# Zone A du plan local d'urbanisme de Septfonds (82179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82179_PLU_20230420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : - De l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - Des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole - De l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions fixées à l’article 2 - Des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU - Des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Cette disposition n’est pas applicable aux clôtures agricoles. 3) Occupations et utilisations soumises au respect d’une servitude La zone A est incluse dans le périmètre de plusieurs servitudes d’utilité publique. Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant celles qui régissent ce PLU. Il s’agit notamment: - De la servitude PM1 relative au risque inondation - De la servitude PM1 relative au risque mouvement de terrain - De la servitude I3 relative aux canalisations et transport de gaz - De la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques - De la servitude PT2 relative à la protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles - De la servitude AS1 relative à la protection des eaux potables - De la Servitude I4 relative au transport d’énergie électrique 4) Occupations et utilisations soumises au respect d’une prescription La zone A est incluse dans le périmètre d’une voie classée à grande circulation. A l’intérieur de ce périmètre, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par l’arrêté de classement, notamment concernant l’isolation acoustique. 5) Changement de destination Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 6) Extension des constructions L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 100 m2, réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation, dont la surface de plancher est Commune de Septfonds (82) supérieure à 100 m2, réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. L’ensemble des extensions réalisées après l’approbation du PLU ne peut dépasser le maximum autorisé. Pour les piscines, la surface maximale autorisée pour le bassin sera de 80 m2. 7) Annexes aux constructions existantes L’ensemble des annexes aux constructions à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 75% de la surface de l’habitation principale. 8) Eléments et secteurs de paysages protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. 9) Protection des trames vertes et bleues Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trame verte et bleue ou réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) 1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite. 4) Assainissement des eaux usées Commune de Septfonds (82) Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Rappel L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique. 2) Règle de prospect Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 5m minimum de l’alignement. 3) Cas particuliers La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Rappel L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait. 2) Règle de prospect Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 5m minimum. 3) Cas particuliers La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Commune de Septfonds (82) Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%. 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. 3) Cas particuliers Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Rappel A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, toute demande d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. 2) Rappel Règlementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. 3) Dispositions particulières Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ou en cas d’avis contraire de l’architecte des bâtiments de France. 4) Règles particulières concernant les bâtiments agricoles Toitures - Le bardage est autorisé. La couverture de la toiture sera de teinte brune, rouge ou grise anthracite Commune de Septfonds (82) (RAL 7016). Façades - Le bardage est autorisé. Il sera de teinte pierre ou identique à la palette p64 du PLU. 5) Rénovations et extensions des constructions à usage d’habitation et constructions neuves Les rénovations et les extensions se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve à l’article Uc11. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de Septfonds (82) REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Commune de Septfonds (82) Les zones naturelles ou "zones N" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Le secteur Nj est utilisé par des jardins maraichers. Le secteur Nl est celui où est installé l’aérodrome. Le secteur Nt est dédié à l’activité touristique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82179_PLU_20230420. Page : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179/a La commune : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82179/zone/a