# Zone UIA du plan local d'urbanisme de Séné (56243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56243_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia2, Uia3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UIA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) La zone Ui est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : « marge de recul des constructions, …). Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ». Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou, submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, et/ou autres, se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ». Article Ui1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées - : les destinations et sous-destinations interdites - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2. - Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme interdite ( ) dans le tableau ci-dessous Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Uia1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 SC1 Uia2 Uia3 Uib Uip SC1 SC1 SC2 SC3 SC3 SC1 SC1 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC3 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC1 SC1 SC2 SC3 SC2 SC3 Article Ui2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités SC1 : En secteur Uia1 uniquement, sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Dans le cas de construction à destination de commerces, la surface de plancher minimale par bâtiment sera fixée à 1 000 m². - Les bâtiments en création ou en extension devront posséder un étage au minimum, dont la destination pourra ne pas être commerciale, mais pourra accueillir des activités par exemple tertiaires ou ludiques. - Les cuisines dédiées à la vente en ligne si elles disposent de locaux et d’équipements adaptés aux exigences sanitaires requises. En secteur Uia1 et Uia2, sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - Les équipements d’intérêt collectif dont la vocation est incompatible avec l’habitat. En secteur Uia3 les activités autorisées sont celles figurant au Cahier des Prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III, annexé au présent PLU. Sont interdits dans tous secteurs Ui : - La création de logements et hébergements y compris par changement de destination ; - L’installation d’habitat léger permanent (cf. lexique) ; - Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes. Sont également interdits en secteurs Uia2 : - Les activités commerciales, à l’exception d’un show-room (espace de présentation du savoirfaire de l’artisan) ne dépassant pas 50 m² de surface de plancher et intégrés au bâti abritant l’activité ; - Les activités de stockage, sans transformation de produits, y compris dans les constructions ; - Les activités présentant un risque lié à l’utilisation de carburants ; - Les ICPE ; - Le stationnement périodique (« garage mort ») de véhicules ou de matériels (tels que caravanes, mobil home, bateaux, etc...). Sont également interdits en secteur Uia3 : - Les activités mentionnées au cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères du village d’activités économiques de la ZAC Kergrippe III annexé au présent PLU. SC2 : En secteur Uib, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager : - Les activités artisanales liées à la proximité de la mer (chantier naval, atelier de réparation, hivernage de bateaux, bureaux en lien avec l’activité...), - L’implantation d’aires de stationnement, - Les installations d’intérêt public. SC3 : En secteur Uip, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager : - Les constructions, ouvrages techniques et installations à condition d’être directement liés ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires et de respecter l’emprise au sol maximum (article Ui4.4) ; - Les aires de stationnement à terre des embarcations et des véhicules, éventuellement nécessaires à l’activité du secteur. De plus : - Pour le secteur Uip du passage Saint Armel, la réutilisation des deux bâtiments existants à condition d’être affectés à des activités liées à la mer. - Pour le secteur Uip de Port Anna : la construction de bâtiments et les extensions des bâtiments existants pour la promotion du patrimoine, des activités maritimes et des produits de la mer (information, restauration, services, …). - Pour le secteur Uip de Moustérian : l’aménagement à terre d’une aire de stockage pour les bateaux. ### Rubrique UIA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ui3 : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. ### Rubrique UIA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ui4 : Implantation et volumétrie des constructions) 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques L'implantation des équipements directement liés et nécessaires aux déplacements (stations-service, garages, etc…) est autorisée sous réserve du respect de la règlementation propre à ces activités. Pour les secteurs Ui, à l’exception du secteur Uia3, Il est fait application des dispositions de l’article DC1.-1 du présent règlement. Pour le secteur Uia3, il est fait application du cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. 4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Pour les secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3 : - L’implantation en limite séparative n’est autorisée que si des mesures particulières de lutte contre l’incendie sont mises en œuvre (mur coupe-feu, etc…). - Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. Cette distance peut être réduite à 2 m sur le secteur Uib. Pour le secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour l’ensemble des secteurs Ui à l’exception du secteur Uia3 : Une distance minimale de 3 m est imposée entre deux bâtiments. Pour le secteur Uia3, il convient de se reporter au cahier de prescriptions architecturales, Urbaines et Paysagères de la ZAC de Kergrippe III annexé au présent PLU. ### Rubrique UIA 5 - Emprise au sol et pleine terre . Emprise au sol des constructions et coefficient de Pleine Terre (coef PT) Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal et le coefficient de Pleine terre (PT) sont définis comme suit : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56243_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/sene-56243/uia La commune : https://edifiable.fr/plu/sene-56243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56243/zone/uia