# Zone NL du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NL 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives, ### Emprise au sol (article NL 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NL 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations et constructions de toute nature excepté celles désignées à l'article Nl 2,  Le changement de destination non conforme à la vocation de la zone des bâtiments existants,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Nl 2,  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts,  Les dépôts de véhicules,  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Nl 2. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) :  Les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone,  Les installations et constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs et à l’accueil de groupes sous tente. §.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  Les installations et constructions sont admises dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les aménagements, constructions et terrassements, devront tenir compte du risque de glissement de terrain. Les constructions et installations sont autorisées sous condition que les fondations soient drainées de façon permanente jusqu'en dessous de leur niveau inférieur. De même, le drainage des parcelles concernées par le projet sera organisé. Les eaux pluviales, les eaux superficielles venant de l'amont et les eaux de drainage seront collectées et évacuées L'assainissement des eaux usées domestiques ne devra pas infiltrer d'eau dans les sols. Tant pour les aménagements que pour les constructions, il convient de limiter les terrassements et d'adapter les fondations au terrain suivant la pente en minimisant les déblais et remblais. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont aussi complétées  Aucun nouvel accès n'est autorisé s'il n'est pas lié à une construction ou une installation autorisée.  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Cette zone n'est pas destinée à être desservie par les réseaux publics complémentaires. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. § I. Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.  Pour les logements, le raccordement est obligatoire au réseau public d'eau s'il est distant de moins de 100 m. § .II. Assainissement - Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite. §. Ill. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Cependant, en l’absence d’assainissement collectif, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à : - 35 m de l'axe de la chaussée pour les habitations et 25m pour les autres constructions ne nécessitant pas la proximité immédiate de la route (stations-service, etc.) pour la RD 900. - 15 m de l'axe de la chaussée pour la RD 900c Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives, ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  Les constructions non accolées doivent s’implanter à 3 mètres minimum les unes des autres. ### Article NL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10) ) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres. Elle n’est pas règlementée pour les installations techniques. ### Article NL 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. ### Article NL 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Surfaces et densités Les constructions sont limitées à 300 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ne constituant pas une surface de plancher, par unité foncière. ANNEXES Ouvertures en toiture Les différents types de lucarnes en France Nomenclature A : Lucarne à capucine (ou à croupe) B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Oeil de boeuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée Sont adaptées les ouvertures en toiture suivantes : A, B et G. Calcul des hauteurs Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". CONSTRUCTION ANNEXE Construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de: garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur, …). EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. PLATE-FORME La plate forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/nl