# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Semoy (45308) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244500468_PLUi_20251001 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAE1, UAE1-M, UAE1-P. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : >> ARTICLE DC-1.3.3 / LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE) 1.Dans les secteurs indicés « TMIN1 », toute 1.Les secteurs délimités par les documents construction nouvelle, sauf programme de graphiques en application du présent article résidence gérée de type séniors, étudiants, doivent comporter, selon le cas, un pourcentage affaires, tourisme, etc. ou de logements sociaux, minimal (≥) ou maximal (≤) de logements locatifs doit comporter plus de 55 % de logements sociaux, lors de la réalisation d’un programme supérieurs au type 2 (T2), arrondi au logement comportant 5 logements ou plus. supérieur. Cette proportion est portée à 65 % dans les secteurs indicés « TMIN2 ». >> ARTICLE DC-1.3.4 / PÉRIMÈTRES DE 2.Lors de toute opération sur une construction ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS)  ARTICLE DC-2.1 / MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES >> ARTICLE DC-2.1.1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Les règles d’implantation et de hauteur des constructions sont fixées par le règlement, détaillées par les orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant. 2.Il est rappelé que dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles édictées par le PLUM est apprécié à chaque lot issu de la division, qu’il soit bâti ou non, à l’exclusion des voies de desserte. 3.afin de maintenir ou d’améliorer le fonctionnement des emprises publiques et des voies situées à proximité du projet, tels que le maintien des alignements d’arbres, la continuité de la circulation des piétons ou du passage des cycles, l’usage du mobilier urbain (quais de bus, etc.) ; 4.dès lors qu’une construction située sur les parcelles contiguës du terrain d’assiette du projet est implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, une implantation en harmonie avec cette construction peut être imposée ou admise afin d’inscrire le projet en continuité de l’implantation existante ; 5.dans le cas de travaux d’extension d’une 38 >> ARTICLE DC-2.1.2 / IMPLANTATION ET VOLU- MÉTRIE DES CONSTRUCTIONS AU REGARD DU BÂTI ENVIRONNANT construction existante non conforme aux dispositions du règlement particulier de la zone, une implantation avec un recul égal au recul de la construction existante est admise dans le Afin que l’implantation et la volumétrie des constructions tiennent compte du contexte urbain et des particularités du site, une implantation respect d’une harmonie d’ensemble des constructions, sous réserve de l’application du 1 du même article. différente de celle exigée au règlement de zone, peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : >> ARTICLE DC-2.1.3 / IMPLANTATION ALTERNATIVE AU REGARD DE LA NATURE DU PROJET 1.afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière ; 2.afin de prendre en compte les caracté-ristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en fort décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ; 1.Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 50 cm maximal est autorisé sous réserve de ne pas altérer les principes d’implantation des ensembles homogènes. 2.Les bassins des piscines et leur abri amovible de moins de 1,80 m de haut doivent observer un retrait minimal d’1,50 m des limites séparatives ou limites d’emprises publiques ou limites de voies. 3.Les constructions des services publics ne sont pas soumises au respect des règles d’implantation lorsque les normes et sujétions particulières liées aux missions d’intérêt général l’exigent.  ARTICLE DC-2.2 / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DISPOSITIONS COMMUNES 1.L’emprise au sol des constructions ne peut excéder la valeur résultant du pourcentage figurant au plan des emprises aux sols rapporté à la superficie du terrain. 2.L’emprise au sol des constructions des services publics n’est pas réglementée afin de répondre aux normes et sujétions parti-culières liées aux missions d’intérêt général.  