# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Sempy (62787) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200044030_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) ◼ SONT INTERDITS Dans toutes les zones sont interdits : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement isolé de caravanes ainsi que les chalets d’habitation ; - La création de nouveaux sièges d’exploitation agricoles et de bâtiments d’élevage ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ; - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; - Les puits et forages, à l’exception des puits d’infiltration des eaux pluviales, des dispositifs de production d'énergies renouvelables et des systèmes d'assainissement non collectif aux normes ; - Les modes d’occupation des sols prévus à l’article R442-2 du code de l’urbanisme à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public ; ◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS Sont admises sous conditions les constructions et installations suivantes : - Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement ; - La reconstruction à l’identique en cas de démolition des bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans ; - L'extension ou la modification des établissements à usage d'activité agricole dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances et que les installations nouvelles soient compatibles avec les milieux environnants ; - Les extensions des bâtiments d’élevage existants sont interdites sauf dans le cas d’une mise aux normes ; - Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Dans le secteur 1AUe sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes : - Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone. Ces logements devront être autant que possible intégrés au volume du bâtiment principal ; - Les établissements soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cependant, ces établissement ne seront autorisées que dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (tels qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone ; - Les constructions à usage commercial, mais uniquement dans la mesure où les surfaces de plancher créées sont inférieures à 500 m² ou qu’elles ne conduisent pas à augmenter les surfaces de plancher existantes à plus de 500 m². et sous réserve d’être liées à une activité artisanale ou industrielle existante. Dans le secteur 1AUeq sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes : - Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone. Ces logements devront être autant que possible intégrés au volume du bâtiment principal ; Dans le secteur 1AUm sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes : - Les constructions à usage commercial, mais uniquement dans la mesure où les surfaces de plancher créées sont inférieures à 500 m² ou qu’elles ne conduisent pas à augmenter les surfaces de plancher existantes à plus de 500 m² ; - La création, l’extension ou la modification des établissements à usage d'activités, comportant ou non des installations classées sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que des dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits. ### Rubrique UJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale sont inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Sous - section 2 : Caractéristiques urbaine s, architecturale s , environnementale s et paysagère s ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteur : ◼ Dispositions générales Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans. Pour l’ensemble de la zone à urbaniser et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif. ◼ Hauteur absolue Dans le secteur 1AUh : La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 9 m au faîtage. Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus : R + 2 + un seul niveau de combles aménageables, sans dépasser 15 m de hauteur au faîtage. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. Pour les annexes, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut. Dans le secteur 1AUm et 1AUeq : La hauteur des constructions à usage d'activité est limitée à 12 m au faîtage (à l'exception des constructions à usage agricole). La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au faîtage. Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus : R + 2 + un seul niveau de combles aménageables, sans dépasser 15 m de hauteur au faîtage. Toutefois, dans un souci d’harmonie avec l’existant, la hauteur des nouvelles constructions ne devra pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Ainsi, la hauteur de la construction devra être comprise entre les hauteurs des constructions voisines (voir Figure 13). Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. Pour les annexes, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif. Figure 13. Schéma illustratif pour l’intégration d’une nouvelle construction dans une séquence bâtie Dans le secteur 1AUe : La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 18 m au faîtage. La hauteur des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Les annexes ne pourront pas excéder 8 m au point le plus haut. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements d’infrastructures tels que cheminées d’évacuation de vapeur ou fumée et de façon générale, tous dispositifs ou appareillages nécessaires à la bonne marche de l’installation. Recul par rapport aux voies et emprises publiques : ◼ Dispositions générales Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans. Pour l’ensemble de la zone urbaine et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif. Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes départementales RD939 et RD928. ◼ Par rapport aux emprises ferroviaires : Exceptés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de la voie SNCF ◼ Par rapport aux cours d’eau : Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 15m des cours d’eau repérés au plan de zonage. Cette bande de 15m doit permettre d’assurer les servitudes d’entretien adossées à la déclaration d’intérêt général entretien et/ou restauration afin que les futurs projets de construction ou d’aménagement n’entravent pas le passage des équipes techniques. Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la valorisation et à la gestion du cours d’eau ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergies renouvelables. ◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale : Dans le secteur 1AUh et 1AUm : Les façades avant des constructions principales doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies ; - soit avec un retrait compris entre 3 m et 10 m par rapport à la limite d’emprise des voies. Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus. Les annexes à la construction devront s’implanter dans le prolongement ou en retrait de la construciton principale. Lorsque la parcelle est en « drapeau » ou en « double rideau », à l’arrière d’une parcelle en bord de rue, l’implantation de la construction suit les règles de limites séparatives (voir paragraphe suivant). Dans le secteur 1AUe : Les constructions à destination d’activités ou industrielles doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte. Par ailleurs, le long de la RD928 ou RD939, les constructions respecteront une marge de recul de 20 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des bâtiments existants, réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant. Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction doit être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Dans le secteur 1AUeq : Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services peuvent être implantées soit en limite soit avec un recul compris entre 3 m et 10 m. L’implantation des constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Toutefois, l’implantation des constructions ne devra pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. ◼ Cas des constructions en « drapeau » : Lorsque la parcelle est en « drapeau » ou en « double rideau », à l’arrière d’une parcelle en bord de rue, l’implantation de la construction suit les règles de limites séparatives (voir paragraphe suivant). Recul par rapport aux limites séparatives : ◼ Dispositions générales Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans. Pour l’ensemble de la zone à urbaniser et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif. Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes départementales RD939 et RD928. ◼ Dispositions particulières Dans toutes les zones : Lorsque la parcelle est en « drapeau » ou en « double rideau », à l’arrière d’une parcelle en bord de rue, un recul sera systématiquement imposé sur l’ensemble des limites séparatives. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne pourra être inférieur à 3 m. Ce recul sera également imposé aux extensions des constructions existantes. Toutefois, lorsqu’une construction existante présente un recul inférieur à 3m, les extensions pourront être implantées avec un recul identique à cette construction. Les annexes des constructions à usage d’habitation pourront avoir des reculs différents si la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres. Dans les secteurs 1AUh et 1AUm : Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services seront édifiées : - soit en limite séparative ; - soit avec un retrait minimal de 3 mètres. Les constructions à usage d’activités seront édifiées avec un recul. Dans le cadre de ce recul, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 5m. Les annexes des constructions à usage d’habitation pourront avoir des reculs différents si la hauteur de la construction n’excède pas 2,5 mètres. Dans le secteur 1AUe : Les constructions à usage d’activité et industrielles seront édifiées avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égale à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 5 m. Les autres constructions, exceptées celles à usage d’équipements publique et d’intérêt collectif, seront édifiées avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative ne pourra être inférieur à 3 m. Dans le secteur 1AUeq : Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services seront édifiées soit en limite séparative soit avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative ne pourra être inférieur à 3 m. Emprise au sol : Zones concernées Règles associées Dispositions applicable à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie ### Rubrique UJ 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols TYPE DE CONSTRUCTION REGLES ASSOCIEES Pour toutes les zones : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il sera exigé : - Au minimum deux places de stationnement par logements pour les nouvelles constructions ou dans le cas de changement de destination ; - Au minimum deux places de stationnement à partir du deuxième logement dans le cas de travaux ayant pour effet d’augmenter le nombre de logements. - Une place de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et deux places de stationnement pour les autres types de logements. Construction à usage d’habitation Dans le cas d’opérations de logements collectifs supérieures à 10 logements, pour lesquelles le pétitionnaire démontrera qu’une mutualisation des places de stationnement est possible, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Stationnement vélos pour toutes les zones : Pour les bâtiments à usage d’habitation regroupant au moins deux logements, il est exigé un espace de stationnement couvert comprenant à minima 1 place de stationnement vélo par logement. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. La surface minimale d’un emplacement vélo est de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement. Pour toutes les zones : A l’exception des équipements publics, il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation. Pour les constructions à usage industriel, il est exigé 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de services, il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de commerce, le parc de stationnement devra être dimensionné pour permettre l’accueil de la clientèle. En outre, en zones UE : Pour les constructions autres Le stationnement des véhicules se fera toujours en dehors des voies publiques. Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ainsi que la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Les aires de stationnement devront être végétalisées sur 20% de leur superficie. Elles devront être perméables ou engazonnées sauf contraintes techniques clairement justifiées. Stationnement vélos Pour les bâtiment accueillant un service public, à usage industriel ou tertiaire ou à usage de bureau, un espace de stationnement couvert permettant l’accueil de 15% de l’effectif total des agents du service public et des usagers, des salariés ou des travailleurs devra être réalisé sur l’unité foncière du projet. Pour l’évolution des bâtiments existants, ce seuil est ramené à 10%. La surface minimale d’un emplacement vélo est de 1,5m² minimum, hors espace de dégagement. Sous - section 3 : Equipement et réseaux ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. Accès : Dispositions applicables à toutes les zones Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre. Voirie : Dispositions applicables à toutes les zones : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux Desserte en eau Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour les constructions neuves, le compteur devra être implanté en limite de propriété. Assainissement Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement. Dans tous les cas, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité de la règlementation et des prescriptions du service gestionnaire et en particulier le règlement d’assainissement collectif ou non collectif de la Communauté de communes des 7 Vallées. Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à une convention de déversement avec un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur. Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Conformément à la règlementation en vigueur, la collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales sont effectuées sur l’unité foncière. Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et de réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes, l’excès d’eaux de ruissellement pourra être rejeté vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales après stockage et régulation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En cas d’absence de réseau public d’évacuation des eaux pluviales, le constructeur devra obligatoirement assurer la gestion des eaux pluviales sur l’unité foncière à l’aide de dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur et aux avis des services techniques intéressés. La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur. Obligation de récupération des eaux pluviales Pour toute construction neuve à usage d’habitation (hors annexe) dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 50 m² (projet individuel et opération d’ensemble), il est systématiquement imposé un dispositif de stockage des eaux pluviales issues des toitures d’un volume minimal de 1 m3 par tranche de 20m² de surface de plancher (dans la limite de 10 m3). Cette règle ne s’applique pas en cas d’extension ou de surélévation conduisant à une augmentation de la surface de plancher d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi. La récupération des eaux pluviales implique l'installation d'un système destiné à collecter et à stocker les eaux provenant des toitures afin de les réutiliser ultérieurement. Cette installation et son utilisation doivent respecter les réglementations et normes en vigueur. Il est interdit de collecter et de stocker les eaux de toitures contenant de l'amiante ou du plomb pour toute réutilisation. Il est important de noter que la cuve de récupération des eaux pluviales ne peut pas être considérée comme un dispositif de régulation des eaux de pluie. En effet, lorsque la cuve est pleine lors d’un orage, elle cesse de jouer tout rôle de tampon. Par conséquent, les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être équipées d’un trop-plein orienté vers un exutoire pluvial. Cet exutoire doit être géré conformément aux prescriptions de gestion des eaux pluviales établies précédemment. Le dispositif de surverse sera donc dirigé en priorité vers des solutions fondées sur la nature, telles que des zones d'infiltration, des noues, des bassins de pluies ou des bassins de rétention végétalisés, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Cela permet de réduire le ruissellement et de mieux gérer les volumes d'eau en cas de précipitations intenses, contribuant ainsi à une gestion durable et efficace des eaux pluviales. Les réservoirs de récupération des eaux pluviales seront idéalement enfouis ou placés à l'intérieur des bâtiments. En ce qui concerne les réservoirs enterrés situés dans des sols susceptibles d'être affectés par des montées de nappe phréatique, ils devront être correctement lestés et solidement ancrés pour éviter tout risque de remontée lors des fluctuations du niveau des eaux souterraines. Ces obligations de récupération des eaux pluviales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées. Conformément à l’article L2224-9 du CGCT, il est rappelé que toute installation raccordée au réseau d’assainissement collectif doit faire l’objet d’une déclaration d’usage en mairie. Les installations permettant un usage de l’eau de pluie récupérée à l’intérieur des bâtiments doivent donc systématiquement faire une déclaration d’usage. Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. SEC TION 2 : DIS PO S ITIO NS APPLIC ABLES A LA ZONE A U RBANISER (1AU ) La vocation principale de la zone AU et de ses secteurs est la suivante : La zone 1AUh est destinée à accueillir des opérations d’aménagement à vocation principale de logements. La zone 1AUm est destinée à accueillir des opérations d’aménagement à vocation mixte : habitat, commerces et services. La zone 1AUeq est destinée à accueillir des opérations d’aménagement à vocation d’équipements publics à court terme. La zone 1AUe est destinée à accueillir des opérations d’aménagement à vocation d’activités économiques et industrielles. A titre d’information, le territoire est concerné par : Par ailleurs, la traduction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables induit l’inscription des mesures de protection du cadre de vie suivantes : Sous - section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités Paragraphe 1 : Destinations et sous - destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2: Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière 1AUh ✓ Sous condition  1AUm ✓ Sous condition  1AUe ✓ Sous condition  1AUeq ✓ Sous condition  Logement ✓ Habitation Hébergement ✓ Artisanat et commerce de détail  Restauration  ✓ ✓ Sous condition ✓ Sous condition ✓   ✓ Sous condition ✓ Sous condition  ✓ ✓  Commerce de gros   ✓  Commerce et activités Activités de services où de service s'effectue l'accueil  ✓ ✓  d'une clientèle Hébergement hôtelier ✓ ✓ ✓  et touristique Cinéma  ✓   Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipement s d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1AUh             1AUm 1AUe 1AUeq ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓  ✓ ✓  ✓ ✓  ✓ ✓   ✓  ✓ ✓ ✓ Sous condition  Sous condition  ✓   ✓      ✓  --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044030_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/sempy-62787/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/sempy-62787.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62787/zone/uj