# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise **zone d'activités économiques** : Une zone d'activités hors des centralités commerciales : 5 mètres de recul sur la voie comme sur les limites séparatives, 10 mètres face à une zone urbaine mixte, aucune emprise au sol imposée, et 15 % d'espaces paysagers pour les opérations de bureaux d'au moins 5 000 m². Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UE 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Lieux de culte interdits** > Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE - **Résidences services interdites** : sans inscription préalable d'un emplacement réservé > Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. - **Occupations incompatibles avec la zone interdites** > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. - **600 m² de surface de plancher** : restauration > Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - **150 m² de surface de plancher** : habitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire > - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. - **Exploitations agricoles, entrepôts et industries autorisés** : s'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement > Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. - Note : ATTENTION : le découpage réunit sous « UE » quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE 1, UE 2 et UE 3 - dont les articles 1 et 2 sont écrits quatre fois, avec des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est compilé ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail, lui, vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : la citation ne peut pas dire laquelle s'applique à la parcelle, et il n'est pas compilé. Même réserve pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², écrits dans une partie des chapitres seulement. ### Hauteur maximale (rubrique UE 4, « Hauteur maximum ») - **Fixée au plan des hauteurs** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) - **Réglementée par les dispositions générales** : hauteur relative > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) - Note : La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I. ### Emprise au sol (rubrique UE 5, « Emprise au sol maximum ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre. ### Recul sur la voie (rubrique UE 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **À l'alignement ou en retrait** : en l'absence de marge de recul inscrite au plan > Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. - **5 m de retrait minimum** : à défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière > Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. - Note : Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. ### Distance aux limites separatives (rubrique UE 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **5 m minimum** : et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2) > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). - **10 m minimum** : limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte > Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. - **4 m minimum** : entre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours > Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Places de stationnement (rubrique UE 8, « Stationnement SECTION III ») - Note : Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I. L'extraction entrelace ce renvoi avec le pied de page du document et avec le caractère des zones UE 1, UE 2 et UE 3, et aucune phrase n'y porte de valeur citable. ### Espaces libres et plantations (rubrique UE 7, « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et ») - **Espaces paysagers communs imposés** : bureaux > Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - **15 % du terrain d'assiette** : opération sur un terrain d'au moins 5 000 m² > Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - **Non réglementés** : autres destinations que les bureaux > Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. - **Espaces libres à végétaliser ou à arborer** : espaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules > installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. - Note : Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, et elle demande deux cas plutôt qu'un : la phrase est trop longue pour que la citation montre à la fois « Bureaux » et le taux de 15 %. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d’un emplacement réservé. Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituées d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existant à la date d’approbation du PLU. Cette reconstruction ne devra pas dépasser la surface de plancher de la construction démolie augmentée d’une extension mesurée. Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage de restauration, existantes dans la zone à la date d’ap-probation du plan local d’urbanisme. Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu’ils ne génèrent pas des nuisances in-compatibles avec leur environnement. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les chan-gements de destinations ou sous-destinations. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Est autorisée l’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la création d’annexes aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme Sont autorisés, des secteurs d’habitat (logements et hébergements) sous réserve que le règlement ait précisé les conditions d’intégration à la zone. Sont autorisés les travaux et les aménagements visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adap-tation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-nations. □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d’un emplacement réservé. Sont interdites les constructions neuves à usage d’artisanat et commerce de détail. Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Est autorisée, l’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination. Est autorisée l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage de restauration et d’activité de service où s’effectue l’ac-cueil d’une clientèle existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. 18 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu’ils ne génèrent pas des nuisances in-compatibles avec leur environnement. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les chan-gements de destinations ou sous-destinations. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Est autorisée l’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la création d’annexes aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme Sont autorisés des secteurs d’habitat (logements et hébergements) sous réserve que le règlement ait précisé les conditions d’intégration à la zone. Sont autorisés les travaux et les aménagements visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adap-tation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-nations. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 19 □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d’un emplacement réservé. Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 250 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée(s) d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination. Est autorisée l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage de restauration et d’activité de service où s’effectue l’ac-cueil d’une clientèle existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu’ils ne génèrent pas des nuisances in-compatibles avec leur environnement. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les chan-gements de destinations ou sous-destinations. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Est autorisée l’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la création d’annexes aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme Sont autorisés, des secteurs d’habitat (logements et hébergements) sous réserve que le règlement ait précisé les conditions d’intégration à la zone. Sont autorisés les travaux et les aménagements visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adap-tation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-nations. □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d’un emplacement réservé. Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée(s) d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique, Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée l’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Sont autorisés les constructions neuves, extensions et changements de destination de surfaces correspondant à un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à conditions : - Que ce point de retrait ne soit pas intégré à une construction d’artisanat ou de commerce de détail, - Que sa surface de plancher totale n’excède pas 4000 m². 24 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 Est autorisée la reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existant à la date d’approbation du PLU. Cette reconstruction ne devra pas dépasser la surface de plancher de la construction démolie augmentée d’une extension mesurée. Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination ou sous-destination. Est autorisée, l’extension mesurée des constructions à usage de restauration, existantes dans la zone à la date d’ap-probation du plan local d’urbanisme. Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu’ils ne génèrent pas des nuisances in-compatibles avec leur environnement. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les chan-gements de destinations ou sous-destinations. Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière : - soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante, - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. Est autorisée l’extension d’habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Est autorisée la création d’annexes aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme Sont autorisés, des secteurs d’habitat (logements et hébergements) sous réserve que le règlement ait précisé les conditions d’intégration à la zone. Sont autorisés les travaux et les aménagements visant à améliorer le confort et la solidité des constructions ou l’adap-tation des toitures à la végétalisation, la gestion des eaux de pluie, la lutte contre les îlots de chaleur ou la production d’énergie renouvelable. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette disposition s’applique aux constructions neuves, extensions et les changements de destinations ou sous-desti-nations. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 25 ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Règles d’implantation Bande de En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit: - sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet, - sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines, - observer un retrait d’au moins 5 mètres. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. Règles d’implantation Bande de En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit: - sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet, - sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines, - observer un retrait d’au moins 5 mètres. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. Règles d’implantation Bande de constructibilité En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit: - sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet, - sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines, - observer un retrait d’au moins 5 mètres. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Règles d’implantation Bande de constructibilité En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit: - sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet, - sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines, - observer un retrait d’au moins 5 mètres. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Non règlementée La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et) installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Autres destinations : non règlementé ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPEMENTS Les dispositions général PLU3 approuvé par le con ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent seil métropolitain du 28 jui Cf. plan des stationnements n 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 17 CHAPITRE 2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES ÉCONOMIQUES – UE 1 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispo-sitions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit d’une zone à vocation principale d’activités économiques correspondant soit à un ensemble de type parc d’ac-tivités économiques ou à des implantations plus diffuses dans le milieu urbain. Il convient principalement d'y préserver et développer les activités à vocation d’industrie, d’entrepôt, et de commerce de gros et toute autre activité économique qui par sa taille ou son fonctionnement s’avère difficile à implanter dans une zone urbaine mixte. Il s’agit également d’accompagner la diversification des réponses aux besoins des entreprises en autorisant les bureaux, ou encore les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et la restauration de tailles mesurées, sous réserve du respect des articles 1 et 2 du présent règlement. Cette zone étant considérée en dehors des centralités urbaines telles que définies dans l’armature commerciale mé-tropolitaine, l’artisanat et le commerce de détail y sont interdits sauf extensions prévues à l’article 2. Le règlement du PLU peut identifier à l’intérieur de la zone UE1 des secteurs ou des emplacements réservés à l’inté-rieur desquels l’habitat peut être réalisé. À cet effet, le règlement détermine les conditions d’une bonne intégration des constructions à usage d’habitation. À l’exception des types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits à l’article 1, ceux repris à l’article 2 sont autorisés sous conditions. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol n’apparaissant dans aucun de ces deux articles sont en principe autorisés sans conditions, sauf le respect du caractère de la zone. . ÉQUIP Les dispositions génér 20 EMENTS ET RÉSEAUX ales du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil mé Cf. plan des stationnements tropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 CHAPITRE 2.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES ÉCONOMIQUES – UE 2 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispo-sitions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit d’une zone à vocation principale d’activités économiques correspondant soit à un ensemble de type parc d’ac-tivités économiques ou à des implantations plus diffuses dans le milieu urbain. Il convient principalement d'y préserver et développer les activités à vocation d’industrie, d’entrepôt, et de commerce de gros et toute autre activité économique qui par sa taille ou son fonctionnement s’avère difficile à implanter dans une zone urbaine mixte. Il s’agit également d’accompagner la diversification des réponses aux besoins des entreprises en autorisant les bureaux ou encore les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et la restauration de tailles mesurées, sous réserve du respect des articles 1 et 2 du présent règlement. Cette zone étant considérée en dehors des centralités urbaines telles que définies dans l’armature commerciale mé-tropolitaine, l’artisanat et le commerce de détail y sont fortement limités. Le règlement du PLU peut identifier à l’intérieur de la zone UE 2 des secteurs ou des emplacements réservés à l’inté-rieur desquels l’habitat peut être réalisé. À cet effet, le règlement détermine les conditions d’une bonne intégration des constructions à usage d’habitation. À l’exception des types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits à l’article 1, ceux repris à l’article 2 sont autorisés sous conditions. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol n’apparaissant dans aucun de ces deux articles sont en principe autorisés sans conditions, sauf le respect du caractère de la zone. . ÉQUIPEMENTS Les dispositions général PLU3 approuvé par le con ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. seil métropolitain du 28 juin Cf. plan des stationnements 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 23 CHAPITRE 2.4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES ÉCONOMIQUES – UE 3 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispo-sitions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit d’une zone à vocation principale d’activités économiques correspondant soit à un ensemble de type parc d’ac-tivités économiques ou à des implantations plus diffuses dans le milieu urbain. Il convient principalement d'y préserver et développer les activités à vocation d’industrie, d’entrepôt, et de commerce de gros et toute autre activité économique qui par sa taille ou son fonctionnement s’avère difficile à implanter dans une zone urbaine mixte. Il s’agit également d’accompagner la diversification des réponses aux besoins des entreprises en autorisant les bureaux ou encore les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et la restauration de tailles mesurées, sous réserve du respect des articles 1 et 2 du présent règlement. Cette zone étant considérée en dehors des centralités urbaines telles que définies dans l’armature commerciale mé-tropolitaine, l’artisanat et le commerce de détail y sont fortement limités et les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile spécifiquement encadrés. Le règlement du PLU peut identifier à l’intérieur de la zone UE 3 des secteurs ou des emplacements réservés à l’inté-rieur desquels l’habitat peut être réalisé. À cet effet, le règlement détermine les conditions d’une bonne intégration des constructions à usage d’habitation. À l’exception des types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits à l’article 1, ceux repris à l’article 2 sont autorisés sous conditions. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol n’apparaissant dans aucun de ces deux articles sont en principe autorisés sans conditions, sauf le respect du caractère de la zone. . ÉQUIPEM Les dispositions général 26 ENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/ue