# Zone UBA du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UBA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS) ET NATURE D’ACTIVITES La zone Ub est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : « limite des espaces proches du rivage », périmètre « d’Orientations d’Aménagement et de Programmation », périmètre « secteur d’intérêt patrimonial englobant le bâti »,…). Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation, submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ». Pour rappel concernant les activités commerciales en zone Uba (cf. DG 18) : Toute nouvelle activité correspondant à l’une des sous destinations figurant ci-dessous ne peut s’implanter en dehors du périmètre commercial de centralité du Bourg défini sur le règlement graphique. Les destinations ou sous-destinations visées (cf. lexique) sont les suivantes : ➔ Artisanat et commerce de détail, ➔ Restauration, ➔ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ➔ Hôtel. Aucune autre implantation de ces sous-destinations ne sera acceptée hors de ce périmètre. Pour les rez de chaussée d’immeubles, identifiés à la date d’approbation du PLU en linéaire commercial protégé, aucun changement de destination ne sera autorisé. Le changement d’une sous-destination à une autre parmi celles listées ci-dessus reste possible. Dans le périmètre commercial, les rez-de chaussées d’immeubles non identifiés et protégés en linéaire commercial à la date d’approbation du PLU pourront changer de destination pour revenir à la destination d’origine. L’extension des commerces et services existants situés en dehors du périmètre de diversité commerciale à la date d’approbation du PLU est autorisée. Article Ub1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2. - Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( ) dans le tableau ci-dessous Destination Sous-destination Ubb Uba Ubc Ubj Ubl Ubd Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière SC5 Habitation Logement Hébergement SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 Artisanat et commerce de détail SC2 SC2 SC2 Restauration Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte SC3 SC3 SC3 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne SC4 SC4 SC4 Article Ub2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités SC1 (en secteurs Uba, Ubb, Ubd et Ubc) : Sont autorisées les constructions et installations sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, le projet de construction et/ou d’installation doit être compatible avec cette orientation. - Dans les secteurs non couverts par une OAP sectorielle, il doit être fait application des dispositions figurant à l’article Ub3 du présent règlement en matière de mixité sociale. - Dans les secteurs Uba uniquement et dans les OAP où il est mentionné, l’habitat permanent léger et démontable (cf. lexique) sous conditions du raccordement aux réseaux publics et du respect des coefficients de pleine terre et de biotope par surface applicables. NOTA : la preuve du respect de ces coefficients devra être apportée, en accompagnement du dossier de demande, par tout moyen à la discrétion du porteur de projet. Un report graphique en accompagnement des formules de calcul détaillées est conseillé. SC2 (en secteurs Uba, Ubb, Ubd et Ubc) : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - L’extension (cf. lexique) ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - L’implantation et l’extension de bâtiment pour les activités artisanales (ainsi que les entrepôts commerciaux) compatibles avec l’habitat sous réserve : ✓ Que l’emprise des bâtiments au sol (y compris les extensions) soit inférieure à 100m² ✓ Que les bâtiments s’intègrent au contexte urbain et paysager environnant. Sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux identifiés dans le présent règlement au sein de la partie DG19. Diversité commerciale à préserver ou développer (R15137). SC3 (en secteurs Uba, Ubb, Ubd et Ubc) : Sont interdits, les campings et parcs résidentiels de loisirs. SC4 (tous secteurs Ub) : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les constructions et installations sous réserve que leur aspect extérieur et leur volume soient compatibles avec le bâti environnant et intégrés harmonieusement. SC5 (en secteur Ubj) : Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les abris de jardin (cf. lexique) pour les jardins familiaux sous réserve d’être limités à un seul abri par jardin d’une emprise au sol maximale de 5 m². - A l’exclusion de toute forme de logement et à condition d’être en harmonie avec le site et les constructions existantes, la construction d’un seul local d’accueil par secteur Nlj, que son emprise au sol ne dépasse pas 50 m². - Les équipements sanitaires et les dispositifs d’assainissement non collectifs à condition d’être implanté sur le même îlot de propriété. - Les clôtures séparant les parcelles de jardin doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1 mètre et ajourées à 95%. ### Rubrique UBA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ub3 : Mixité fonctionnelle et sociale) Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, le projet de construction et/ou d’installation doit être compatible avec cette orientation. Dans les secteurs non couverts par une OAP sectorielle : ➔ Dans toutes les opérations de construction de 6 logements et plus, il doit être proposé 50% de logements à vocation sociale avec une part minimale de 30 % de