# Zone AU du plan local d'urbanisme de Sempesserre (32429) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32429_PLU_20140220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les annexes doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance minimale de 5 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’assiette de l’opération. ### Hauteur (article AU 10) > Dans le secteur AUx, la hauteur maximale pour les constructions à usage économique est de 4m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage agricole - Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes - Les ouvertures de carrières et leur exploitation. - Dans le secteur AUx, toutes les installations et constructions non liées à de l’activité commerciale et artisanale et les constructions d’habitation ne respectant pas les conditions mentionnées dans l’article 2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans la zone ne sont autorisées qu’à la double condition : -d’être en cohérence avec les orientations particulières d’aménagement, lorsqu’elles existent. -que tous les réseaux nécessaires au bon fonctionnement de la zone soient réalisés. Dans la zone AU, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 200m² d’emprise au sol excepté pour les constructions ou aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est communale. Les locaux à usage d’entrepôts commerciaux ne sont admis qu’à condition qu’ils soient liés directement aux surfaces de vente comprises dans la zone. Dans le secteur AUx, les établissements de commerces, d’artisanat, ne sont admis que sous réserve des conditions ci-après : - Que leur implantation et leur fonctionnement ne présente pas de risques de sécurité ni de nuisances pour le voisinage, - Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant, - Que les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, n’excèdent pas 1500 m² d’emprise au sol et fassent l’objet d’un traitement paysager végétalisé. Dans le secteur AUx, les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu’à la double condition : - Qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone. - que les affouillements et exhaussements du sol nécessités par les constructions et ouvrages autorisés n’excèdent pas 200m² d’emprise au sol Les serres ne sont autorisées que sous réserve de ne pas excéder 1,8m de hauteur. ### Article AU 3 - Accès et voirie Les projets devront être compatibles avec les principes contenus dans les orientations d’aménagement et de programmation. ¾ 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ¾ 2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ¾) 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. ¾ 2. Assainissement : ¾ 2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle, relevant de la zone d’assainissement collectif, doit être obligatoirement raccordée au réseau d’assainissement. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées, issues d’activités économiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement ; ¾ 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. 3. Electricité : L'ensemble des réseaux de transport ou de distribution électrique devra être enterré sauf en cas d'impossibilité technique ou économique dûment justifié. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade parallèle à la voie des constructions doit s’implanter à une distance comprise entre 5 et 10 mètres de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marges de recul si elles existent) portée au document graphique. Les annexes doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. Des dérogations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Quand des principes différents sont définis dans les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. - En raison de la topographie des lieux ou de la nature du sol. - Pour les installations d'intérêt général. - Lorsque un terrain jouxte plusieurs voies ou emprises publiques, l’implantation devra se faire en fonction d’une seule de ces voies. Pour le secteur AUx, les constructions et installations doivent être édifiées au minimum à 75 mètres de l’axe de la RN 21 (cf Plan des Servitudes et Contraintes conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme). ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Une des façades des constructions doit s’implanter à une distance comprise entre 5 et 10 mètres des limites séparatives. Les annexes doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance minimale de 5 mètres. Des dérogations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Quand des principes différents sont définis dans les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. - En raison de la topographie des lieux ou de la nature du sol. - Pour les installations d'intérêt général. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions implantée sur une même unité foncière est fixée à un maximum de 30 mètres et à un minimum de 4 mètres. Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants : - Pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, comme les transformateurs. ### Article AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’assiette de l’opération. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions publiques. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 2 niveaux soit R + sous-sol, tout étage est interdit. La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…). Dans le secteur AUx, la hauteur maximale pour les constructions à usage économique est de 4m. ### Article AU 11 - Aspect extérieur 1 - Façades et matériaux : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades (ton pierre), les volets (ton pastel), les toitures (tuiles de type canal ou romane), les cheminées, ou le parement des façades, ainsi : -les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager. -l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire…) Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. 2 – Toitures : L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, … Les toitures devront avoir un nombre de pan compris entre 2 et 4. Les toitures seront en tuiles canal ou romane, sauf pour les transformateurs et les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. En zone AUx, seules les constructions techniques (c’est à dire hors habitat) sont exemptées de cette obligation mais devront avoir une toiture couleur tuile. Les toitures devront avoir une pente comprise entre 20 et 30°. Les toitures terrasses sont interdites. Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site. Excepté en zone AUx, les constructions principales à usage d’habitation devront présenter une orientation générale des faîtages Est-Ouest pour avoir une façade versant Sud parallèle à la voie propice aux économies d’énergies de chauffage. 3 - Clôtures : Elles seront constituées : -soit de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 1 m. -soit de murs pleins ton pierre, dans la mesure où ces murs s’intègrent dans leur environnement urbain immédiat. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 1.5 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements). 4 - Divers Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager végétalisé afin d’en atténuer l’impact visuel. II – constructions bioclimatiques ou à haute performance énergétique Sachant que la commune n’a pas délimité de périmètre de protection particulier, lorsque les dispositions de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme sont susceptibles de s’appliquer, celui-ci reste applicable. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Par tranche de 2 lots, une place de stationnement devra être réalisée sur l’espace commun. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige existant devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes. Les espaces libres doivent être traités en fonction des usages qu'ils supportent. Les espaces interstitiels entre clôture et constructions et ceux des constructions entre elles, non affectés à usage principal de voies de desserte ou de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Dans le secteur AUx, les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige, au moins, pour 4 places de stationnement. Les clôtures devront être conçues de façon à atténuer l’impact visuel des aires de stationnement. Dans le secteur AU, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige, au moins, pour 2 places de stationnement. Les clôtures devront être conçues de façon à atténuer l’impact visuel des aires de stationnement. Les espaces publics des opérations d’ensemble seront accompagnés de plantations et / ou espaces verts entrant dans une composition d’ensemble. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ZONE AU2 (sous –secteur AU2x inclus) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32429_PLU_20140220. Page : https://edifiable.fr/plu/sempesserre-32429/au La commune : https://edifiable.fr/plu/sempesserre-32429.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32429/zone/au