# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Semilly (52468) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser à vocation d'activités économiques** : Zone d'urbanisation future à vocation d'activités : 12 m à l'égout et 15 m au faîtage, recul minimum de 5 m des voies et des limites séparatives, emprise au sol non réglementée, 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de commerce. Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 8 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique 1AUX 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ») - **Habitation de gardiennage admise, 100 m² de surface de plancher au maximum** : si la présence permanente sur le site est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage d'une entreprise, et si le logement jouxte le bâtiment d'activité principal > ... dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d'une entreprise, dans la limite de 100 m2 de surface plancher, et à condition qu'elles jouxtent le bâtiment d'activité principal. - **Installations classées autorisées sous conditions** : si leurs nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement de la zone > ... bureau X X Les installations classées sont uniquement autorisées si leurs nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement de la zone. centre de congrès et X d'exposition - **Affouillements et exhaussements du sol interdits** : sauf ceux indispensables à la réalisation des occupations autorisées > 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. - **Terrains de camping, caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits** > Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits. - **Installations de plus de trois mois issues d'anciens véhicules ou abris interdites** > ZONE 1AUX Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. - **Destination des emplacements réservés à respecter** : pour les terrains repérés au règlement graphique > • Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. - Note : Le tableau des destinations et sous-destinations (R151-27 et R151-28) a été aplati par l'extraction : les croix « Autorisé » et « Interdit » ne se rattachent plus à leur colonne, aucune valeur d'usage n'en est compilée. Seules les phrases autoportantes de la colonne « Conditions » et les interdictions écrites en phrase sont servies. Le plafond de 100 m² de surface de plancher du logement de gardiennage se lit au-delà de la fenêtre de citation : il n'est pas annoncé en valeur. ### Hauteur maximale (rubrique 1AUX 4, « Hauteur ») - **12 m à l'égout ou acrotère, 15 m au faîtage** : pour les constructions principales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > Les constructions principales ne peuvent dépasser 12 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 15 mètres au faîtage. - **Hauteur supérieure admise à titre exceptionnel** : pour des impératifs techniques ou de sécurité, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement > Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d'une bonne intégration dans l'environnement. - **Non réglementée** : pour les bâtiments d'équipements d'intérêt collectif et services publics > Il n'est pas fixé de règle pour les bâtiments d'équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Emprise au sol (rubrique 1AUX 5, « Emprise au sol ») - **Non réglementée** > Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximum pour les constructions. - **Non réglementée** : pour l'implantation des constructions sur une même propriété > 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n'est pas fixé de règle. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUX 4, « Hauteur ») - **En limite ou 1 mètre au moins en retrait** : pour les bâtiments d'équipements d'intérêt collectif et de services publics > ... aux voies et emprises publiques Les bâtiments d'équipements d'intérêt collectif et de services publics doivent s'implanter en limite ou en retrait d'au moins 1 mètre. - **5 mètres minimum des voies et emprises publiques** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors aménagements, réhabilitations et extensions d'un bâtiment existant > Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu'il s'agit d'une voie privée. - **Distance inférieure admise à titre exceptionnel** : pour le recul par rapport aux voies et emprises publiques, en cas d'impératif technique ou de sécurité, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement > Des distances inférieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d'une bonne intégration dans l'environnement. - **Recul identique à celui du bâtiment principal** : pour les extensions d'un bâtiment existant > Cet article ne s'applique pas : [...] • aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal. - **Implantation en limite latérale effective de la voie admise** : lorsqu'il s'agit d'une voie privée > Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu'il s'agit d'une voie privée. - Note : Le découpage servi n'ouvre pas de rubrique 3 dans ce chapitre : le recul par rapport aux voies et emprises publiques (2.1.2) est servi à l'intérieur de la rubrique 4. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUX 4, « Hauteur ») - **5 mètres minimum des limites séparatives** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors aménagements, réhabilitations et extensions d'un bâtiment existant > Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. - **15 mètres de la berge d'un cours d'eau** : sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique > Les autres constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d'autre de la berge d'un cours d'eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. - Note : Le découpage servi n'ouvre pas de rubrique 3 dans ce chapitre : le recul par rapport aux limites séparatives (2.1.3) est servi à l'intérieur de la rubrique 4. Deux phrases du 2.1.3 sont écrites mot pour mot comme celles du 2.1.2 et ne peuvent pas être citées séparément : la règle « en limite ou en retrait d'au moins 1 mètre » pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics, et l'assouplissement « des distances inférieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité ». Toutes deux valent aussi vis-à-vis des limites séparatives ; elles sont servies sous « Implantation par rapport aux voies ». ### Places de stationnement (rubrique 1AUX 8, « STATIONNEMENT ») - **1 place par chambre d'hôtel** : pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et de restauration > Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et de restauration, il doit être créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel et une place pour 10 m² de salle collective réalisée. - **1 place pour 10 m² de salle collective** : pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et de restauration > Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et de restauration, il doit être créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel et une place pour 10 m² de salle collective réalisée. - **1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage de