# Zone UA du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uaa, Uab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions (SC) définies à l’article 2 . - Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( ) dans le tableau ci-dessous Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Uaa Centres anciens Bourg et Poulfanc Uab Cœurs des villages SC1 SC1 SC2 SC2 Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel SC2 Autres hébergements touristiques SC3 SC3 Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) SC1 : Sont interdits, entre autres : - La création de logements, par changement de destination, uniquement lorsque les locaux existants sont repérés en linéaire commercial à protéger conformément à l’article DG 18 du présent règlement et situés dans le périmètre de diversité commerciale (centre bourg). - Les habitats légers permanents (cf. lexique). SC2 : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - L’extension (cf. lexique) et/ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - Les activités artisanales compatibles avec l’habitat sous réserve : ✓ Que l’emprise des bâtiments au sol soit inférieure à 100m² ✓ Que les bâtiments s’intègrent au contexte urbain et paysager environnant. Rappel : Sont interdits, dans le périmètre de diversité commercial du bourg, les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux identifiés sous la forme de linéaires commerciaux (cf. disposition de l’article DG18 du présent règlement). SC3 : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Seulement s’ils sont situés hors périmètre de diversité commercial du bourg Les constructions, les extensions de constructions existantes, les installations destinées à l’accueil de gîtes. Sont interdits, entre autres : - Les campings et les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale À l’intérieur des périmètres d’OAP sectorielles, il convient de se référer aux recommandations ou prescriptions qui y figurent. En cas d’opération qui ne sont pas couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles : ➔ Dans toutes les opérations de construction de 6 logements et plus, il doit être proposé 50% de logements à vocation sociale avec une part minimale de 30 % de Logements Locatifs Sociaux (si la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, le nombre de logement à produire est arrondi au nombre supérieur et si la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 le nombre est arrondi à l’unité inférieure). ➔ Pour toute opération de plus de 15 logements (hors hébergement) : ✓ La part de logements individuels purs (maison indépendante sur une parcelle) ne pourra représenter plus de 40% des logements construits ; ✓ La part de logements de types 1 et 2 ne devra pas excéder 40% des logements construits, sauf pour des programmes d’hébergements spécifiques nécessitant la production d’un nombre plus important de petits logements ; ✓ La densité devra être au minimum de 35 logements/ha. Les constructions répondant à la sous destination « hébergement » (résidence sociale, résidence autonomie, logements étudiants, …) sont exemptées des obligations liées à la production de logements telles que décrites ci-dessus. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Implantation et volumétrie des constructions 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques conformément aux dispositions de l’article DC 1.1 des dispositions règlementaires communes à toutes les zones. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Il est fait application des dispositions de l’article DC 1.2 relatif aux dispositions règlementaires communes à toutes les zones. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A l’exception des abris de jardin (cf. lexique), pour lesquels il convient de se référer à l’article DC 1.3 des « Dispositions réglementaires communes à toutes les zones », il n’y a pas de distance particulière à respecter entre constructions sur une même parcelle. 4.4. Emprise au sol des constructions et coefficient de pleine terre (coef PT) Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal est défini comme suit : Secteur CES Coef. PT ** En secteur Uaa 80% 10 % En secteur Uab 80% 10 % Secteurs bâtis de bord de mer avec prescriptions paysagères *cf. note 10 % * Pour les secteurs bâtis de bord de mer (ou autres) repérés au règlement graphique il est fait application des articles DG 14.1 et 2 du présent règlement ** Le coefficient de pleine terre s’impose à tout projet (construction, extension) et son respect doit être démontré lors du dépôt de la demande d’autorisation (sur la définition plus précise du coefficient de pleine terre se reporter au lexique (article DG8 du règlement) NOTA : la preuve du respect du coefficient de Pleine Terre devra être apportée, en accompagnement du dossier de demande, par tout moyen à la discrétion du porteur de projet . Un report graphique en accompagnement des formules de calcul détaillées est conseillé. L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions à usage d'équipements public ou privé d’intérêt public et/ou collectif qui connaissent des contraintes techniques particulières liées à la destination du bâtiment et correspondent à une recherche d’originalité de conception et à une qualité architecturale propre à faciliter son identification par la population. 4.5. Hauteur maximale des constructions Dans le cas d’une construction neuve ou d’extension d’une construction existante : La hauteur maximale des constructions, à l’exception des annexes détachées de la construction principale, est fixée comme suit : Secteur Uaa Uab Plan vertical de façade ou acrotère 6m 5m Point le plus haut 9m 9m La hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale est fixée à 4m. La hauteur maximale n’est pas limitée pour les constructions à usage d'équipements public ou privé d’intérêt public et/ou collectif qui connaissent des contraintes techniques particulières liées à la destination du bâtiment et correspondent à une recherche d’originalité de conception et à une qualité architecturale propre à faciliter son identification par la population. Pour les dépassements dérogatoires de hauteur, il est fait application de l’article DC 2 du présent règlement. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect extérieur des constructions et annexes Principe général : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Sur les secteurs de bâtis ancien (Uaa du Centre-Bourg et du Poulfanc) et Uab situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il est fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement. Les clôtures : Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « Qualité urbaine » et « Biodiversité » et conforme à l’article DC5 du présent règlement. ### Article UA 7 - Stationnement Le stationnement devra être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Mobilité et déplacements et conforme à l’article DC 6 du présent règlement. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Création et raccordement Les raccordements nécessaires au projet devront être établis conformément à l’article DC 8 du présent règlement Chapitre 2 – Règlement applicable aux zones Uba, Ubb, Ubc, Ubd, Ubj, Ubl CARACTERE DE LA ZONE La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu, disposant des équipements essentiels. Sous-secteur Uba Ubb Ubc Ubd Ubj Ubl Qualification Quartiers pavillonnaires de densité moyenne destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat en secteur aggloméré du bourg et du Poulfanc Quartiers de densité plus forte et aux fonctions urbaines affirmées (Poulfanc), destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Quartiers pavillonnaires des villages de moyenne densité, destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Quartier de densité plus forte et aux fonctions urbaines affirmées (Poulfanc). Ce sous-secteur fait l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Destiné aux jardins familiaux au Poulfanc Secteurs d’équipements publics ou privés d’intérêt public ou collectif SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES La zone Ub est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : « limite des espaces proches du rivage », périmètre « d’Orientations d’Aménagement et de Programmation », périmètre « secteur d’intérêt patrimonial englobant le bâti »,…). Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation, submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ». Pour rappel concernant les activités commerciales en zone Uba (cf. DG 18) : Toute nouvelle activité correspondant à l’une des sous destinations figurant ci-dessous ne peut s’implanter en dehors du périmètre commercial de centralité du Bourg défini sur le règlement graphique. Les destinations ou sous-destinations visées (cf. lexique) sont les suivantes : ➔ Artisanat et commerce de détail, ➔ Restauration, ➔ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ➔ Hôtel. Aucune autre implantation de ces sous-destinations ne sera acceptée hors de ce périmètre. Pour les rez de chaussée d’immeubles, identifiés à la date d’approbation du PLU en linéaire commercial protégé, aucun changement de destination ne sera autorisé. Le changement d’une sous-destination à une autre parmi celles listées ci-dessus reste possible. Dans le périmètre commercial, les rez-de chaussées d’immeubles non identifiés et protégés en linéaire commercial à la date d’approbation du PLU pourront changer de destination pour revenir à la destination d’origine. L’extension des commerces et services existants situés en dehors du périmètre de diversité commerciale à la date d’approbation du PLU est autorisée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/ua