# Zone UAA du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uaa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) La zone Ua est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : « limite des espaces proches du rivage », périmètre « d’Orientations d’Aménagement et de Programmation », périmètre « secteur d’intérêt patrimonial englobant le bâti »,…). Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ». Pour rappel concernant les activités commerciales en zone Ua (cf. DG 18) : Toute nouvelle activité correspondant à l’une des sous destinations figurant ci-dessous ne peut s’implanter en dehors du périmètre commercial de centralité du Bourg défini sur le règlement graphique. Les destinations ou sous-destinations visées (cf. lexique) sont les suivantes : ➔ Artisanat et commerce de détail, ➔ Restauration, ➔ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ➔ Hôtel. Aucune autre implantation de ces sous-destinations ne sera acceptée hors de ce périmètre. Pour les rez-de-chaussée d’immeubles, identifiés à la date d’approbation du PLU en linéaire commercial protégé, aucun changement de destination ne sera autorisé. Le changement d’une sous-destination à une autre parmi celles listées ci-dessus reste possible. Dans le périmètre commercial, les rez-de-chaussée d’immeubles non identifiés et protégés en linéaire commercial à la date d’approbation du PLU pourront changer de destination pour revenir à la destination d’origine. L’extension des commerces et services existants situés en dehors du périmètre de diversité commerciale à la date d’approbation du PLU est autorisée. Article Ua1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions (SC) définies à l’article 2 . - Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( ) dans le tableau ci-dessous Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Uaa Centres anciens Bourg et Poulfanc Uab Cœurs des villages SC1 SC1 SC2 SC2 Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel SC2 Autres hébergements touristiques SC3 SC3 Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Article Ua2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités SC1 : Sont interdits, entre autres : - La création de logements, par changement de destination, uniquement lorsque les locaux existants sont repérés en linéaire commercial à protéger conformément à l’article DG 18 du présent règlement et situés dans le périmètre de diversité commerciale (centre bourg). - Les habitats légers permanents (cf. lexique). SC2 : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - L’extension (cf. lexique) et/ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - Les activités artisanales compatibles avec l’habitat sous réserve : ✓ Que l’emprise des bâtiments au sol soit inférieure à 100m² ✓ Que les bâtiments s’intègrent au contexte urbain et paysager environnant. Rappel : Sont interdits, dans le périmètre de diversité commercial du bourg, les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux identifiés sous la forme de linéaires commerciaux (cf. disposition de l’article DG18 du présent règlement). SC3 : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Seulement s’ils sont situés hors périmètre de diversité commercial du bourg Les constructions, les extensions de constructions existantes, les installations destinées à l’accueil de gîtes. Sont interdits, entre autres : - Les campings et les parcs résidentiels de loisirs. ### Rubrique UAA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ua3 : Mixité fonctionnelle et sociale) À l’intérieur des périmètres d’OAP sectorielles, il convient de se référer aux recommandations ou prescriptions qui y figurent. En cas d’opération qui ne sont pas couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles : ➔ Dans toutes les opérations de construction de 6 logements et plus, il doit être proposé 50% de logements à vocation sociale avec une part minimale de 30 % de Logements Locatifs Sociaux (si la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, le nombre de logement à produire est arrondi au nombre supérieur et si la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 le nombre est arrondi à l’unité inférieure). ➔ Pour toute opération de plus de 15 logements (hors hébergement) : ✓ La part de logements individuels purs (maison indépendante sur une parcelle) ne pourra représenter plus de 40% des logements construits ; ✓ La part de logements de types 1 et 2 ne devra pas excéder 40% des logements construits, sauf pour des programmes d’hébergements spécifiques nécessitant la production d’un nombre plus important de petits logements ; ✓ La densité devra être au minimum de 35 logements/ha. Les constructions répondant à la sous destination « hébergement » (résidence sociale, résidence autonomie, logements étudiants, …) sont exemptées des obligations liées à la production de logements telles que décrites ci-dessus. ### Rubrique UAA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua4 : Implantation et volumétrie des constructions) 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques conformément aux dispositions de l’article DC 1.1 des dispositions règlementaires communes à toutes les zones. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Il est fait application des dispositions de l’article DC 1.2 relatif aux dispositions règlementaires communes à toutes les zones. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A l’exception des abris de jardin (cf. lexique), pour lesquels il convient de se référer à l’article DC 1.3 des « Dispositions réglementaires communes à toutes les zones », il n’y a pas de distance particulière à respecter entre constructions sur une même parcelle. ### Rubrique UAA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.4) . Emprise au sol des constructions et coefficient de pleine terre (coef PT) Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal est défini comme suit : Secteur CES Coef. PT ** En secteur Uaa 80% 10 % En secteur Uab 80% 10 % ### Rubrique UAA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect extérieur des constructions et annexes Principe général : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Sur les secteurs de bâtis ancien (Uaa du Centre-Bourg et du Poulfanc) et Uab situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il est fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement. Les clôtures : Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement. ### Rubrique UAA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ua6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « Qualité urbaine » et « Biodiversité » et conforme à l’article DC5 du présent règlement. ### Rubrique UAA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua7 : Stationnement) Le stationnement devra être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Mobilité et déplacements et conforme à l’article DC 6 du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/uaa La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/uaa