# Zone A du plan local d'urbanisme de Septmonts (02706) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02706_PLU_20240411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, As, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Non réglementé

### Emprise au sol (article A 9)

> Au sein du secteur Ac et du secteur As, l’emprise au sol est limitée à 30%.

### Hauteur (article A 10)

> Non réglementé.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé

### Espaces verts (article A 13)

> Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
- Les constructions non nécessaires aux activités agricoles. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors
des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en dehors des terrains aménagés. - Au sein du secteur At, toutes les constructions nouvelles. - Au sein du secteur Ac, toute construction et installation qui ne serait pas liée à l'activité de la carrière d’extraction.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions nécessaires à une exploitation agricole. - Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale. - Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés. - La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage. - Au sein du secteur As, sont de plus autorisées les constructions à vocation économique et les constructions liées au tourisme et à l'évènementiel - Au sein du secteur Ac, sont de plus autorisées les constructions et installations liées à l'activité de la carrière d’extraction.
42 Règlement
Zone A
Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). - Pourront dépasser cette hauteur :
✓ les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
✓ les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.
✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées à au moins : o 25 mètres en retrait de l'alignement des routes départementales traversant la commune, o 10 mètres en retrait de l'alignement des autres voies. o 5 mètres en retrait au sein du secteur Ac et As. - Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Lorsque la construction ne joint pas une des limites séparatives de propriété, la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
- Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.
Zone A

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES)

Dispositions générales - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.
Volume des constructions Sont interdits :
- les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,
- les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois, etc. - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,
agglomérés, parpaings, etc. - les murs frontons, - les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage
et notamment le blanc.
Toitures, couvertures et revêtements - Pour les toitures non traitées en terrasse, une inclinaison minimale de 9° (20%) est admise et les matériaux de couverture doivent être de ton sombre (noir, ardoise, brun ou vert foncé). - Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :
RAL 1019 beige

RAL 5008 ardoise

RAL 7006 lauze

Zone A RAL 8024 brun bois

RAL 7006 lauze

RAL 8012 brun rouge

RAL 7032 gris silex RAL 7015 gris graphite

RAL 6003 vert olive

RAL 6031 vert bronze

RAL 1014 beige

RAL 7001 gris argent

- Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

- Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être

aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Visible du domaine public, les dépôts de matériaux doivent être occultés par des plantations

suffisamment denses et de hauteur appropriée.

Les clôtures - Les clôtures devront être d'une hauteur maximum de 2 mètres. Elles seront constituées d'un dispositif simple, à claire-voie, comportant ou non un mur bahut et doublée d’une haie végétale.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Sans objet pour la zone A

### Article A 9 - Emprise au sol

Au sein du secteur Ac et du secteur As, l’emprise au sol est limitée à 30%.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES)

Non réglementé.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIR.
- Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est obligatoire. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au document n°4.2.
Zone A

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES)

Non réglementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

Non réglementé

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES))

Non réglementé
Section 3 - Équipement et réseaux

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE)

ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Eau potable - Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est
obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Assainissement
- Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération du Soissonnais dans son règlement d’assainissement.
Zone A ARTICLE A 17 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.
- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.
- Les prescriptions à respecter sont définies par la Communauté d’Agglomération du Soissonnais dans son règlement d’assainissement.
ARTICLE A 18 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.
Zone N
Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle
et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment
d'expansion des crues
 Définition de la zone La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. Elle comprend les secteurs suivants :
o Ne : secteur de la zone naturelle réservé aux activités équestres o NL: secteur de la zone naturelle réservé aux constructions à vocation ludique
et sportive
 Informations ✓ Cette zone est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » pour toute construction nouvelle (disponible sur le site www.georisques.gouv.fr).
 Rappels : ✓ L’édification des clôtures est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme) à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage s identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article 151-23 du code de l’urbanisme.
Zone N
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02706_PLU_20240411.
Page : https://edifiable.fr/plu/septmonts-02706/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/septmonts-02706.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02706/zone/a