# Zone U du plan local d'urbanisme de Sempesserre (32429) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32429_PLU_20140220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AU, AU1, AUx, Ua, Ub, Ubx, Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > En zone U, les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres, pour toutes les annexes le retrait minimum est fixé à 3 mètres. ### Distance aux limites (article U 7) > A défaut, une des façades des constructions doit s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 10 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Dans les secteurs Ub et Uh : l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le dit secteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage industriel, - Excepté dans le secteur Uh, les constructions à usage agricole liées à une exploitation agricole localisée dans le même secteur et existante à la date d’approbation du PLU. - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes, - Les ouvertures de carrières et leur exploitation. - Dans le sous-secteur Ubx, toutes les occupations et utilisations du sol autres que les activités artisanales, commerces, le logement des personnes y travaillant, ainsi que les travaux d’affouillements et d’exhaussements du sol nécessaires aux activités artisanales et commerciales. - Excepté dans le sous-secteur Ubx, les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de produits chimiques, phytosanitaires et les installations classées. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les locaux à usage d’entrepôts commerciaux ne sont admis qu’à condition qu’ils soient liés directement aux surfaces de vente comprises dans la zone. Les établissements hôteliers, de restauration, de commerces, d’artisanat, de bureaux et de services ne sont admis que sous réserve des conditions ci-après : - Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant. Dans le secteur Ua, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 200m² d’emprise au sol excepté pour les constructions ou aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est communale. Dans les secteurs Ub, Uh et le sous-secteur Ubx, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, et sous réserve de ne pas excéder 400m² d’emprise au sol excepté pour les constructions ou aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est communale. Dans le secteur Uh, pour les constructions agricoles, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, sous réserve de ne pas excéder 800 m² d’emprise au sol. L’extension des constructions principales à condition de ne pas excéder 30 % de la surface de la construction d’origine. ### Article U 3 - Accès et voirie 1. Accès ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ¾ 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies nouvelles est de 5 mètres. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ¾) 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. ¾ 2. Assainissement : ¾ 2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle, relevant de la zone d’assainissement collectif, doit être obligatoirement raccordée au réseau d’assainissement. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées, issues d’activités économiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement ; ¾ 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. 3. Electricité : L'ensemble des réseaux de transport ou de distribution électrique devra être enterré sauf en cas d'impossibilité technique ou économique dûment justifié. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Secteur Ua La façade parallèle à la voie des constructions doit s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait avec un recul maximum de 10 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marges de recul si elles existent) portée au document graphique. Secteur Ub, Uh et sous-secteur Ubx : La façade parallèle à la voie des constructions doit s’implanter à une distance comprise entre 5 et 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marges de recul si elles existent) portée au document graphique. En zone U, les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres, pour toutes les annexes le retrait minimum est fixé à 3 mètres. Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants : - Si les contraintes de la circulation l’exigent pour des problèmes de sécurité. - Lorsque un terrain jouxte plusieurs voies ou emprises publiques, l’implantation devra se faire en fonction d’une seule de ces voies. Le secteur Ubx du Colomès doit respecter la marge de recul de 75m de la RN 21 porté au Plan des Servitudes et Contraintes conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les façades des constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. A défaut, une des façades des constructions doit s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres et un maximum de 10 mètres. Toutes les constructions secondaires, telles que les garages, annexes, extensions et piscines doivent s’implanter sur une limite séparative ou en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur Ub : La distance entre deux constructions implantées sur une même unité foncière est fixée à un maximum de 30 mètres et à un minimum de 4 mètres. Des dérogations pourront être admises dans les cas suivants : - Pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, comme les transformateurs. Secteurs Ua, Uh et sous-secteur Ubx : non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol Dans les secteurs Ub et Uh : l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le dit secteur. Secteur Ua et sous-secteur Ubx : non réglementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans les zones Ua, Ub, Uh et le secteur Ubx, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 2 niveaux. Cette hauteur pourra être fixée à 8 mètres pour les tours, les pigeonniers et les constructions à usage artisanal et commercial. Dans le cadre de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à 2 niveaux à l’origine, une hauteur maximale à R+2 sera autorisée. La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…). ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) dans les secteurs Ua ; Ub, Uh et le sous-secteur Ubx : 1 - Façades et matériaux : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades (ton pierre), les volets (ton pastel), les toitures (tuiles de type canal ou romane), les cheminées, ou le parement des façades, ainsi : -les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager. -l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire…) Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. 2 – Toitures : L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, … Les toitures devront avoir un nombre de pan compris entre 2 et 4. Les toitures seront en tuiles canal ou romane, sauf pour les transformateurs et les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. En zone Ub, Ubx et Uh seules les constructions techniques liées à l’artisanat ou à l’agriculture sont exemptées de cette obligation mais devront avoir une toiture couleur tuile. Les toitures devront avoir une pente comprise entre 20 et 30°. Les toitures terrasses sont interdites. Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site. 3 - Clôtures : Elles seront constituées : -soit de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 1 m -soit de murs pleins ton pierre, dans la mesure où ces murs s’intègrent dans leur environnement urbain immédiat La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 1.5 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements). 4 - Divers Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager végétalisé afin d’en atténuer l’impact visuel. II – constructions bioclimatiques ou à haute performance énergétique Sachant que la commune n’a pas délimité de périmètre de protection particulier, lorsque les dispositions de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme sont susceptibles de s’appliquer, celui-ci reste applicable. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige existant devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32429_PLU_20140220. Page : https://edifiable.fr/plu/sempesserre-32429/u La commune : https://edifiable.fr/plu/sempesserre-32429.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32429/zone/u