commerce > Pour les constructions à usage de commerce, il doit être réalisé une place par tranche de 40 m² de surface de plancher. - **1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage d'artisanat et d'industrie > Pour les constructions à usage d'artisanat et d'industrie, il doit être réalisé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher. - **Non réglementé** : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Note : La norme vélo (un vélo minimum par tranche de 100 m² d'espace de travail de bureau, pour les immeubles de bureaux équipés de places pour les salariés) est écrite dans le texte mais son chiffre se lit au-delà de la fenêtre de citation : il n'est pas annoncé en valeur. ### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUX 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **1 m de hauteur maximale pour un muret maçonné** : pour les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative > 2.3.1 Clôtures Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative, doivent être constituées : [...] • Soit d'un muret maçonné d'une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d'une grille. - **2 mètres au maximum** : pour les clôtures, sauf autorisation exceptionnelle pour impératif technique ou de sécurité > La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 2 mètres. - **Espaces libres plantés d'essences locales ou engazonnés** : pour les espaces libres, les délaissés des aires de stationnement et les merlons techniques > 2.3.2 Règles générales de plantation Les espaces libres, délaissés des aires de stationnement et merlons techniques doivent être plantés d'essences locales variées et/ou au minimum engazonnés. - **Essences locales** : pour les plantations et les haies > Les plantations et haies sont réalisées au moyen d'essences locales. - **Haies monospécifiques en thuya interdites** > Les haies monospécifiques en thuya sont interdites. - **Grillage de teinte sombre et uniforme** : pour les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative > 2.3.1 Clôtures Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative, doivent être constituées : • Soit d'un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir…) et uniforme, doublé ou non d'une haie, ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière logement X Habitation hébergement artisanat et commerce de détail X X X Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’une entreprise, dans la limite de 100 m2 de surface plancher, et à condition qu’elles jouxtent le bâtiment d’activité principal. X restauration X Commerce et activités de commerce de gros X service activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et X touristique Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions cinéma X locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés Équipements établissements d'intérêt collectif d'enseignement, de X et services publics santé et d'action sociale salles d'art et de X spectacles équipements sportifs X autres équipements recevant du public industrie X Autres activités des secteurs entrepôt X secondaire ou tertiaire bureau X X Les installations classées sont uniquement autorisées si leurs nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone. centre de congrès et X d'exposition 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. ### Rubrique 1AUX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Les constructions principales ne peuvent dépasser 12 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 15 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement. Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre. Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu’il s’agit d’une voie privée. Des distances inférieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement. Cet article ne s'applique pas : • aux aménagements et aux réhabilitations ; • aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal. 2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre. Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les autres constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. Des distances inférieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement. Cet article ne s'applique pas : • aux aménagements et aux réhabilitations ; • aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal. ### Rubrique 1AUX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les constructions. 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique 1AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Sont interdits : • Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, • Les couvertures et les bardages en tôle non peinte, • Les effets de rayure et de fort contraste. ### Rubrique 1AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 2.3.1 Clôtures Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative, doivent être constituées : • Soit d’un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir…) et uniforme, doublé ou non d’une haie, • Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille. La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité. Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. 2.3.2 Règles générales de plantation Les espaces libres, délaissés des aires de stationnement et merlons techniques doivent être plantés d’essences locales variées et/ou au minimum engazonnés. Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. Les haies monospécifiques en thuya sont interdites. ### Rubrique 1AUX 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de restauration, il doit être créé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel et une place pour 10 m² de salle collective réalisée. Pour les constructions à usage de commerce, il doit être réalisé une place par tranche de 40 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie, il doit être réalisé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher. Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra prévoir les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique 1AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.1.1 Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. Par ailleurs, les accès doivent être dimensionnés pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules ainsi que le stationnement des véhicules en attente de livraison. 3.1.2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement les voies en impasse, sans occasionner de destruction de bâtiment. ### Rubrique 1AUX 10 - Desserte par les réseaux 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé, et à être inspectés facilement. Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 3.2.3 Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement (aux hydrocarbures notamment) conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement). 3.2.4 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3.2.5 Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317. Page : https://edifiable.fr/plu/semilly-52468/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/semilly-52468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52468/zone/1aux