque tranche de 1 à 30 m² de surface de vente, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2 m² pour chaque tranche de 1 à 50m² de surface de vente.

– pour les autres destinations : 1 place pour chaque tranche de 1 à 30 m² d’emprise au sol, ainsi qu’un emplacement abrité pour vélos d’une surface de 2 m² pour chaque tranche de 1 à 50m² de surface de l’emprise au sol.

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III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

3. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

4. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, …

2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé à 15 mètres au moins de l'intersection de l'alignement des voies d'un carrefour.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

Eaux usées : 1. Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

2. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

. L’évacuation des eaux usées artisanales, agricoles, … dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

4. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité.

5. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : 6. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Il sera privilégié des techniques d’infiltration privilégiant le pouvoir épurateur du sol au sein de la zone de vigilance de la source de la Bèze, instaurée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de protection du captage en date du 29/02/2016

7. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Ces dispositifs devront être intégrés dans le bâti.

8. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

2. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis.

3. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

4. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

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Révision du Plan Local d’Urbanisme de Selongey

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21599_PLU_20240521.
Page : https://edifiable.fr/plu/selongey-21599/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/selongey-21599.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21599/zone/uc