# Zone UAL du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise **zone Euralimentaire (UAL)** : Zone d'accueil du commerce alimentaire, du commerce de gros de produits alimentaires et des activités agroalimentaires : hauteur absolue de 22 mètres, emprise au sol non réglementée, 5 mètres de retrait au moins sur la voie comme sur les limites séparatives, et 10 mètres dès que la limite séparative borde une zone U Mixte. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAL du règlement, 5 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UAL 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdit** : sauf les types d'occupation prevus a l'article 2 > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux prévus à l'article - **240 m² maximum** : services et autres commerces de détail > - Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition : o de s'inscrire en complément d'une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l'unité foncière ou le site d'excellence o ou répondant aux besoins des utilisateurs. - Note : L'article 2 liste ce qui est autorise : commerce alimentaire de gros, groupements de vente de producteurs locaux, transport et stockage lies, activites agro-alimentaires, enseignement superieur et hebergement lie, logement de gardiennage, apprentis et salaries du marche, parkings, et la restauration dans le seul secteur de qualification de la vitrine Euralimentaire (OAP n° 110). Seul le plafond des autres commerces de detail est chiffre. ### Hauteur maximale (rubrique UAL 4, « Emprise au sol maximum Hauteur maximum ») - **22 m** : hauteur absolue > Hauteur absolue Non règlementée 22 mètres Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. - Note : La citation s'ouvre sur la cellule voisine, « Non règlementée », qui est celle de l'emprise au sol : le tableau met les deux sur la même ligne. La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I. ### Emprise au sol (rubrique UAL 4, « Emprise au sol maximum Hauteur maximum ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : La cellule « Emprise au sol maximum : Non règlementée » se lit dans la rubrique de la hauteur, dont elle partage l'intitulé dans le texte servi. ### Recul sur la voie (rubrique UAL 4, « Emprise au sol maximum Hauteur maximum ») - **5 m minimum** : lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines > Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. - Note : En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait ; le retrait s'aligne alors soit sur les constructions de l'unité foncière, soit sur celles des unités foncières voisines, soit sur ce minimum de cinq mètres. La cellule est tombée dans la rubrique de la hauteur, avec laquelle elle partage la même page du tableau. ### Distance aux limites separatives (rubrique UAL 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **5 m minimum** : retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2) > ... de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - **10 m minimum** : limite séparative constituant également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte. - Note : Le début de la règle - « Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, de telle » - est resté dans la rubrique 4 du texte servi. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres. ### Places de stationnement (rubrique UAL 8, « Stationnement ») - **Selon les besoins de l'établissement** > Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. - **Aires de chargement et de déchargement hors voirie** > Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. - Note : Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés. ### Espaces libres et plantations (rubrique UAL 7, « Les espaces libres de toute construction et de tout ») - Note : La phrase des espaces libres est coupée en trois par les frontières de rubrique : son début - « Les espaces libres de toute construction et de tout » - est resté dans l'intitulé de la rubrique, son milieu s'arrête ici sur « doivent faire l'objet d'un », et sa fin - « aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré » - ouvre la rubrique 8. Aucun morceau ne porte à la fois l'obligation et son objet : rien n'est compilé. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés : - Les constructions et aménagements en lien avec le commerce alimentaire - Les commerces de gros du secteur alimentaire - Les constructions ayant vocation à accueillir les groupements de vente des producteurs alimentaires lo-caux - Les constructions en lien avec les commerces de gros du secteur alimentaire, nécessaires au transport et stockage de la marchandise - Les activités agricoles, industrielles et tertiaires de nature à conforter les activités déjà en place ou à être valorisées par elles, s’inscrivant dans le domaine de l’agro-alimentaire et participant à la valorisation d’un parcours d’entreprise autour de l’alimentation (centre de recherche, activités de haute technologie, ruches, pépinières, hôtels d’entreprises,…) - Les établissements d'enseignement supérieur et de formation - Les établissements d’hébergement en lien avec les établissements d’enseignement - Les foyers, restaurants et résidences universitaires. - Les logements à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente est néces-saire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de la zone, ainsi qu'aux apprentis et salariés des entreprises du marché - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des modes d’occupation et d’uti-lisation admis dans la zone. - Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition : o de s’inscrire en complément d’une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l’unité foncière ou le site d’excellence o ou répondant aux besoins des utilisateurs. - Les parkings en surface, enterrés ou en superstructure, dans la mesure où leur qualité architecturale et/ou paysagère permet leur intégration dans leur environnement. - La restauration uniquement dans le secteur de « Qualification de la vitrine Euralimentaire » tel que repéré dans l’OAP N°110 « SITE D’EXCELLENCE EURALIMENTAIRE». Ces dispositions s’appliquent aux chan-gements de destination ou sous-destination. ### Rubrique UAL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte. Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. ### Rubrique UAL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol maximum Hauteur maximum) Hauteur absolue Non règlementée 22 mètres Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit: - sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet, - sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines, - observer un retrait d’au moins 5 mètres. Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l’unité foncière d’implantation, de telle ### Rubrique UAL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres de toute construction et de tout) Espaces libres et plantations aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un ### Rubrique UAL 8 - Stationnement aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que ses besoins en stationnement sont assurés. Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/ual La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/ual