# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise **zone du domaine militaire de la Citadelle (UH)** : Zone particulière constituée par la Citadelle de Lille, domaine militaire, où seules sont autorisées les constructions à usage militaire et leurs annexes : l'emprise des constructions est plafonnée à 30 % de la superficie de la zone, la hauteur absolue à 21 mètres, et le retrait sur les limites séparatives est de 3 mètres au minimum à défaut de jouxter la limite. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 4 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UH 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Usage militaire seul** > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées les constructions affectées à usage militaire, ainsi que les constructions annexes à cet usage. - **Interdit** : sauf les types d'occupation prevus a l'article 2 > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux prévus à l'article - Note : Le chapitre tient en deux phrases : tout est interdit sauf ce que l'article 2 admet, et l'article 2 n'admet que l'usage militaire et ses annexes. Aucun seuil chiffre. ### Hauteur maximale (rubrique UH 4, « Hauteur maximum ») - **21 m** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 21 mètres Non réglementée Non réglementée - Note : Le tableau aligne trois colonnes - hauteur absolue, hauteur de façade, hauteur relative - et l'extraction en rend les trois cellules : seule la première est chiffrée, les deux autres sont non réglementées. ### Emprise au sol (rubrique UH 5, « Emprise au sol maximum ») - **30 % de la superficie de la zone** > La surface maximale d'emprise des constructions est fixée à 30% de la superficie de la zone. - Note : L'emprise se mesure ici sur la superficie de la ZONE, pas sur celle de l'unité foncière : c'est une règle d'ensemble du domaine militaire. ### Recul sur la voie (rubrique UH 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Distance aux limites separatives (rubrique UH 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En limite séparative** : toitures et superstructures comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale > Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent : - soit jouxter la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, avec les toitures et superstructures comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la limite séparative ; - **3 m minimum** : en retrait, la distance horizontale valant au moins la moitié de la hauteur (L≥H/2) > Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent : [...] - soit respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport à cette limite, mesuré tel que la distance horizontale entre tout point des constructions et la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction concernée (L≥H/2). - Note : La citation s'ouvre sur la cellule voisine - « Non réglementée », qui est celle du recul sur la voie. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres. ### Places de stationnement (rubrique UH 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : « Non règlementé » est la dernière cellule du tableau, celle du stationnement ; l'extraction l'a laissée dans la rubrique de l'implantation, avec le pied de page du document. ### Espaces libres et plantations (rubrique UH 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : Le tableau empile quatre lignes - implantation des constructions les unes par rapport aux autres, espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés, stationnement - et l'extraction n'en rend que trois cellules, le pied de page du document ayant été mêlé aux intitulés. « Non réglementés » est lu comme la cellule des espaces libres et plantations : c'est la place qu'elle occupe dans le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. La ligne des espaces de pleine terre végétalisés est servie sans cellule. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées les constructions affectées à usage militaire, ainsi que les constructions annexes à cet usage. ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent : - soit jouxter la limite séparative de l’unité foncière d’implantation, avec les toitures et superstructures comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la limite séparative ; - soit respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport à cette limite, mesuré tel que la distance horizontale entre tout point des constructions et la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction concernée (L≥H/2). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Stationnement ■ SECTION III. ÉQUIPE Les dispositions génér PLU Espaces de pleine terre végétalisés MENTS ET RÉSEAUX ales du livre I s’appliquent. 3 approuvé par le conseil métro L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Non réglementés Non règlementé politain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 477 ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 21 mètres Non réglementée Non réglementée ### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) La surface maximale d'emprise des constructions est fixée à 30% de la superficie de la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/uh