# Zone NM du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NM 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NM 7) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NM 9) > Emprise au sol Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Toutes les installations et constructions de toute nature à l'exception de celles nécessaires aux équipements publics dont la localisation dans la zone est indispensable et à l'exception des aménagements et installations liés aux dépôts de matériaux..  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection, ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Les aménagements et installations nécessaires au dépôt de matériaux, dans les conditions précisées à l’article Nm 11.  Les aménagements et équipements publics ou d'intérêt général dont la localisation est indispensable dans la zone. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NM 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I sont applicables. ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux Cette zone n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics complémentaires. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. Les dispositions de l’article 9 sont applicables, complétées par : §.I. Eau potable  La commune n'assure pas la desserte en eau potable de ce secteur. Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit se procurer par ses propres moyens une ressource en eau potable conforme à la réglementation et adaptée à ses besoins. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 § .II. Assainissement 1) Eaux usées En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation peut être admis s'il ne porte pas atteinte à la salubrité. 2) Eaux pluviales Les obligations induites par la loi sur l'eau sont assurées par le pétitionnaire. ### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à : - 35 m de l'axe de la chaussée pour les habitations et 25m pour les autres constructions ne nécessitant pas la proximité immédiate de la route (stations-service, etc.) pour la RD 900 - 15 m de l'axe de la chaussée pour la RD 900c Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant. ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NM 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. article 10 du Titre I))  La hauteur des constructions de doit pas excéder 6 mètres. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 ### Article NM 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent.  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Les clôtures seront en grillage ou en treillis métallique, exclusivement, obligatoirement doublées de haies sur 1,8 m de haut minimum. ### Article NM 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés) Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent, complétées par :  Les haies seront en essences locales ou champêtres sont obligatoires sur toutes les limites et autour des zones de dépôt de produits manufacturés. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités Sans objet.) PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/nm