# Zone UA du plan local d'urbanisme de Septfonds (82179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82179_PLU_20230420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa1, AUa2, AUa3, Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > 2) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église. ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage agricole, - les constructions à usage artisanal à l’exception des cas fixés à l’article 2, - le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux pour une autre destination que celle de commerces, équipements ou services dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique comme devant être préservés ou développés en faveur de la diversité commerciale, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits - les parcs résidentiels de loisirs ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. 3) Occupations et utilisations soumises au respect d’une servitude La zone Ua est incluse dans le périmètre de plusieurs servitudes d’utilité publique. Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant à celles qui régissent ce PLU. Il s’agit notamment: - De la servitude PM1 relative au risque inondation - De la servitude PM1 relative au risque mouvement de terrain pour les secteurs 4) Occupations et utilisations soumises au respect d’une prescription La zone Ua est incluse dans le périmètre d’une voie classée à grande circulation. A l’intérieur de ce périmètre, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par l’arrêté de classement, notamment concernant l’isolation acoustique. 5) Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les installations classées (Pressing, Garage, Pharmacie, Station-service…) et l’extension des installations classées existantes devront pour être autorisées être compatibles avec la vie urbaine et ne pas porter atteinte au voisinage. 6) Eléments et secteurs de paysages protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. Commune de Septfonds (82) Page 5 sur 75 Article Ua3) ACCES ET VOIRIE 1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Règle de gabarit Les voiries à créer devront respecter les règles de gabarit ci-dessous et reprise en annexe du présent règlement : - 4m minimum de largeur de plateforme pour une voie à sens unique et 2,50m de bande de roulement - 6,50m de largeur de plateforme pour une voie à double sens et 4m minimum de bande de roulement - 8m minimum de largeur de plateforme pour toute voirie structurante desservant à minima 4 lots ou logements et 5m minimum de bande de roulement Toute voie en impasse ouverte à la circulation de plus de 50m de longueur devra comporter une aire de retournement conforme à celles annexées en annexe du présent règlement. 3) Accessibilité sur le réseau de voirie départemental Tout accès nouveau direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite. 4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Commune de Septfonds (82) Page 6 sur 75 Article Ua5) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Rappel L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique. 2) Règle de prospect Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou dans le prolongement de la construction principale réalisée sur la parcelle immédiatement contigüe. 3) Cas particuliers La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité - pour les piscines qui devront respecter un recul obligatoire de 2m minimum par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. Le recul est apprécié par rapport à la limite d’eau. - pour les annexes d’habitations qui pourront être implantées en retrait de l’alignement - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Règle générale L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative. 2) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. 3) Règle d’implantation Si la largeur de façade sur voie est inférieure ou égale à 10 mètres, la construction devra être contiguë aux deux limites séparatives latérales sur une profondeur maximale de 30m. Si la largeur de façade sur voie est supérieure à 10 mètres, la construction devra être contiguë à une au moins des deux limites séparatives latérales sur une profondeur maximale de 30m. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs maçonnés de 2m minimum et ne dépassant pas la hauteur de la construction hors toiture, porches…). Commune de Septfonds (82) Page 7 sur 75 Au-delà d’une bande de 15m à partir du retrait imposé à l’article Ua6, les constructions seront réalisées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. 4) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour les piscines qui devront respecter un recul obligatoire de 2m minimum par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. Le recul est apprécié par rapport à la limite d’eau. - en cas d'impossibilité technique. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%. Commune de Septfonds (82) Page 8 sur 75 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église. 3) Cas particulier Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur. - pour les annexes d’habitation implantées sur une limite séparative. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction, est fixée à 3m à l'égout du toit ou de l’acrotère ou à 5m au faitage selon le sens d’implantation. Mais si préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser aux constructions existantes sans toutefois dépasser la hauteur bâtie existante. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1) Rappel Réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En revanche, tout dispositif visant à limiter les gaz à effet de serre ne devra pas nuire au paysage, au bâti ancien et à la lisibilité architecturale. Les dispositifs et matériaux visés sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils. 2) Dispositions particulières Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 1. 3) Règles concernant la construction neuve Volumes - Le volume principal de la maison d’habitation doit être conçu à partir d'un plan de base rectangle. Les volumes secondaires seront réalisés, soit dans le prolongement, soit perpendiculairement. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé à l’article 6. Toitures - La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima. - Les pentes de toit du volume principal auront un pourcentage de pente compris entre 27 et 35% hors annexes et extensions. Commune de Septfonds (82) Page 9 sur 75 - La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, panachées ou vieillies rappelant la terre cuite comme matérialisé en annexe du présent règlement - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront la couleur des façades ou des menuiseries. Ouvertures Aspect : - Les coffres extérieurs des volets roulants ne pourront être apposés en débord de façades. - Le traitement des encadrements est obligatoire dans le cas de la pose de volets roulants. Il sera effectué soit par surépaisseur d’enduits, finition de grattage différente, apposition d’une couleur différente ou encore par utilisation brute de la brique foraine ou de la pierre naturelle…) - Les coloris autorisés pour les huisseries et les menuiseries dont l’aspect n’est pas celui du bois sont ceux annexés au présent règlement. Façades Aspect : - A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. - Les façades d'aspect métallique ou PVC sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction). - Les façades bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Teintes : - Les coloris autorisés dont l’aspect n’est pas celui du bois sont ceux annexés au présent règlement. - Une seule teinte par bâtiment est autorisée. Cette mesure ne tient pas compte des différences de nuances qu’impliquent les divers traitements d’enduits. Eléments extérieurs : - Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique. - Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade et ornés d’une grille peu ajourée. - Les balcons impliquant un débord de façade (saillie) sont interdits. - Les teintes utilisées pour le traitement des garde-corps seront identiques à celles des menuiseries, ou noires, grises ou blanches. - Les cheminées devront être maçonnées et recouvertes d’un enduit ou du même traitement que la façade principale. Clôtures : Conditions de réalisation : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture devra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être bâtie. - Les parties maçonnées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,30m. - Les parties maçonnées devront uniquement être complétées de barreaudages ou de grillages. Aspect des clôtures : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les grillages devront avoir une teinte verte, grise, blanche ou noire. Commune de Septfonds (82) Page 10 sur 75 4) Règles concernant la rénovation et les extensions - Les extensions se feront soit à l'identique de l'existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve. 5) Cas d’exemptions : - Les vérandas de moins de 20m2 sont exemptées des règles ci-dessus pour la partie concernant la couverture. - Les abris de jardin de moins de 7m2 installés pourront ne pas respecter les prescriptions architecturales édictées dans les points précédents. - Les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des devantures commerciales. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les essences utilisées seront choisies dans la charte paysagère du pays Midi Quercy annexée au présent PLU. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Commune de Septfonds (82) Page 11 sur 75 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub Commune de Septfonds (82) Page 12 sur 75 La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ub regroupe les extensions urbaines et desservies par l’assainissement collectif ou inscrites dans le projet de zonage d’assainissement collectif en cours de révision. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82179_PLU_20230420. Page : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82179/zone/ua