# Zone NA du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NA 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions peuvent s'implanter soit en retrait d'au moins 3 mètres, soit, en cas d’extension ou de création d’une construction existante, la nouvelle construction peut être implantée en continuité des façades voisines, ### Hauteur (article NA 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Le changement de destination des constructions non conforme à la vocation de la zone,  Les constructions de toute nature exceptées celles liées aux équipements publics ou d'intérêt général et celles destinées à l'habitation,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux et de sports ouverts au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Na 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Na 2,  La création de bâtiments d’élevage ou le développement important d’activités agricoles, ### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Les constructions sont autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,  Toute construction à usage d’habitation dans la limite fixée à l’article Na 14 d’un logement par unité foncière. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  L’aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article NA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à 10 mètres de l’axe des voies publiques.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant. ### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions peuvent s'implanter soit en retrait d'au moins 3 mètres, soit, en cas d’extension ou de création d’une construction existante, la nouvelle construction peut être implantée en continuité des façades voisines, PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d’un mètre,  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article NA 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. ### Article NA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article 11du Titre I s’appliquent.  Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel. Toitures : - Elles auront au moins deux pentes comprises entre 50 à 90 %. - Elles auront des formes simples sans décrochement excessif - La faitière principale sera parallèle aux courbes de niveau ou éventuellement perpendiculaire si les constructions proches le justifient - Les croupes sont autorisées - En toiture seules les lucarnes sont autorisées selon les modèles précisés en annexe - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en matériaux de couleur terre sienne ou gris lauze. Le rouge, le bleu et le noir sont interdits. Façades : Elles sont en pierre apparente ou en enduit gratté à la truelle ou taloché. Le bois apparent n'est toléré qu'en pignon et sur moins de 30 % de la surface de celui-ci. Menuiseries – Volets : Les menuiseries seront de préférence en bois sinon en matériaux et couleur d'aspect bois. Les volets seront en bois ou de teinte bois et rabattants si l'ouverture est inférieure à 1,60 mètre de large. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être en bois ou en grillage doublé de haies vives ou métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades. Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci, soit installés au sol. ### Article NA 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 14 - Surfaces et densités Il est autorisé la création ou l’extension des constructions existantes dans la limite d’une surface de plancher de 200m² par unité foncière. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 ZONES Ncc et Nt Caractère dominant des zones : Il s'agit des secteurs à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Les secteurs Ncc et Nt correspondent à des secteurs à vocation d'accueil et d'activités touristiques. Ncc : où le camping soumis à autorisation est admis Le secteur Ncc(i) correspond à un risque d’inondation d'aléa faible. Nt : où sont autorisées les constructions et installations touristiques et de loisirs sans hébergement. Le secteur Nt(i) correspond à un risque d’inondation d'aléa faible. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL ARTICLE Ncc / Nt 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Les installations et constructions de toute nature exceptées celles désignées à l'article Ncc / Nt 2.  Le changement de destination non conforme à la vocation de la zone des bâtiments existants.  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut, dans une emprise de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes.  Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation.  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts.  Les dépôts de véhicules.  En secteur Nt, sont interdits les hébergements de toute nature.  En secteurs Ncc(i) et Nt(i), sont interdites les constructions vulnérables (locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des enfants…). PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 ARTICLE Ncc / Nt 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  Les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone. En secteur Ncc :  Les terrains aménagés pour le camping – caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ou de parcs résidentiels de loisirs.  Les constructions exclusivement liées à l'activité de camping – caravanage (hébergements temporaires tant que l'activité est autorisée), activités et animation, logement de fonction dans les conditions précisées à l'article Ncc / Nt 14.  