# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme intercommunal de Sendets (33511) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043982_PLUi_20250617 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités) 2.2.1. Interdiction de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 2.2.2. 2.2.2. Autorisation et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités 2.2.2.1. Destinations et sous-destinations des constructions : Autorisé Autorisé sous condition Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Équipements sportifs - Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Centre de congrès et d’exposition - Bureau Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire - Entrepôt à condition d’être lié à une activité autorisée dans la zone. Habitation - La création de logements : o A condition d’être lié à la surveillance du site o A condition d’être intégré dans le corps du bâtiment d’activité. o Dans la limite de 80 m² de surface de plancher à partir de la date d’approbation du PLUi - L’extension du logement à condition : o Que sa surface de plancher ne dépasse pas 25 m2 à partir de la date d’approbation du PLUi, réalisée en une ou plusieurs fois, o Et qu’elle s’inscrive dans le prolongement du bâtiment d’activités existant ou qu'elle soit aménagée dans l'enveloppe de ce dernier sans pouvoir occuper plus de 50 % de sa surface de plancher existante (à la date d'approbation du PLUi). 2.2.2.2. Aménagements, installations et travaux : Autorisé sous condition - Les terrassements, affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public. - Dans les communes identifiées en risque fort ou moyen dans l’atlas départemental du risque incendie, toute construction autorisée devra être implantée à plus de 12m des limites d’un boisement. Cette distance est ramenée à 7m pour les autres communes. Si un accès au massif forestier existe préalablement, la construction ne devra pas en empêcher l’usage. Les opérations d’aménagement sont admises sous réserve de créer une bande inconstructible de 12m minimum entre les constructions et l’espace forestier, avec 6 mètres en dehors des lots (tout en restant sur l’assiette du projet). - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont autorisés s’ils sont liés à une autre activité autorisée dans la zone. ### Rubrique 1AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 2.3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux voies ». 2.3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». 2.3.1.3. Emprise au sol Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Emprise au sol des constructions ». 2.3.1.4. Hauteur des constructions Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Hauteur maximale des constructions ». ### Rubrique 1AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3.2.1. Identification du niveau de sensibilité Il convient pour chaque construction d'identifier le niveau de sensibilité paysagère indiqué dans le règlement graphique « Aspect extérieur des constructions » auquel correspond les prescriptions architecturales qui lui sont associées. 2.3.2.2. Prescriptions architecturales et paysagères selon le niveau de sensibilité Les constructions devront être réalisées conformément aux dispositions attachées à chaque niveau de sensibilité défini (se reporter dans la partie 2 les dispositions générales 4.2.2.6. Caractéristiques architecturales selon le niveau de sensibilité paysagère). ### Rubrique 1AUA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 2.3.3.1. Surfaces non imperméabilisées Le taux minimal d'espaces perméables est de 20% au minimum de la surface totale du terrain. Au moins 30 % des surfaces dédiées au stationnement de plein air auront recours à un revêtement perméable, laissant infiltrer les eaux pluviales dans le sol. 2.3.3.2. Traitement des espaces libres Il sera planté au minimum un arbre de haute-tige pour 200 m² d'espace libre. 2.3.3.3. Traitement paysager des aires de stationnement Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige ou d'un bosquet pour 4 places de stationnement. Pour les parcs de stationnements de plus de 10 places en plein air, un espace vert planté de 2,5 m² devra être réalisé par tranche de 10 places. 2.3.3.4. Plantations et gestion des zones de contacts Sur les parcelles situées en limite d'une zone agricole "A" et/ou d'une zone naturelle "N", devront être réaliser des plantations denses et diversifiées pour composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Il s'agira de constituer une haie bocagère d’essence locale ayant une épaisseur d'au moins 2 m. ### Rubrique 1AUA 8 - Stationnement 2.3.4.1. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destination/ Sous-destination Nombre minimal de places requises Artisanat et commerce de Les surfaces de moins de 50 m² n’ont pas d’obligation de détail parking ; pour les autres commerces, une place pour 30m² de surface de plancher. Bureaux 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher (annexes comprises). Commerce de gros Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Industrie Entrepôt • 1 place de stationnement par 100 m² de surface de plancher pour les installations inférieures à 300 m² de surface de plancher • 1 place de stationnement par 200 m² de surface de plancher pour les installations supérieures à 300 m² de surface de plancher. Autres destinations En considération de leur nature et de leur destination, il est demandé la réalisation de places de stationnement permettant de satisfaire les besoins des employés et/ou des clients et/ou des usagers. 2.3.4.2. Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés Destination/ Sous-destination Artisanat et commerce de détail Nombre minimal de places requises Exception à la règle Ne s’applique qu’à partir de 50 m2 de surface de plancher Bureaux Commerce de gros Industrie Entrepôt Autres destinations 1 place par tranche 10% de l’effectif accueilli (personnel, public) Ne s’applique qu’à partir de 100 m2 de surface de plancher Exonéré jusqu'à 200 m2 de surface de plancher Ne s’applique qu’à partir de 100 m2 de surface de plancher 3. LA ZONE A URBANISER FERMEE A VOCATION RESIDENTIELLE - 2AUH --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043982_PLUi_20250617. Page : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33511/zone/1aua