# Zone NN du plan local d'urbanisme de Selonnet (04203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04203_PLU_20231115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn, Nn(r). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité., es constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NN 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Les constructions de toute nature y compris les reconstructions de ruines, exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière ou pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général.  L'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 mètres par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 mètres de large le long des berges Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.  Le stationnement des caravanes isolées et les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes.  Les habitations légères de loisirs ou les parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d'attraction.  Les aires de jeux et de sports ouverts au public.  Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation.  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges.  Les dépôts de véhicules. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation.  En secteur Nn(r), toute construction ou reconstruction est interdite, même celles directement liées à l'exploitation forestière ou pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  La reconstruction après sinistre, sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone et si elles n'ont pas été détruites par un phénomène naturel.  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  Les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale.  Les refuges et gîtes d’étapes ouverts au public sur les chemins de randonnées.  Les chalets d'alpage et les constructions pastorales au dessus de 1500 mètres d'altitude peuvent disposer d'un "logement de fonction" (cf. article L 145-3-I du Code de l'Urbanisme), dans les conditions précisées à l'article Nn14.  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.  En Nn(r), les installations et aménagements sont autorisés à condition qu'ils n'aggravent pas les risques, n'en provoquent pas de nouveaux et ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  Les constructions sinistrées ne peuvent faire l'objet de reconstruction que si elles sont conformes à la vocation de la zone.  Les gîtes d’étapes et refuges doivent se situer à moins de 50 mètres d’un chemin de randonnée. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent, complétées par :  Aucun nouvel accès n'est autorisé s'il n'est pas lié à une construction ou une installation autorisée.  Toute construction nouvelle doit être desservie par une voie de 3,5 mètres de large au minimum.  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux Cette zone n'est pas destinée à être desservie par les réseaux publics complémentaires. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. § I. Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.  Pour les logements, le raccordement est obligatoire au réseau public d'eau s'il est distant de moins de 100 m. § .II. Assainissement - Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite. §. Ill. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Cependant, en l'absence d’assainissement collectif, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique et à condition de ne pas compromettre la sécurité., es constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à : - 35 m de l'axe de la chaussée pour les habitations et 25m pour les autres constructions ne nécessitant pas la proximité immédiate de la route (stations-service, etc.) pour la RD 900. - 15 m de l'axe de la chaussée pour la RD 900c Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement et l'axe projeté à l'axe existant. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et les bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur un plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ) Les constructions non accolées doivent s'implanter à 3 mètres minimum les unes des autres. ### Article NN 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. article 10 Titre I)) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Elle n'est pas réglementée pour les installations techniques. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l’article 11 du Titre I s’appliquent.  Les extensions, dans le volume ou accolées, seront réalisées avec des matériaux, couleurs, ouvertures, pentes de toiture et autres caractéristiques identiques à la construction existante. ### Article NN 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent, complétées par :  Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Surfaces et densités Le logement de fonction des chalets d'alpage est limité à 40m² de surface de plancher. Les autres constructions sont limitées à 300 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ne constituant pas une surface de plancher, par unité foncière. PLU de Selonnet - Règlement - Modification simplifiée n°1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04203_PLU_20231115. Page : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/selonnet-04203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04203/zone/nn