En secteur Ncc(i), les constructions (hors hébergement) sont autorisées sous réserve des prescriptions précisées à l’article Ncc/Nt 11. En secteur Nt :  Les constructions et installations à vocation touristique ou de loisirs dans les conditions définies à l'article Ncc / Nt 14, §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :  De façon générale, ce qui est admis doit rester compatible avec le caractère dominant de la zone.  L'hébergement temporaire ne peut être transformé en hébergement permanent. Il doit être démonté ou démoli dans les deux ans suivant la cessation de l'activité d'accueil.  En secteur Nt(i), les constructions (hors hébergement) sont autorisées sous réserve des prescriptions précisées à l’article Ncc/Nt 11. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Ncc / Nt 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent. ARTICLE Ncc / Nt 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l’article 9 s’appliquent, complétées par : Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. § .I. Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 § .II. Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. §. Ill. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ARTICLE Ncc / Nt 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé  En l'absence d’assainissement collectif, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE Ncc / Nt 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à : - 35 m de l'axe de la chaussée pour les habitations et 25m pour les autres constructions ne nécessitant pas la proximité immédiate de la route (stations-service, etc.) pour la RD 900. - 15 m de l'axe de la chaussée pour la RD 900c Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant. ARTICLE Ncc / Nt 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ARTICLE Ncc / Nt 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 ARTICLE Ncc / Nt 9 – Emprise au sol Non réglementé. ARTICLE Ncc / Nt 10 - Hauteur maximum des constructions (cf article 10 du Titre I) En Ncc : La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres. En Nt : La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres. ARTICLE Ncc / Nt 11- Aspect extérieur Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent.  Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : ✓ Pour les constructions hors HLL : Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel. Toitures : - Elles auront au moins deux pentes comprises entre 50 à 90 %. - Elles auront des formes simples sans décrochement excessif - La faîtière principale sera parallèle aux courbes de niveau ou éventuellement perpendiculaire si les constructions proches le justifient - Les croupes sont autorisées - En toiture, seules les lucarnes sont autorisées selon les modèles précisés en annexe - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en matériaux de couleur terre sienne ou gris lauze. Le rouge, le bleu et le noir sont interdits. Façades : Elles sont en pierre apparente ou en enduit gratté à la truelle ou taloché. Le bois apparent n'est toléré qu'en pignon et sur moins de 30 % de la surface de celui-ci. Menuiseries – Volets : Les menuiseries seront de préférence en bois sinon en matériaux et de couleur d'aspect bois. Les volets seront en bois ou de teinte bois et rabattants si l'ouverture est inférieure à 1,60 mètre de large. Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être en bois ou en grillage doublé de haies vives ou métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades. Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci, soit installés au sol.. ✓ Pour les HLL : Les constructions de moins de 35 m² destinées à l'hébergement touristique doivent être regroupées par îlots et ne doivent pas être alignées de façon régulière. L'ensemble de ces constructions aura les mêmes caractéristiques d'aspect, de volumétrie, d'ouvertures, de matériaux. Elles doivent avoir un toit à 2 pentes d'aspect bois (marron/gris) ou tuile (brun-rouge). Elles doivent être en bois naturel ou d'aspect extérieur bois. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1  En secteurs Ncc(i) et Nt(i), les constructions hors hébergement sont autorisées sous réserve des prescriptions précisées à l’article Ncc/Nt 11. Les constructions, extensions et aménagements autorisés doivent répondre aux prescriptions suivantes : ▪ mise hors eau des planchers, branchements électriques, matières polluantes ou dangereuses. à 50 cm par rapport au terrain naturel ▪ pas de sous-sols. ▪ aucune porte sur les façades exposées directement aux écoulements. ▪ ancrage des citernes externes. ▪ pas de muret d'enceinte. ▪ installations de clapets anti-retour sur les conduites d'eau gravitaire. ARTICLE Ncc / Nt 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ARTICLE Ncc / Nt 13 – Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Ncc / Nt 14 – Surfaces et densités En secteur Ncc : - 1 logement de fonction au maximum par unité économique, limité chacun à 150 m² de surface de plancher. - Pour les logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, une extension de 20% est admise une fois dans la limite de 30 m². En secteur Nt : Les autres constructions sont limitées à 300 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ne constituant pas une surface de plancher, par unité foncière. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/na La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/na