# Zone UX du plan local d'urbanisme de Septfonds (82179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82179_PLU_20230420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > 2) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les constructions sont interdites à l’exception : - des constructions à usage artisanal, - des constructions à usage de services, - des constructions à usage de commerces, - des constructions soumises à conditions particulières, - des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Cas d’exemption L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. 3) Occupations et utilisations soumises au respect d’une servitude La zone Ux est incluse dans le périmètre de la servitude d’utilité publique PM1 relative au risque mouvement de terrain. Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant celles qui régissent ce PLU. 4) Occupations et utilisations soumises au respect d’une prescription La zone Ux est incluse dans le périmètre d’une voie classée à grande circulation. A l’intérieur de ce périmètre, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par l’arrêté de classement, notamment concernant l’isolation acoustique. 5) Conditions d’aménagement L'ouverture à l'urbanisation des zones repérées sur le règlement graphique est conditionnée au respect des préconisations des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP : pièce 3 du dossier de PLU). 6) Eléments et secteurs de paysages protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) 1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Commune de Septfonds (82) 2) Règles de gabarit générales Les voiries à créer devront respecter les règles de gabarit ci-dessous et reprise en annexe du présent règlement : - 4m minimum de largeur de plateforme pour une voie à sens unique et 2,50m de bande de roulement - 6,50m de largeur de plateforme pour une voie à double sens et 4m minimum de bande de roulement - 8m minimum de largeur de plateforme pour toute voirie structurante desservant à minima 4 lots et 5m minimum de bande de roulement Toute voie en impasse ouverte à la circulation de plus de 50m de longueur devra comporter une aire de retournement conforme à celles annexées en annexe du présent règlement. 3) Règles de gabarit particulières Les règles définies au point deux ne s’appliquent pas si elles sont contraires à celles définies spécifiquement dans les orientations d’aménagement et de programmation. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire. 3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite. 4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Les eaux résiduaires industrielles feront l’objet d’un prétraitement avant rejets. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) Rappel L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement. Commune de Septfonds (82) L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique. 2) Règle de prospect Les constructions doivent être implantées en retrait de 5m minimum de la limite d’emprise. 3) Cas particuliers La règle définie au point 2 du présent article ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - dans le cas d’un terrain à l’angle de plusieurs voies, le retrait s’applique à la voie où se situe l’accès - en cas d'impossibilité technique. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Règle générale L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative. 2) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. 3) Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou en retrait. 4) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - en cas d'impossibilité technique. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au Commune de Septfonds (82) droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%. 2) Règle de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement contiguës sans considérer les constructions de gabarits et de volumes spécifiques tel l’église. 3) Cas particulier Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur. - pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1) Constructions soumises Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions. 2) Condition de réalisation La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 20m² (accès et stationnement). 3) Nombre de stationnement à prévoir Le nombre de stationnement à prévoir devra être conforme aux normes ci-dessous. Construction à usage d’hôtel et de restaurant : - une place de stationnement par tranche entamée de 10m2 de surface de plancher. Construction à usage d’activités : - une place de stationnement par tranche entamée de 25m2 d’emprise au sol. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les essences utilisées seront choisies dans la charte paysagère du pays Midi Quercy annexée au présent PLU. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet depuis la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Commune de Septfonds (82) REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU Commune de Septfonds (82) La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation Le secteur AUa est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Il fait l’objet d’une programmation adaptée à la révision en cours du zonage d’assainissement collectif : - La zone AUa1 est déjà desservie par le réseau d’assainissement collectif et peut-être urbanisée en l’état ; - La zone AUa2 est incluse dans le périmètre du schéma d’assainissement collectif en cours de révision. Elle pourra être urbanisée dès lors qu’elle sera reliée à l’assainissement collectif ; - La zone AUa3 est incluse dans le périmètre du schéma d’assainissement collectif en cours de révision. Elle pourra être urbanisée dès lors qu’elle sera reliée à l’assainissement collectif. Le secteur AUms est destiné à accueillir des constructions à usage médico-social. Le secteur 2AU est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme. Le secteur 2AUx est destiné à accueillir des constructions à usage d’activités. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82179_PLU_20230420. Page : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/septfonds-82179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82179/zone/ux