# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Semilly (52468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R. 151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R. 151-28) Conditions Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière Habitation logement X hébergement X artisanat et commerce X de détail restauration X X X Uniquement lorsqu’ils permettent la réhabilitation de bâtiments communaux commerce de gros X Commerce et activités de activités de services où service s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et X touristique cinéma X locaux et bureaux Équipements accueillant du public des d'intérêt collectif administrations X et services publics publiques et assimilés Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE ZONE UE Destination des constructions (R. 151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R. 151-28) locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements d'enseignement, de X santé et d'action sociale salles d'art et de X spectacles équipements sportifs X autres équipements X recevant du public industrie X Conditions Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau X X centre de congrès et X d'exposition 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits. Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE ZONE UE • Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine. Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent : • Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; • Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ; • Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales. Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon : • Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; • Dans les zones d’aléa moyen et faible, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues : Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues : • Les sous-sols sont interdits. • Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes de transformation, stations de traitement des eaux usées, station de pompage ou de traitement d’eau potable…) sont autorisées. Ils devront être prévus pour être accessible et continuer de fonctionner en cas de crue. • La reconstruction est admise si elle fait suite à une démolition volontaire ou après sinistre dans le cas où le sinistre n’est pas la conséquence d’une inondation. Elle respectera une emprise au sol au plus équivalente à celle du bâtiment existant à la date du PLUi. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE ZONE UE • La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes qui ne font pas obstacles à l’écoulement des eaux en cas de crues sont autorisées. Elles doivent être ajourées sur toute leur hauteur. • Les remblais qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour une mise hors d’eau) des constructions et installations autorisées sont admis. Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine : Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s’appliquent. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Hauteur) Il n’est pas fixé de règle. 2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées soit : • En limite de voie ou emprise publique ; • En recul avec un minimum de 1 mètre. 2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées soit : • En limite séparative ; • En recul avec un minimum de 1 mètre. Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol) Il n’est pas fixé de règle. 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE ZONE UE avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation (appentis, préaux, carport, garages…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et de bardage métallique ou en tôle est interdit. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager. Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.1.1 Accès Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE ZONE UE Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. 3.1.2 Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 3.2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3.2.4 Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit. Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone US --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317. Page : https://edifiable.fr/plu/semilly-52468/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/semilly-52468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52468/zone/ue