# Zone N du plan local d'urbanisme de Sénas (13105) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond aux espaces naturels, sites, milieux et paysages à forte valeur patrimoniale et écologique. Il s’agit du Massif des Alpilles, des collines de la Cabre et de la Pécoule et de la Durance. Elle comprend :  le secteur Nc correspondant à des terrains accueillant des carrières et où de nouvelles carrières sont autorisées ;  le secteur Npv correspondant au projet de centrale photovoltaïque ;  le secteur Npnr correspondant au Massif des Alpilles qui a été identifié comme « paysage naturel remarquable » par la Directive Paysagère des Alpilles. Des règles strictes s’appliquent à ce secteur. La zone N est concernée par le risque inondation, et fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) basse vallée de la Durance annexé au PLU. La zone N est en partie concernée par le périmètre de protection éloignée du captage de la Cabre. Les règles relatives au périmètre de protection sont donc à respecter (cf. annexe 6.2.5 du P.L.U.). REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 13105_PLU_20250527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Npnr, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> À défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

### Distance aux limites (article N 7)

> Non réglementé.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> En secteur Npv : la hauteur des constructions et installations est limitée à 4,50 mètres maximum.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites dans la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation sont également interdites toutes les constructions et utilisations du sol mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Peuvent être admis dans la zone N (excepté dans les secteurs Nc, Npv et Npnr), les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les occupations et utilisations du sol liées aux actions de gestion et de mise en valeur de l’écosystème ;
- l’extension des habitations existantes, dans la limite de 30% maximum de la surface de plancher existante, sans dépasser les 200 m2 de surface de plancher total, et sans création de logement supplémentaire et la réalisation d’annexes d’une surface de plancher maximum de 20 m² ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

82
- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.
Peuvent être admis dans le secteur Nc :
- les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à l’activité de carrière ; - les constructions ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) nécessaires à l’activité de carrière.
Peuvent être admis dans le secteur Npv :
- les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement d’une centrale photovoltaïque.
Peuvent être uniquement admis dans le secteur Npnr :
- les constructions et installations nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole conformément à la Directive Paysagère de Alpilles, à l’exclusion des constructions destinées à l’habitation.
Dans la zone N, y compris Nc et Npnr, les constructions existantes qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation, les constructions et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions règlementaires mentionnées dans le PPRI basse vallée de la Durance joint en annexe du PLU. La zone N est partiellement concernée par les périmètres de protection des captages de la Cabre. A ces périmètres correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques approuvées par arrêté préfectoral le 15 janvier 2007. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.
REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Non réglementé

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1)

Eau potable A l’exception du secteur Npv, toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable et pour des situations exceptionnelles qui devront être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.
Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

83
4-2 Assainissement, eaux usées
A l’exception du secteur Npv, toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols dans le respect du zonage d’assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d’un tel réseau, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.
4-3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. Tout pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du « zonage d’assainissement pluvial » annexé au PLU (6.10.6.).
4-4 Autres réseaux
Electricité / Téléphonie : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Défense extérieure contre l’incendie : Toute nouvelle délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée à une conformité préalable avec le règlement départemental de défense contre l’incendie en vigueur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé.
REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET
ECOLOGIQUES

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées au-delà des marges de recul figurant sur les documents graphiques. À défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.
Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

84
Implantation par rapport aux canaux et cours d’eau : Pour toute construction située dans le périmètre ASA (Associations Syndicales Autorisées), aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être mis en œuvre : - à moins de 8m de part et d’autre de la rive du Moulin de Béal à partir du bord de la berge ; - à moins de 4m de part et d’autre de la rive des autres canaux à partir du bord de la berge. En dehors du périmètre ASA, les constructions et installations, ainsi que les clôtures, ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux. Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Non réglementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des extensions ne devra pas être supérieure à celle de la construction existante. En secteur Npv : la hauteur des constructions et installations est limitée à 4,50 mètres maximum.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Dans le secteur Npnr : Les constructions existantes (en particulier le petit patrimoine rural bâti) devront être maintenus dans leur intégrité et leur volumétrie actuelle. Pour les bâtiments agricoles et leurs extensions, le respect de l’équilibre des paysages devra être observé.
Clôtures En dehors des zones inondables, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les murs de clôtures sont autorisés.
Plan Local d’Urbanisme - Commune de Sénas 4-Règlement

85
Dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) identifiées au règlement graphique, les clôtures sont autorisées, à condition d’en assurer la transparence hydraulique avec la possibilité d’un mur bahut d’une hauteur de 0,40 mètres muni d’ouvertures permettant le ressuyage.
Eléments de paysage, secteurs de paysage et monuments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
- Les éléments de paysage et les secteurs de paysage repérés sur les documents graphiques doivent être pérennisés, entretenus et renouvelés si nécessaire.
- Les monuments repérés sur les documents graphiques sont à protéger et à mettre en valeur. Les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

### Article N 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Tout pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du « zonage d’assainissement pluvial » annexé au PLU (6.10.6.). La ripisylve de la Durance est à préserver au titre de l’article L151-23 (cf. document graphique). Dans ce cadre, les éléments végétaux (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de la ripisylve. Les collines de la Cabre et de la Pécoule sont également à préserver au titre de l’article L151-23, pour des motifs d’ordre écologique.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13105_PLU_20250527.
Page : https://edifiable.fr/plu/senas-13105/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/senas-13105.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13105/zone/n