ARTICLE DC-2.3 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les bandes et règles d’implantation, en tout point de la construction et de l’installation, sont fixées à partir : Fig. 5 - Voie de maillage créée à l’occasion d’une opération de construction 1.soit de la limite de voie existante ouverte à la circulation générale ; 2.soit de la limite d’un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ; 3.soit de la limite d’une voie à aménager dont la création est autorisée préalablement ou concomitamment aux constructions qu’elle est destinée à desservir et permettant un maillage viaire ouvert à la circulation générale ; 4.soit de la limite de fait d’une voie, délimitée notamment par les clôtures, dans le cas de venelles ouvertes à la circulation générale.  ARTICLE DC-2.4 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR 39 RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET/OU AUTRES EMPRISES PUBLIQUES ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Fig. 8 - Points de référence de la hauteur des constructions à l’alignement des voies) Faîtage Égout H 90° Point bas Fig. 9 - Points de référence de la hauteur des constructions en recul des voies Faîtage Égout H H >> ARTICLE DC-2.6.2 / POINT HAUT À PARTIR DUQUEL SE CALCULE LA HAUTEUR 1.Le plan des hauteurs fixe une valeur dans les zones qu’il définit, correspondant à la hauteur maximale de la construction ou de l’installation à son point le plus élevé, soit au sommet du faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. 2.Le cas échéant, le plan des hauteurs peut fixer une valeur de hauteur maximale de la façade à son point le plus haut, soit à l’égout du toit. En ce cas, un dépassement maximal d’1,2 m de haut, au-delà de cette limite d’égout, est admis pour les acrotères des toitures terrasses. 3.Il ne peut pas être aménagé plus d’1 niveau de plancher sous combles, entre l’égout du toit et son faîtage. Points bas Fig. 10 - Hauteur maximale des acrotères en cas de limitation des hauteurs de façades Hauteur maximale d’égout Hauteur maximale d’acrotère Points bas Fig. 11 - Limitation du nombre de planchers habitables sous combles 1 plancher maximum entre ces 2 limites Limite du faîtage Limite de l’égout du toit >> ARTICLE DC-2.6.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉPASSEMENT DES HAUTEURS MAXIMALES AUTORISÉES 1.Les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les règles de hauteur peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante. Fig. 12 - Application des règles de hauteur à des terrains en pente 2.Sont admis en dépassement des hauteurs maximales, les cheminées et installations de production d'énergie renouvelable ainsi que les ouvrages techniques de hauteur limitée ou de faible emprise (trappes, blocs-clim, émergences d’ascenseur, etc.), lorsque ces derniers ne sont pas visibles depuis la rue. 3.Les antennes de télécommunication de moins de 3 m de haut sont admises, sous réserve que leur impact paysager soit compatible avec la qualité du site ou qu’elles fassent l’objet d’un camouflage adapté. Fig. 13 - Dépassement de hauteur maximale autorisé en cas d’extension H H Existant ≤ Hauteur de l’existant 41 90° 90° Dépassement autorisé dans la mesure où il permet d’atténuer les ruptures d’échelle entre deux bâtiments existants d’inégale hauteur Existant Pignon aveugle limité Existant 5.Le dépassement des hauteurs maximales des constructions des services publics est autorisé lorsque les normes et sujétions particulières liées aux missions d’intérêt général l’exigent. Hauteur limite fixée aux documents graphiques ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 42  ARTICLE DC-3.1 / ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS 1.L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.Afin d’entretenir, perpétuer et mettre en valeur les caractéristiques architecturales et les diverses ambiances paysagères du territoire, les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont précisées par les cahiers communaux, joints en annexe du présent règlement. Ils définissent, selon leur contexte, les règles relatives aux formes de toiture, matériaux de façade, aux éléments de clôtures, de serrurerie, à l’intégration des éléments techniques, etc.  ARTICLE DC-3.2 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CLÔTURES 1.Les clôtures donnant sur les emprises publiques et voies devront être réalisées avec soin. Sont notamment interdits les plaques de béton préfabriquées, panneaux de bois et les éléments rapportés (bâches, brandes, canisses, haies artificielles...). 