# Zone A du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ab(g), Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives constituent des limites de zones.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

### Hauteur (article A 10)

>  La hauteur ne doit pas dépasser 9 m pour les constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

 Toutes les constructions y compris les reconstructions de ruines non directement nécessaires à l'activité agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif

 Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone.

 La reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone.

 Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des campings à la ferme limités à 6 emplacements,

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Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 Les parcs d'attraction.

 Les aires de stationnement ouvertes au public.

 L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.

 Les dépôts de véhicules.

 En secteur Ab, les logements et l'accueil touristique à la ferme sont interdits.

 En secteur Ab(g), les constructions à usage agricole sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

Pour l'ensemble de la zone A :

 La construction des bâtiments d'exploitation, en rapport avec les nécessités de l'agriculture.

 La reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.

 Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.

Pour la zone Ac exclusivement :

 Les logements directement nécessaires à l'exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14 et à proximité immédiate soit des bâtiments principaux d'exploitation soit d'un hameau ou d'un groupe d'habitations existant.

 Le camping à la ferme limité à 6 emplacements, à proximité immédiate des constructions existantes.

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 Les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole et dont la localisation à proximité de l’exploitation est indispensable.

 En secteur Ab, les chalets d'alpage et les constructions pastorales au dessus de 1500 mètres d'altitude peuvent disposer d'un "logement de fonction" (cf. article L 145-3-I du Code de l'Urbanisme), dans les conditions précisées à l'article A 14.

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Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 En secteur Ab(g), les installations sont autorisées sous condition que les fondations soient drainées de façon permanente jusqu'en dessous de leur niveau inférieur. De même, le drainage des parcelles concernées par le projet sera organisé. Les eaux pluviales, les eaux superficielles venant de l'amont et les eaux de drainage seront collectées et évacuées L'assainissement des eaux usées domestiques ne devra pas infiltrer d'eau dans les sols.

 En secteur Ab(g), tant pour les aménagements que pour les constructions, il convient de limiter les terrassements et d'adapter les fondations au terrain suivant la pente en minimisant les déblais et remblais.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent, complétées par :

 Aucun nouvel accès n'est autorisé s'il n'est pas lié à une construction ou une installation autorisée.

 La desserte doit être assurée par une voie de 3,5 m de large au minimum.

 Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation des richesses économiques.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Cette zone n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics complémentaires. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée.

§ I. Eau potable

 Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

 En Ac, le raccordement est obligatoire au réseau public d'eau distant de moins de 100 m pour les habitations et l'accueil touristique.

§ II. Assainissement

- Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.

 En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite.

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Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

§. III. Electricité

 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

Cependant, en l'absence d’assainissement collectif, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à :

- 35 m de l'axe de la chaussée pour les habitations et 25m pour les autres constructions ne nécessitant pas la proximité immédiate de la route (stations-service, etc.) pour la RD 900.

- 15 m de l'axe de la chaussée pour la RD 900c

Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives constituent des limites de zones. Dans les autres cas, elles peuvent s'implanter sur la limite à condition que la partie mitoyenne ne dépasse pas 6 mètres de haut.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Les constructions non accolées doivent s'implanter à 3 mètres minimum les unes des autres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Sans objet.

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Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. article 10 Titre I))

 La hauteur ne doit pas dépasser 9 m pour les constructions. Les superstructures techniques ne sont pas limitées.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent.

✓ Pour les constructions à usage d'habitation (en Ac) :

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

Toitures : - Elles auront au moins deux pentes comprises entre 50 à 90 %. - Elles auront des formes simples sans décrochement excessif - La faîtière principale sera parallèle aux courbes de niveau ou éventuellement perpendiculaire si les constructions proches le justifient - Les croupes sont autorisées - En toiture, seules les lucarnes sont autorisées selon les modèles précisés en annexe - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en matériaux de couleur terre sienne ou gris lauze. Le rouge, le bleu et le noir sont interdits.

Façades : Elles sont en pierre apparente ou en enduit gratté à la truelle ou taloché. Le bois apparent n'est toléré qu'en pignon et sur moins de 30 % de la surface de celui-ci.

Menuiseries – Volets : Les menuiseries seront de préférence en bois sinon en matériaux et de couleur d'aspect bois. Les volets seront en bois ou de teinte bois et rabattants si l'ouverture est inférieure à 1,60 mètres de large.

Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être en bois ou en grillage doublé de haies vives ou métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades.

Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci, soit installés au sol..

✓ Pour les autres constructions :

Elles seront par leurs teintes non brillantes (couleur mate dominante marron ou vert soutenu), leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m. Le blanc et les couleurs claires en façade et en toiture sont interdits. Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini. Le bois en façade est recommandé. Les parpaings ou briques non enduits sont interdits.

### Article A 12 - Stationnement

Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

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Règlement du PLU Titre VI – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)

Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent, complétées par :  Les plantations non destinées à la production d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)

En secteur Ab : Le logement de fonction des chalets d'alpage est limité à 40 m² de surface de plancher. En secteur Ac :  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser 150m² pour chaque logement de fonction indispensable à l'activité agricole

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES "N"

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115.
Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/a