# Zone U5A du plan local d'urbanisme intercommunal de Sendets (33511) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043982_PLUi_20250617 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U5A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U5A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale 2.3.1. Mixité commerciale : interdiction changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux sur les rues commerçantes Les rez-de-chaussée des constructions implantées le long des axes identifiés sur le règlement graphique comme alignements commerciaux au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme doivent être obligatoirement affectés à l’activité commerciale5. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, ainsi que pour les constructions correspondant à des équipements d’intérêt collectif et services publics. Ces locaux pourront être réaménagés et partiellement affectés à la création d’un accès aux autres niveaux. La création ou la restitution d’un accès indépendant aux étages pourra être imposée à l’occasion de travaux portant sur le rez-de-chaussée d’un immeuble. 2.3.2. Mixité sociale 2.3.2.1. Dispositions générales Le respect d'une mixité sociale s'exerce à la fois sur l'application d'une obligation de production de logements locatifs sociaux et sur la servitude d'une taille minimale de logement. A. L'obligation de production de logements locatifs sociaux Le PLUi au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme a décidé d'instituer une servitude de mixité sociale s'appliquant à : • Toutes opérations d’aménagement, de réhabilitation de bâtiment ou de construction égale ou supérieure à 9 logements dans les communes de Bazas, Captieux, Grignols, Bernos-Beaulac, Cudos, Cazats, Lerm-et-Musset, Saint-Côme. Elle devra affecter au minimum 20 % du programme de logements, à du Logement Locatif Social (LLS) bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS). Pour les opérations réalisées sous maitrise d’ouvrage publique comprenant exclusivement des logements en accession sociale à la propriété de type PSLA ou BRS, aucun logement locatif social (LLS) n’est exigé. Pour les « résidences services séniors » proposant des services à la personne à destination des personnes âgées autonomes, aucun logement en accession sociale de type PSLA ou BRS n’est exigé. Les dispositions applicables en matière de logements locatifs sociaux (LLS) correspondent aux dispositions mentionnées à l’alinéa ci-dessus. 5 La notion d’activité commerciale s’applique aux : • Vente au détail (petite et grande distribution). • Artisanat commercial (coiffure, cordonnerie, pressing, etc.). • Hôtel, restaurant, bar. • Service de proximité (assurance, banque, agence de voyage, cabinet médical, laboratoire d'analyse médicale, etc.). Les obligations aux alinéas ci-dessus concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, de changement de destination ou de division d’une habitation en plusieurs logements. • Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) produite sur des zones urbaines (se référer au cas par cas aux dispositions obligatoires des Orientations d’Aménagement et de Programmation selon le secteur concerné). Elle s'applique à des opérations d'aménagement ayant vocation à produire au moins 10 logements dans les communes de Bazas, Captieux, Grignols, Bernos-Beaulac, Cudos, Cazats, Lerm-et-Musset, Saint-Côme. Dans ces secteurs, les projets doivent produire un pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS). Le programme et le pourcentage seront exprimés en nombre de logements. Le nombre sera arrondi au dixième supérieur. B. L'obligation de respecter une taille minimale de logement Le PLUi au titre de l'article L.151-14 du Code de l'urbanisme a décidé d'instituer une servitude de taille de logement minimale. Elle s'applique aux communes de Bazas, Grignols et Captieux : • Sur Bazas en zone U1A et U1B, sont concernées toutes les opérations réalisant au moins 4 logements. Ces programmes de logements devront ainsi produire au moins 50 % de logements ayant 3 pièces ; • Sur Grignols et Captieux sont concernées toutes les opérations réalisant plus de 9 logements. Ces programmes de logements devront ainsi produire au moins 50 % de logements ayant 3 pièces. 2.3.2.2. Règles dérogatoires L'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre. ### Rubrique U5A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.1.1.1. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ». 3.1.1.2. Règles dérogatoires Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : • Les annexes de moins de 40 m² seront implantées préférentiellement à l’arrière des constructions sauf en cas d’impossibilité technique ou pour respecter la cohérence d’un front bâti existant ; • Les constructions situés le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. 3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.1.2.1. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». 3.1.2.2. Règles dérogatoires Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : • Pour les annexes à l'habitation de moins de 20 m². 3.