Logements Locatifs Sociaux (si la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, le nombre de logement à produire est arrondi au nombre supérieur et si la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 le nombre est arrondi à l’unité inférieure). ➔ Pour toute opération de plus de 15 logements : ✓ La part de logements individuels purs (maison indépendante sur une parcelle) ne pourra représenter plus de 40% des logements construits ; ✓ La part de logements de types 1 et 2 ne devra pas excéder 40% des logements construits sauf pour des programmes d’hébergements spécifiques nécessitant la production d’un nombre plus important de petits logements ; ✓ La densité devra être au minimum de 35 logements/ha. Les constructions répondant à la sous destination « hébergement » (résidence sociale, résidence autonomie, logements étudiants, …) sont exemptées de ces obligations liées à la production de logements telles que décrites ci-dessus. ### Rubrique UBA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ub4 : Implantation et volumétrie des constructions) 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, conformément aux dispositions de l’article DC1.1 du présent règlement. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Il est fait application des dispositions de l’article DC 1.2 du présent règlement 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété À l’exception des abris de jardin (cf. lexique), pour lesquels il convient de se référer à l’article DC 1.3 des « Dispositions réglementaires communes à toutes les zones », il n’y a pas de distance particulière à respecter entre constructions sur une même parcelle. ### Rubrique UBA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.5) . Hauteur maximale des constructions Dans le cas d’une construction neuve ou de l’évolution d’une construction existante : La hauteur maximale des constructions principales est fixée comme suit : Secteur Uba** Ubb* Ubc* Ubd* Ubj Ubl* Plan vertical de façade ou acrotère (cf. lexique) 6m 9m 5m Non limitée 4m Non limitée Point le plus haut 12 m 13 m 10 m 15m 4m Non limitée * Une hauteur moindre peut être demandée dans les OAP sectorielles afin de tenir compte de l’environnement bâti du secteur. ** La hauteur peut être ajustée dans les OAP sectorielles afin de tenir compte de l’environnement bâti du secteur. La hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale est fixée à 4m. La hauteur maximale n’est pas limitée pour les constructions à usage d'équipements public ou privé d’intérêt public et/ou collectif qui connaissent des contraintes techniques particulières liées à la destination du bâtiment et correspondent à une recherche d’originalité de conception et à une qualité architecturale propre à faciliter son identification par la population. Pour les dépassements dérogatoires de hauteur, il est fait application de l’article DC 2 du présent règlement. ### Rubrique UBA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.4) . Emprise au sol des constructions et coefficient de Pleine Terre (coef PT) Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal et le coefficient de Pleine terre (PT) sont définis comme suit : Sous-secteur CES PT** Uba 60% 30 % Ubb 80% 20 % Ubc 50% 50 % Ubd 80% 10 % Ubj 30% 60 % Ubl 80 % 20 % Pour les secteurs bâtis de bord de mer sous protection paysagère *Cf. note Se reporter au zonage * Pour les secteurs bâtis de bord de mer (ou autres) repérés au règlement graphique il est fait application des articles DG 14.1 et 2 du présent règlement ** Le coefficient de pleine terre (cf. article DG8 lexique) s’impose à tout projet (construction, extension) et son respect doit être démontré lors du dépôt de la demande d’autorisation. NOTA : la preuve du respect du coefficient de Pleine Terre devra être apportée, en accompagnement du dossier de demande, par tout moyen à la discrétion du porteur de projet. Un report graphique en accompagnement des formules de calcul détaillées est conseillé. L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions à usage d'équipements public ou privé d’intérêt public et/ou collectif qui connaissent des contraintes techniques particulières liées à la destination du bâtiment et correspondent à une recherche d’originalité de conception et à une qualité architecturale propre à faciliter son identification par la population ### Rubrique UBA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ub5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect extérieur des constructions et annexes Principe général : L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Sur les secteurs situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il est fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement. Les clôtures : Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement. Par ailleurs, en secteur Ubj, les clôtures séparant les parcelles de jardin doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1 mètre et ajourées à 95%. ### Rubrique UBA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ub6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « Qualité urbaine » et « Biodiversité » et conforme à l’article DC5 du présent règlement. ### Rubrique UBA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ub7 : Stationnement) Le stationnement devra être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Mobilité et déplacements et conforme à l’article DC 6 du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/uba