# Zone N du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nhd, Nl, Nla, Nlc, Nlh, Nlj, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) l Les zones N sont concernées par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage. Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, il convient de se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ». l Article N 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2. Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( tableau ci-dessous ) dans le Destination Sous-destination Nl Nla Nlc Nlh Nlj Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement SC2 SC1 SC4 SC5 Artisanat et commerce de détail Restauration SC3 Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel SC3 SC4 Autres hébergements touristiques SC1 SC3 Équipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public SC1 SC2 SC3 SC4 SC5 SC1 SC2 SC3 SC4 SC5 SC1 SC1 SC1 SC3 SC4 SC2 SC3 Lieux de culte Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne SC3 SC4 SC3 SC4 l Article N 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités SC1 : l En secteur N , sont uniquement autorisées sous réserve d’une intégration à l’environnement naturel et au contexte bâti environnant : - L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30 % * de l’emprise au sol déjà occupée sur l’unité foncière à la date d’approbation du présent PLU. *toute extension d’une surface inférieure à celle autorisée vient en déduction du reste à construire pour les extensions suivantes. Elles n’augmentent pas le droit à construire. - Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, sentiers piétons et cycles, installations sanitaires ...), - Les aires de stationnement perméables sous réserve d’en limiter l’impact environnemental et visuel, - Les antennes de téléphonie mobile sous réserve d’en limiter le nombre et l’impact visuel. Sont interdits entre autres, les constructions correspondant à la sous destinations « logement ». SC2 : l En secteur N a, sont autorisées uniquement : - Le stationnement de caravanes et véhicules quelle qu’en soit la durée, - L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, SC3 : l En secteur N c sont interdits : - Toutes nouvelles constructions dans la bande littorale des 100 m figurée au règlement graphique du présent PLU, y compris l’extension des bâtiments existants (cf. article DG 9 du présent règlement). - Toutes nouvelles installations de résidences mobiles de loisirs dans le périmètre du PPR Inondations des Bassins Versants Vannetais. Sont uniquement autorisées : - L’extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l’exploitation (salles d’accueil, de réunion et de loisirs, sanitaires, loge de gardien, piscine, etc..) dans la limite de 30 m². - Dans la bande littorale des 100 m figurée au règlement graphique du présent PLU, les constructions existantes doivent se conformer aux dispositions de l’article DG9 du présent règlement. SC4 : l En secteur N h sont uniquement autorisés : - L’extension limitée à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. SC5 : l En secteur N j sont uniquement autorisés : - Le remplacement à l’identique du local d’accueil ou des abris de jardin existants (même volume, mêmes matériaux) - Les clôtures séparant les parcelles de jardin doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1 mètre et ajourées à 95%. l Article N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1) . Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Toutefois, l’implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Une implantation différente peut être admise ou imposée conformément aux dispositions de l’article DC1.1 du présent règlement. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Il est fait application dans ces secteurs des dispositions de l’article DC1.-2 du présent règlement. 4.3. Sans objet. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.5 Hauteur maximale des constructions) Secteur Plan vertical de façade ou l’acrotère (cf. lexique) point le plus haut l l Tous secteurs N sauf N j 4m 9m Nlj Sans objet 4m Dans le cas d’extension du bâti existant autorisée, les hauteurs peuvent être ajustées sur celles du bâtiment étendu sans pouvoir les dépasser. l Article N 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.4) . Emprise au sol des constructions Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal est défini comme suit : Secteur CES Nlj 30% ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect extérieur des constructions Principe général : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Sur les secteurs situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il est fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement. Les clôtures : Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement. l Article N 4 : Implantation et volumétrie des constructions . Aspect extérieur des constructions Principe général : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les formes et matériaux utilisés devront se référer à l’OAP « bioclimatisme et Énergie » Sur les secteurs situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il peut être fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement. Les clôtures : Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement. l Dans tous les secteurs N , la hauteur maximale autorisée est de 2 m. l Par ailleurs, en secteur N j, les clôtures séparant les parcelles de jardin doivent être composées d’un grillage souple ou rigide d’une hauteur inférieure ou égale à 1 mètre et ajourées à 95%. Composition des clôtures : Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs en pierres, doivent être conservées et entretenues. Hors secteur Nlj, seuls sont autorisés : ✓ Les murs en pierres sèches, ✓ Les haies, composées de végétaux dont les essences seront celles listées dans l’OAP thématique « Biodiversité » du présent PLU ✓ Les grillages rigides de couleur vert foncé, non occultants et compatibles avec les recommandations de l’OAP Biodiversité et d’une hauteur de 1,80 maximum. l Article N 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « qualité urbaine », «Biodiversité » et «bioclimatisme et énergie » et conforme à l’article DC5 du présent règlement. l Article N 7 : Stationnement Le projet doit être conforme à l’article DC 6 du présent règlement et compatible avec l’OAP thématique « Mobilité et déplacements ». ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « Biodiversité » et « bioclimatisme et énergie » et conforme à l’article DC5 du présent règlement. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N7 : Stationnement) Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/n