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière 3.1.3.1. Dispositions générales Hors zone U3A, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins 3 m. Dans la zone U3A, la distance entre deux constructions non contiguës sera égale à la distance "L" : L=H/2 ou H correspond à la hauteur en mètre du bâtiment et L ³ à 5 m minimum. 3.1.3.2. Règles dérogatoires Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : • Pour les annexes à l'habitation de moins de 20 m². ### Rubrique U5A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1.5.1. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Hauteur des constructions ». ### Rubrique U5A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) 3.1.4.1. Dispositions générales Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique « Emprise au sol des constructions ». 3.1.4.2. Dispositions particulières Les piscines (bassins et plages) seront limitées à 80 m² d’emprise au sol, excepté pour les hôtels, les autres hébergements touristiques, les équipements sportifs publics ou privé, ainsi que les piscines privées à usage collectif (sous réserver de démontrer leur usage partagé) qui pourront atteindre jusqu'à 120 m² d’emprise au sol. ### Rubrique U5A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3.2.1. Identification du niveau de sensibilité Il convient pour chaque construction d'identifier le niveau de sensibilité paysagère indiqué dans le règlement graphique « Aspect extérieur des constructions » auquel correspond les prescriptions architecturales qui lui sont associées. 3.2.2. Prescriptions architecturales et paysagères selon le niveau de sensibilité Les constructions devront être réalisées conformément aux dispositions attachées à chaque niveau de sensibilité défini (se reporter dans la partie 2 relatives aux dispositions générales § 4.2.2.6. Caractéristiques architecturales selon le niveau de sensibilité paysagère). ### Rubrique U5A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 3.3.1. Surfaces non imperméabilisées Le taux minimal d'espaces perméables est de 20% de la surface totale du terrain. Cette règle ne s’applique pas pour les parcelles déjà imperméabilisées à plus de 80 % à la date d’approbation du PLUi. Au moins 50 % des surfaces dédiées au stationnement de plein air auront recours à un revêtement perméable, laissant infiltrer les eaux pluviales dans le sol. Dans l'ensemble de la zone U3A, pour les parcs de stationnement de plus de 500 m² de surface, 50 % de la surface de stationnement sera réalisée en revêtement drainant. Sur les parcelles situées en limite d'une zone agricole "A" et/ou d'une zone naturelle "N", devront être réalisées des plantations denses et diversifiées pour composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Il s'agira de constituer une haie bocagère d’essences locales ayant une épaisseur d'au moins 5 m. ### Rubrique U5A 8 - Stationnement (intitulé du document : Traitement paysager des aires de stationnement) Pour les parcs de stationnements de plus de 10 places en plein air, un espace vert planté de 2,5 m² devra être réalisé par tranche de 10 places. Ces espaces plantés pourront être regroupés. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le parc de stationnement est équipé d'ombrières solaires, destinées à la production d'énergies renouvelables. 3.4.1. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destination/ Sous-destination Habitation Nombre minimal de places requises • Dans les zones U1A, il est exigé 1 place de stationnement par nouveau logement créé, • Pour les autres zones : o 2 places de stationnement par logement o 1 place maximum de stationnement par logement locatif aidé par l’État o 1 place visiteur par tranche de 400 m² de surface de plancher pour les opérations d’habitat collectif. o 1 place visiteur pour 3 lots dans les opérations d’ensemble. Artisanat et commerce de détail Hors zone U1A, si la surfaces de plancher est : • Inférieure à 50 m², il n'y a pas d’obligation de création d'aire de stationnement ; Restaurant Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • Supérieure à 50 m², il est exigé une place par tranche de 30 m² de surface de plancher Bureaux 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher (annexes comprises). Autres destinations En considération de leur nature et de leur destination, il est demandé la réalisation de places de stationnement permettant de satisfaire les besoins des employés et/ou des clients et/ou des usagers. 3.4.1.1. Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés Destination/ Sous-destination Logement Artisanat et commerce de détail Bureaux Commerce de gros Industrie Entrepôt Autres destinations Nombre minimal de places requises Exception à la règle 1 place par tranche de 5 logements Ne s'applique qu'aux bâtiments d'habitation de type collectif et qu'à partir de 5 logements créés Ne s’applique qu’à partir de 100 m2 de surface de plancher 1 place par tranche 10% de l’effectif accueilli (personnel, public) Exonéré jusqu'à 200 m2 de surface de plancher Ne s’applique qu’à partir de 100 m2 de surface de plancher PARTIE 4 REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043982_PLUi_20250617. Page : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511/u5a La commune : https://edifiable.fr/plu/sendets-33511.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33511/zone/u5a