# Zone UI du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia1, Uia2, Uia3, Uib, Uip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2. - Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( ) dans le tableau ci-dessous Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Uia1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 Uia2 Uia3 Uib Uip SC1 SC1 SC2 SC3 SC3 SC1 SC1 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC3 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC2 SC3 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) SC1 : En secteur Uia1 uniquement, sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Dans le cas de construction à destination de commerces, la surface de plancher minimale par bâtiment sera fixée à 1 000 m². - Les bâtiments en création ou en extension devront posséder un étage au minimum, dont la destination pourra ne pas être commerciale, mais pourra accueillir des activités par exemple tertiaires ou ludiques. - Les cuisines dédiées à la vente en ligne si elles disposent de locaux et d’équipements adaptés aux exigences sanitaires requises. En secteur Uia1 et Uia2, sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - Les équipements d’intérêt collectif dont la vocation est incompatible avec l’habitat. En secteur Uia3 les activités autorisées sont celles figurant au Cahier des Prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III, annexé au présent PLU. Sont interdits dans tous secteurs Ui : - La création de logements et hébergements y compris par changement de destination ; - L’installation d’habitat léger permanent (cf. lexique) ; - Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes. Sont également interdits en secteurs Uia2 : - Les activités commerciales, à l’exception d’un show-room (espace de présentation du savoirfaire de l’artisan) ne dépassant pas 50 m² de surface de plancher et intégrés au bâti abritant l’activité ; - Les activités de stockage, sans transformation de produits, y compris dans les constructions ; - Les activités présentant un risque lié à l’utilisation de carburants ; - Les ICPE ; - Le stationnement périodique (« garage mort ») de véhicules ou de matériels (tels que caravanes, mobil home, bateaux, etc...). Sont également interdits en secteur Uia3 : - Les activités mentionnées au cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères du village d’activités économiques de la ZAC Kergrippe III annexé au présent PLU. SC2 : En secteur Uib, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager : - Les activités artisanales liées à la proximité de la mer (chantier naval, atelier de réparation, hivernage de bateaux, bureaux en lien avec l’activité...), - L’implantation d’aires de stationnement, - Les installations d’intérêt public. En secteur Uip, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager : - Les constructions, ouvrages techniques et installations à condition d’être directement liés ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires et de respecter l’emprise au sol maximum (article Ui4.4) ; - Les aires de stationnement à terre des embarcations et des véhicules, éventuellement nécessaires à l’activité du secteur. De plus : - Pour le secteur Uip du passage Saint Armel, la réutilisation des deux bâtiments existants à condition d’être affectés à des activités liées à la mer. - Pour le secteur Uip de Port Anna : la construction de bâtiments et les extensions des bâtiments existants pour la promotion du patrimoine, des activités maritimes et des produits de la mer (information, restauration, services, …). - Pour le secteur Uip de Moustérian : l’aménagement à terre d’une aire de stockage pour les bateaux. ### Article UI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UI 4 - Implantation et volumétrie des constructions 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques L'implantation des équipements directement liés et nécessaires aux déplacements (stations-service, garages, etc…) est autorisée sous réserve du respect de la règlementation propre à ces activités. Pour les secteurs Ui, à l’exception du secteur Uia3, Il est fait application des dispositions de l’article DC1.-1 du présent règlement. Pour le secteur Uia3, il est fait application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Pour les secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3 : - L’implantation en limite séparative n’est autorisée que si des mesures particulières de lutte contre l’incendie sont mises en œuvre (mur coupe-feu, etc…). - Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite à 2 m sur le secteur Uib. Pour le secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour l’ensemble des secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3 : Une distance minimale de 3 m est imposée entre deux bâtiments. Pour le secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. 4.4. Emprise au sol des constructions et coefficient de Pleine Terre (coef PT) Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal et le coefficient de Pleine terre (PT) sont définis comme suit : Secteur Uia1 Uia2 Uia3 Uib Uip** CES PT 80 % 20 %* 70 % 30 %* Il est fait application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et des hauteurs figurant au plan de composition de la ZAC de Kergrippe III et annexés au présent PLU 35% 20 %* 50% Sans objet * Le coefficient de pleine terre (PT - cf. article DG8 lexique) s’impose à tout projet (construction, extension), hors zone Uia3. La preuve de son respect devra être apportée en accompagnement du dossier de demande, par tout moyen à la discrétion du porteur de projet. Un report graphique en accompagnement des formules de calcul détaillées est conseillé. ** En Uip la majorité des parcellaires servant aux manœuvres de véhicules, stockage des bateaux et des matériels est par nécessité bitumée ou bétonnée pour protéger l’environnement des fuites de liquides ou matières polluantes d’où l’absence de Coefficient imposé de Pleine Terre. L'emprise au sol des constructions à usage d'équipements publics ou privés d'intérêt public ou collectif est celle imposée dans chaque secteur. 