2.Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de deux essences locales au minimum. 3.Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des terrains par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. 4.Leur aspect doit être intégré discrètement aux clôtures et constructions, selon les règles de composition fixées par les cahiers communaux. DISPOSITIONS COMMUNES  ARTICLE DC-3.3 / PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX FAÇADES 1.Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire. 2.Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère, notamment patrimonial, des constructions, ni leur intégration dans leur environnement. 3.Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. 5.La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie avec d’une part, l’écriture architecturale de la construction et d’autre part, celle des constructions avoisinantes. 6.Les travaux sur façade doivent permettre d’intégrer les dispositifs et les installations techniques, sans pose d’éléments extérieurs rapportés, incompatibles avec le caractère de l’édifice. Les modénatures des façades à l’alignement ne doivent pas faire obstacle à l’accroche de dispositifs d’éclairage public 4.Sauf en cas d’impossibilité technique, les 7.Les travaux d’entretien courant, tels que les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus mises en peinture, y compris à l’identique de pour être apparents et les éléments l’existant, pourront être interdits s’ils ont pour 43 d’ornementation tels que les ferronneries, les effet de contrevenir aux dispositions corniches, les volets, etc. doivent être préservés. précédentes. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : Halls, accès parc de stationnement Linéaire commercial protégé (en orange)) >> ARTICLE DC-1.3.2 / LES TAILLES MINIMALES DE LOGEMENT existante conduisant à créer une unité RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT d’habitation, notamment par subdivision de 34 surface, extension, ou changement de L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS destination, il est imposé que :  50 % minimum des logements dispose d’une surface de plancher de 65 m² ou plus ;  les logements restants disposent d’une surface de plancher 30 m² minimum. 1.Les secteurs délimités par les documents graphiques en application du présent article peuvent accueillir le stationnement de caravanes et de résidences démontables pour l’habitat permanent de leurs utilisateurs pendant une période continue ou discontinue de plus de trois Pour les opérations de restructuration de locaux mois. vacants conduisant à la création de plus de 20 logements, il sera appliqué les règles relatives aux constructions nouvelles. 2.En dehors de ces périmètres délimités, le stationnement des caravanes supérieur à 3 mois n’est pas autorisé. ARTICLE DC-1.4 / LES AUTRES OUTILS GRAPHIQUES RÉGLEMENTANT L’USAGE DES SOLS Le présent article définit les outils graphiques, utilisés au plan de zonage limitant l’exercice du droit à construire dans l’attente d’un projet. DISPOSITIONS COMMUNES 1 800 m² de surface de plancher totale, dont la HICULES MOTORISÉS norme est d’1 place minimale exigible pour 35 m²de surface de plancher, sans être inférieure à 1 1.Lorsqu’une aire de stationnement est créée en place par logement et supérieure à 3 places par lo- demi-sous-sol ou rez-de-chaussée d’une gement, le nombre minimal de places exigé sera de 1 800 m² / 35 m²= 51 places ; cette obligation ne construction, un soin particulier sera apporté au 53 traitement de la façade sur rue, de manière à pouvant être inférieure à 30 places (30 logements masquer l’aire de stationnement soit en x 1 places) ni supérieure à 90 places (30 logements présentant un front urbain de qualité soit au x 3 places). Dans le cas d’un programme de 12 lo- moyen d’un traitement paysager adapté au site. gements sur la même surface, le nombre minimal A cet égard, les murs aveugles, murs gabion, de places sera ainsi limité à 36 places (12 loge- modénatures factices, ou éléments rapportés ments x 3 places). sur grilles et grillages sont interdits. >> ARTICLE DC-3.7.7 / IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE DE RÉALISER LES PLACES DE STATIONNEMENT 1.En cas d’impossibilité matérielle de réaliser les emplacements de stationnement obliga-toires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations :  soit en acquérant les places de station-nement qui lui font défaut dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé dans un rayon d’environ 300 m ;  soit en obtenant une concession à long terme (minimum 15 ans) pour les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc public de 2.Afin d’animer ces façades, les halls d’entrée, locaux communs, etc. seront positionnés côté rue. 3.Dans les zones UC, UB et UF, à partir de 30 places créées, au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé dans le volume du bâtiment. 