# Zone AUC du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUC 6)

> Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 4 mètres en retrait de l'alignement.

### Distance aux limites (article AUC 7)

> Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que la partie mitoyenne soit inférieure à 6 m de haut.

### Emprise au sol (article AUC 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article AUC 10)

>  La hauteur ne doit pas excéder 11 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions de toute nature, isolées ou sous forme d'opération groupée sauf dans les conditions fixées à l’article AUc. 2,

 Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

 Les activités agricoles, à l'exception des activités de transformation de produits agricoles,

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,

 Les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

 Les parcs d'attraction,

 Les aires de jeux, de sports ouverts au public,

 Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sauf dans les conditions fixées à l’article AUc .2,

 L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, sauf ceux autorisés à l'article AUc2

PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1

### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.l. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II et III ci-après) :

 Les constructions classées ou non, destinées à des activités industrielles, artisanales, commerciales et les locaux à usage de gardiennage qui leur sont liées,

 Les ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou fonctionnement de la zone,

 Les opérations groupées correspondant à ces activités,

 Les aires de stationnement ouvertes au public,

 Les dépôts de véhicules ou les garages collectifs de caravanes,

 Les affouillements et exhaussements du sol tels que définis aux articles R 421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme.

§.II. Toutefois les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions générales ci-après :

 Les locaux à usage de gardiennage ne sont autorisés que si elles sont liées aux activités admises dans les conditions fixées à l'article AUc 14.

§.III. Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent aussi les conditions particulières ci-après :

 Les constructions et utilisations du sol ne sont admises qu'au fur et à mesure de la réalisation des équipements du secteur, en cohérence avec le schéma d'aménagement figurant dans les orientations d'aménagement.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUC 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent, complétées par :

 Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1

### Article AUC 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l’article 9 du Titre I s’appliquent, complétées par :

 En l'attente de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite. Le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé

### Article AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Sans objet.

### Article AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 4 mètres en retrait de l'alignement. Cette distance est portée à 35 mètres de l'axe des routes départementales.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant.

Clôtures : il convient de tenir compte, pour leur implantation et leurs matériaux, des nécessités du déneigement.

### Article AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que la partie mitoyenne soit inférieure à 6 m de haut.

Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes, sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique :

1) Retrait minimal

- 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction

La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux limites séparatives constituant des limites de zones même en cas d'opérations groupées.

PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1

### Article AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article AUC 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. article 10 Titre I))

 La hauteur ne doit pas excéder 11 mètres.

### Article AUC 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent.

 Les matériaux, les couleurs, les éclairages et les enseignes agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et les teintes claires sont interdits en façade.

 Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".

 Aucun type de toiture n'est imposé. La pente maximum est de 40 %. Dans le cas d'un bâtiment recevant une toiture à faible pente, les acrotères auront une hauteur suffisante pour masquer les superstructures en toiture. La couverture, quelque soit son type, sera de couleur gris soutenu ou brun ocre.

 Les enseignes doivent être apposées sur le bâtiment d’activités et ne pas dépasser la hauteur de celui-ci.

Clôtures : Elles doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 1,60 m. Elles peuvent dépasser 1,60 mètres de hauteur lorsque cela se justifie pour des raisons de sécurité ou liées à la nature de l'activité, sans toutefois excéder 2,50 m. Elles doivent être métalliques, en grillage ou en bois, doublées ou non de haies vives. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 1,00 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être semblables aux parties maçonnées des façades ou enduits, de teinte neutre, si absence de maçonnerie en façades.

### Article AUC 12 - Stationnement

Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent.

Cependant, les places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération.

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### Article AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés)

Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent, complétées par :

 En bordure des voies ouvertes à la circulation publique et sur les limites ceinturant l'opération, un rideau continu de végétation de 1,50 m de hauteur au moins doit être planté et maintenu en permanence. Une clôture doit être établie le long des espaces naturels préservés ou protégés.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)

Non règlementé.

 Les locaux de gardiennage sont limités comme suit à un par activité, incorporé dans le bâtiment d’activités, avec surface de plancher inférieure ou égale à 30 m² et inférieure ou égale à 30 % de la surface bâtie consacrée à l'activité.

PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115.
Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/auc
La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/auc