4.5. Hauteur maximale des constructions Dans le cas d’une construction neuve ou de l’évolution d’une construction existante : La hauteur maximale des constructions principales est fixée comme suit : Secteur Uia1 Uia2 Uia3 Uib Uip Plan vertical de façade ou acrotère (cf. lexique) Point le plus haut 12m 12m 10 m 10 m Il est fait application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et des hauteurs figurant au plan de composition de la ZAC de Kergrippe III et annexés au présent PLU 6,50 m hauteur calculée par rapport à la hauteur moyenne des plates-formes constituant le terrain 12m 12m Dans tous les secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3, un dépassement de hauteur, dans la limite de 2 m, pourra exceptionnellement être autorisé pour des raisons architecturales, sur une partie de la construction dans la limite de 1/5ème de l’emprise au sol totale du projet et sous réserve que ce dépassement ne soit pas constitutif de surface de plancher (cf. lexique). ### Article UI 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect extérieur des constructions Dans tous les secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3 et Uib, l’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les bâtiments construits doivent présenter une volumétrie compact, et d’un aspect sobre. Les locaux techniques seront dimensionnés selon leurs usages et intégrés au bâti principal. Notamment pour chaque bâtiment, si nécessaire, un local pour le stockage des déchets et de tri sélectif devra être prévu et dimensionné pour répondre aux besoins du bâtiment concerné en intégrant les problématiques sanitaires et de sécurité. Si nécessaire, une aire de présentation des déchets, par immeuble, sera également dimensionnée et réalisée à proximité immédiate de la voirie de desserte. Les transformateurs et/ou ouvrages techniques de fonctionnement des réseaux doivent être intégrés de manière à réduire voire à supprimer leur impact sur le paysage. En secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et au plan de composition de la ZAC de Kergrippe III annexés au présent PLU. En secteur Uib : - La toiture principale des bâtiments sera une toiture mono pente à 15%, dans le sens de la pente générale du versant Nord. Les façades des bâtiments seront en bois naturel. - Les volumes annexes accolés au bâtiment principal aux pentes différentes sont acceptés. Concernant les clôtures : En secteur Ui à l’exception du secteur Uia3 : il est fait application des règles figurant à l’article DC4. Clôtures du présent règlement. En secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et au plan de composition de la ZAC de Kergrippe III annexés au présent PLU. ### Article UI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les opérations de construction et les aménagements de parcelles doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques « Qualité urbaine » et « Biodiversité ». Ils doivent être conformes aux dispositions du chapitre 3 : « Dispositions réglementaires communes pour tous les secteurs». En secteur Uia3 : il convient de faire application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et du plan de composition de la ZAC de Kergrippe III annexés au présent PLU ### Article UI 7 - Stationnement En secteur Ui, à l’exception du secteur Uia3 et de certaines voies en secteur Uia 1 mentionnées ci-dessous, le stationnement doit être compatible avec l’orientation d’Orientation d’Aménagement et de Programmation « mobilité et déplacements » et conforme aux dispositions de l’article DC6 du présent règlement. Il est rappelé que le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. En secteur Uia1 et uniquement pour les activités implantées sur les rue, place et allée des Vosges et sur les rue et place d’Irlande, aucune création de place de stationnement supplémentaire n’est demandée. Les places nécessaires sont sur les voies et emprises publiques. En secteur Uia3 : il convient de faire application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères et du plan de composition de la ZAC de Kergrippe III annexés au présent PLU SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UI 8 - Les raccordements nécessaires au projet devront être établis conformément à l’article DC 8 du présent règlemen Chapitre 4 – Règlement applicable à la zone Urs La zone Urs est une zone urbaine peu dense située dans le périmètre bâti des villages en proximité immédiate du rivage de la mer et/ou dans des secteurs avec une sensibilité du milieu particulière (lande de Cano, Belle Etoile). Dans cette zone, les constructions et leur impact paysager doivent être contrôlés et limités, compte tenu de la sensibilité du milieu et/ou des risques inhérents à la proximité du rivage de la mer et/ou de l’exposition à d’autres risques (inondations, etc..). SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES La zone Urs est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : « limite des espaces proches du rivage », périmètre « d’Orientations d’Aménagement et de Programmation », périmètre « secteur d’intérêt patrimonial englobant le bâti »,…). Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/ui