# Zone UX du plan local d'urbanisme de Semécourt (57645) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57645_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS UX Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Autorisés sous conditions Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement X Artisanat et commerce de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma X Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissements d’enseignement, de santé et X A condition d’être nécessaire à une activité autorisée et d’être implanté sur la même unité foncière X X X X X X X X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Activités interdites ou soumises à des conditions particulières : Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites. Usages et affectations du sol interdites : • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à : − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ; • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables. ### Article UX 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. ### Article UX 3 - Volumétrie et implantation des constructions UX3-1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toutes les constructions devront être édifiées en recul du domaine public et respecteront les marges de recul suivantes : Recul depuis la RD 112 : 15 mètres minimum Recul depuis les autres voies automobiles : 4 mètres minimum UX3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans le cas où la façade sur rue des constructions principales ne serait pas édifiée sur l’une ou l’autre des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Toutefois, si deux projets d'implantation sur des terrains voisins présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent, les bâtiments pourront être jointifs, sous réserve d'une réalisation simultanée et de l'exécution d'un mur coupe-feu. Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau. UX3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques. ### Article UX 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UX4-1- emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 40 % de la surface de l’unité foncière. UX4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. ### Article UX 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. ### Article UX 6 - Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction : - à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés - à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés - à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 7 - Desserte par les voies publiques ou privées UX7-1 conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 12 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire - 10 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (ramassage d’ordures) de faire demi-tour. La création d’accès nouveaux sur la RD652 est interdite. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur la RD112F. Les accès admissibles hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. UX7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UX 8 - | Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Plan Local d’Urbanisme de SEMECOURT | E S T E R R - 26 TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET SES SOUS-SECTEUR NJ ET NL Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Cette zone est en partie concernée par une Servitude d’Utilité Publique liée à une canalisation de transport de gaz. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57645_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/semecourt-57645/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/semecourt-57645.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57645/zone/ux