4.Dans les zones UR, à partir de 15 places créées, au moins 50 % d’entre-elles sera réalisé dans le volume du bâtiment. >> ARTICLE DC-3.7.9 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE STATIONNEMENT PRIVÉES 1.Les aires de stationnement aériennes privées doivent être paysagées et plantées, notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places non-couvertes. Fig. 21 - Traitements paysagers possibles 2. Pour les points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique (dark stores) et des cuisines dédiées à la vente en ligne (dark kitchen), un espace dédié à l’arrêt des deux-roues, dimensionné selon les flux prévus par le projet et adapté au type de véhicule venant récupérer les commandes devra être prévu. 3. Les opérations visées aux 6° et 7° de l’article DC4.3 doivent comporter au moins 1 place visiteur aérienne pour les véhicules motorisés par tranche de 5 logements. 4. Ces places de livraison, d’attente ou visiteurs seront facilement accessibles et, le cas échéant, permettront des manœuvres aisées. >> ARTICLE DC-3.7.11 / STATIONNEMENT ET AUTO-PARTAGE 2.À partir de 10 places de stationnement, aériennes non couvertes, 50 % d’entre elles doit être rendu perméable. En application de l’article L. 151-31 du Code de l’urbanisme, l’obligation de réalisation d’aires de stationnement est réduite de 15 % en contrepartie de 3.Les structures légères de type auvents, carports, pergolas, etc. couvrant 10 places de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhi- stationnement ou plus, doivent comporter un cules propres, en auto-partage, à raison au mini- 54 dispositif de production d’énergie solaire, sauf mum d’un véhicule auto-partagé par tranche de 5 impos-sibilité technique (ombres portées, etc.). places de stationnement supprimées. >> ARTICLE DC-3.7.10 / AIRES DE LIVRAISON ET PLACES VISITEURS 1. Dans le cas où les flux générés par une activité nouvelle ou en extension, où à l’occasion d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination, sont susceptibles de perturber le trafic de la circulation générale, une aire de livraison ou une aire destinée au stationnement ou à l’attente de la clientèle pourra être exigée sur le terrain du projet. Fig. 22 - Nombre minimal d’emplacements de stationnement des véhicules motorisés SP = surface de plancher En périmètre TPC Hors périmètre TPC DISPOSITIONS COMMUNES Destination Sous-destination Caractéristique Nombre de places minimal Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Opération < 5 logements Logement Opération ≥ 5 logements Habitation LL Sociaux Aucune règle fixée Aucune règle fixée 1 place / logement 1 place / logement 1 place / 55 m² de SP avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement 1 place / 35 m² de SP avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement 0.5 place / logement 1 place / logement EPHAD Aucune règle fixée Hébergement Etudiant Séniors 0.16 place / logement 0.5 place / logement 0.5 place / logement 1 place / logement Autre 0,5 place / logement 1 place / logement SP = surface de plancher En périmètre TPC Hors périmètre TPC Destination Sous-destination Caractéristique Nombre de places minimal Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Opération < 5 logements Logement Habitation Opération ≥ 5 logements Opération ≥ 40 logements LL Sociaux Aucune règle fixée Aucune règle fixée 1 place / 55 m² de SP 1 place / logement avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement 1 place / 35 m² de SP 1 place / logement avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement Seule la moitié des surfaces de locaux vélos exigées ci-dessus peut être aménagée sous la forme de box individuel, adapté au remisage des cycles. 