# Zone UGB4.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine mixte, alignement ou retrait de 5 m (UGB4.2)** : Zone mixte ou la construction s'aligne sur le bati voisin, se pose a l'alignement ou se recule d'au moins 5 m, jouxte une limite laterale dans la bande de 20 m et laisse 25 % de pleine terre pour l'habitation et le bureau.

Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UGB4.2 du règlement, 6 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (rubrique UGB4.2 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Occupations incompatibles avec la zone interdites**
  > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.
- **Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits**
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE
- **400 m² de surface de plancher** : artisanat et commerce de détail
  > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.
- Note : L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.

### Hauteur maximale (rubrique UGB4.2 4, « Hauteur maximum »)

- **Cf. plan des hauteurs**
  > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
- Note : Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.

### Emprise au sol (rubrique UGB4.2 5, « Emprise au sol maximum »)

- Note : Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.

### Recul sur la voie (rubrique UGB4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **Alignement sur les constructions existantes** : unité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulation
  > Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
- **À l'alignement** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;
- **5 m minimum** : à défaut d'alignement sur les constructions existantes
  > A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu.
- Note : La bande de constructibilite est portee « Non règlementée » dans la meme rubrique.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UGB4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **En limite séparative latérale** : dans la bande de 20 m de profondeur
  > ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
- **3 m** : sur les autres limites latérales, dans la bande de 20 m
  > Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **3 m** : unité foncière d'une largeur ≥ 12 m sur la voie
  > ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres.
- **4 m** : limites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2
  > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).
- Note : Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m, ou il faut jouxter au moins une limite laterale, et l'au-dela, ou tout retrait est possible. Le plancher de 3 m vaut pour les limites laterales et celui de 4 m pour les limites non laterales.

### Places de stationnement (rubrique UGB4.2 8, « Stationnement SECTION III »)

- Note : Le chapitre ne fixe aucune norme : il renvoie aux dispositions generales du livre I.

### Espaces libres et plantations (rubrique UGB4.2 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **25 %** : habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
  > Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un
- Note : Pour le commerce et les autres activites, le tableau des espaces libres donne une regle particuliere. Les equipements d'interet collectif et services publics sont non reglementes. Les operations d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m2 comptent 15 % d'espaces paysagers communs.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UGB4.2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

□ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

□ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

### Rubrique UGB4.2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

Règles d’implantation Bande de constructibilité

Sur les unités foncières riveraines d’une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent :

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

- soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncières contiguës.

A défaut, les constructions doivent s’implanter :

- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ;

- soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.

Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à

60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).

Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, (L≥H/2).

Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c’est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l’emprise publique, est bâti.

Sur ce retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

(L≥H/2).

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

Habitation/ Bureau = 25%

Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un

### Rubrique UGB4.2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Cf. plan des hauteurs

Réglementée (Cf. dispositions générales)

### Rubrique UGB4.2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum)

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau)

40%

Non réglementée

Non règlementée

### Rubrique UGB4.2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

Espaces paysagers aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les

### Rubrique UGB4.2 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III)

. ÉQUIPE Les dispositions général 284 communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr, document 200093201_PLUi_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/ugb4-2
La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/ugb4-2