# Zone 1AUH du plan local d'urbanisme intercommunal de Sendets (33511) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043982_PLUi_20250617 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUH du règlement, 6 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique 1AUH 7) > En outre les constructions devront observer un recul d'au moins 10 m avec ces zones de contacts qu'elles soient agricoles ou naturelles. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectation des sols, et types d'activités) 1.2.1. Interdiction de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 1.2.2. 1.2.2. Autorisation et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités 1.2.2.1. Destinations et sous-destinations des constructions : Autorisé Autorisé sous condition Habitation - Logement - Hébergement Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement - Établissements de santé ou d’action sociale - Équipements sportifs - Autre équipement recevant du public Commerce et activités de service - Artisanat et Commerce de détail : o Seule l’extension des bâtiments existants est autorisée dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas apporter de nuisances pour le voisinage (sonores, stationnement, …) - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : o Seule l’extension des bâtiments existants est autorisée dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi - Restauration : o Seule l’extension des bâtiments existants est autorisée dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi Équipements d’intérêt collectif et services publics - Les Salles d’arts et de spectacles sont autorisées seulement dans le cadre d’un changement de destination. Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire - Les entrepôts à condition d’être lié à une activité autorisée dans la zone - Les bureaux dans la limite de 50 m2 de surface de plancher et à condition d’être liés à une activité autorisée dans la zone 1.2.2.2. Aménagements, installations et travaux : Les terrassements, affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition de ne pas présenter de dangerosités, de sources de nuisances ou d’incompatibilités avec le voisinage des zones habitées. ### Rubrique 1AUH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale 1.2.3.1. Dispositions générales Le respect d'une mixité sociale s'exerce à la fois sur l'application d'une obligation de production de logements locatifs sociaux et sur la servitude d'une taille minimale de logement. 1.2.3.2. L'obligation de production de logements locatifs sociaux Le PLUi au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme a décidé d'instituer une servitude de mixité sociale édictée dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Il convient de se référer au cas par cas aux dispositions obligatoires des Orientations d’Aménagement et de Programmation selon le secteur concerné. Elle s'applique à des opérations d'aménagement ayant vocation à produire au moins 10 logements dans les communes de Bazas, Captieux, Grignols, Bernos-Beaulac, Cudos, Cazats, Lerm-et-Musset, Saint-Côme. Dans ces secteurs, les projets doivent produire un pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS). Le programme et le pourcentage seront exprimés en nombre de logements. Le nombre sera arrondi au dixième supérieur. L'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre. 1.2.3.3. L'obligation de respecter une taille minimale de logement Le PLUi au titre de l'article L.151-14 du Code de l'urbanisme a décidé d'instituer une servitude de taille de logement minimale. Elle s'applique aux communes de Bazas, Grignols et Captieux et concerne toutes les opérations réalisant plus de 9 logements. Ces programmes de logements devront ainsi produire au moins 50 % de logements ayant 3 pièces. Le respect de cette règle s'apprécie à l'échelle du périmètre de la zone. 1.2.3.4. Règles dérogatoires L'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre. ### Rubrique 1AUH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 1.3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux voies ». B. Règles dérogatoires Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : • Les annexes de moins de 40 m² seront implantées à l’arrière des constructions sauf en cas d’impossibilité technique ou pour respecter la cohérence d’un front bâti existant ; • Les constructions situés le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton • Locaux de stockage des conteneurs d’ordures ménagères, d’une hauteur inférieure à 3 m, qui peuvent être implantés à l’alignement. 1.3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». B. Règles dérogatoires Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : • Pour les annexes à l'habitation de moins de 20 m². 1.3.1.3. Emprise au sol A. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Emprise au sol des constructions ». B. Règles dérogatoires Les piscines (bassins et plages) seront limitées à 80 m² d’emprise au sol, excepté pour les hôtels, les autres hébergements touristiques, les équipements sportifs publics ou privé, ainsi que les piscines privées à usage collectif (sous réserver de démontrer leur usage partagé) qui pourront atteindre jusqu'à 120 m² d’emprise au sol. 1.3.1.4. Hauteur des constructions Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Hauteur maximale des constructions ». ### Rubrique 1AUH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1.3.2.1. Identification du niveau de sensibilité Il convient pour chaque construction d'identifier le niveau de sensibilité paysagère indiqué dans le règlement graphique « Aspect extérieur des constructions » auquel correspond les prescriptions architecturales qui lui sont associées. 1.3.2.2. Prescriptions architecturales et paysagères selon le niveau de sensibilité Les constructions devront être réalisées conformément aux dispositions attachées à chaque niveau de sensibilité défini. ### Rubrique 1AUH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1.3.3.1. Surfaces non imperméabilisées Le taux minimal d'espaces perméables est de 30% au minimum de la surface totale du terrain. Au moins 30 % des surfaces dédiées au stationnement de plein air auront recours à un revêtement perméable, laissant infiltrer les eaux pluviales dans le sol. 1.3.3.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité. Il sera planté au minimum un arbre de haute-tige pour 200 m² d'espace libre. 1.3.3.3. Traitement paysager des aires de stationnement Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige ou d'un bosquet pour 4 places de stationnement. Pour les parcs de stationnements de plus de 10 places en plein air, un espace vert planté de 2,5 m² devra être réalisé par tranche de 10 places. 1.3.3.4. Plantations et gestion des zones de contacts Sur les parcelles situées en limite d'une zone agricole "A" et/ou d'une zone naturelle "N", devront être réaliser des plantations denses et diversifiées pour composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Il s'agira de constituer une haie bocagère d’essence locale ayant une épaisseur d'au moins 5 m. En outre les constructions devront observer un recul d'au moins 10 m avec ces zones de contacts qu'elles soient agricoles ou naturelles. ### Rubrique 1AUH 8 - Stationnement 1.3.4.1. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destination/ Sous-destination Habitation Nombre minimal de places requises - 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher - 1 place maximum de stationnement par logement locatif aidé par l’État - 1 place visiteur par tranche de 400 m² de surface de plancher pour les opérations d’habitat collectif. - 1 place visiteur pour 3 lots dans les opérations d’ensemble. Artisanat et commerce de détail Bureaux Autres destinations Les surfaces de moins de 50 m² n’ont pas d’obligation de parking ; pour les autres commerces, une place pour 30m² de surface de plancher. 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher (annexes comprises). En considération de leur nature et de leur destination, il est demandé la réalisation de places de stationnement permettant de satisfaire les besoins des employés et/ou des clients et/ou des usagers. 1.3.4.2. Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés Destination/ Sous-destination Logement Nombre minimal de places requises Exception à la règle 1 place par tranche de 5 logements Ne s'applique qu'aux bâtiments d'habitation de type collectif et qu'à partir de 5 logements créés Artisanat et commerce de détail Bureaux Autres destinations 1 place par tranche 10% de l’effectif accueilli (personnel, public) Ne s'applique qu'à partir de 100 m2 de surface de plancher Ne s’applique qu’à partir de 100 m2 de surface de plancher --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043982_PLUi_20250617. Page : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511/1auh La commune : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33511/zone/1auh