0.5 place / logement 1 place / logement EPHAD Aucune règle fixée Hébergement Etudiant Séniors 1 place / logement 0.5 place / logement Autre 1 place / logement Artisanat et commerce de détail < 300 m² de SP ≥ 300 m² de SP Aucune règle fixée Aucune règle fixée Restauration < 300 m² de SP ≥ 300 m² de SP 56 Commerce Commerce de gros et activités de service Activité de service < 200 m² de SP accueillant une clientèle ≥ 200 m² de SP Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Cinéma Aucune règle fixée Hôtels 0.15 place / chambre 0.3 place / chambre Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques des administrations publiques 0,5 place / chambre Aucune règle fixée Aucune règle fixée Enseignement, santé et action sociale Équipements d’intérêt collectif Salles d’art et de spectacle et services publics Équipements sportifs Aucune règle fixée Aucune règle fixée Aucune règle fixée Lieux de culte 4 places minimum Autres équipements recevant du public Aucune règle fixée Industrie Autres activités Entrepôt des secteurs, primaires secondaire Bureau ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 place / 200 m² de SP 1 place / 400 m² de SP + espace dédié à l’arrêt 2-roues pour les dark stores 1 place / 90 m² de SP 1 place / 45 m² de SP Espace dédié à l’arrêt 2 roues Centre de congrès et d’exposition Aucune règle fixée ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : >> ARTICLE DC-4.2.1 - CARACTÉRIS-TIQUES GÉNÉRALES DES ACCÈS) 1.L’accès d’une parcelle doit être adapté à la nature et à l’importance du projet, à l’intensité du trafic et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des personnes et des biens. 2.L’accès d’une parcelle doit être conçu pour éviter tout danger ou gêne pour la libre circulation des véhicules, cycles et piétons empruntant les voies publiques. 3.Le permis de construire ou la déclaration pourra être refusé si les accès projetés sont de nature à générer un danger pour les piétons et cycles, à altérer le confort des espaces publics ou à rompre la composition paysagère de la rue. La mutualisation de plusieurs accès peut être imposée pour des motifs de sécurité. 4.Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. 5.Les groupes de garages doivent être organisés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la rue. 6.Les seuils d’accès aux terrains situés en limite des voies publiques doivent faire l’objet d’une délimitation perceptible (bordurette, revêtement différencié, etc.). >> ARTICLE DC-4.2.2 - CARACTÉRIS-TIQUES MÉTRIQUES MINIMALES 1.Afin de garantir la visibilité des entrées et sorties, chaque accès devra présenter une largeur minimale de 3 m et observer un espacement d’1 m minimum avec un autre accès. 2.Les opérations à usage d’habitation de 5 logements ou plus, ou à usage autre que d’habitation de plus 1 000 m² de surface de plancher, doivent présenter un accès d’au moins 4 m de large. 3.Les pentes des rampes d’accès liées aux véhicules motorisés ne doivent pas excéder 5 % sur une longueur minimum de 4 m à compter de l’alignement des voies publiques ou privées. DISPOSITIONS COMMUNES >> ARTICLE DC-4.2.3 - CONFIGURATION DES ACCÈS AU REGARD DE L’AMÉNAGEMENT DES VOIES PUBLIQUES 1.Les accès nouveaux doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons, des cycles et des personnes à mobilité réduite et ne pas compromettre les plantations et espaces verts publics, les dispositifs de sécurité et de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ainsi que les places de stationnement et les pistes cyclables situées sur le domaine public ou tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voirie. Quand le contexte le permet, l’aménagement des accès doit permettre le raccordement au réseau de liaisons douces (venelles, etc.). 2.Afin de respecter l’organisation des rues et leur composition paysagère, les règles relatives aux accès peuvent être précisées, complétées ou remplacées par les dispositions des cahiers communaux. Les éventuels coûts d’aménagement des accès ou de reconfiguration des espaces publics ou déplacements de réseaux en raison de la création d’un accès privatif sont à la charge exclusive du demandeur, lorsque ces aménagements peuvent être autorisés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244500468_PLUi_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/semoy-45308/u La commune : https://edifiable.fr/plu/semoy-45308.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45308/zone/u