# Zone UV1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV1 du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UV1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous, sauf ceux autorisés à l'article 2. Dans le périmètre de l’AAC, sont interdits en plus des dispositions du paragraphe précédent : - les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension ou l’optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau ainsi qu’à la défense incendie, - les installations de géothermie profonde, - les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : 1. Les constructions et installations affectées aux services aéronautiques civils et militaires, tels que les installa-tions techniques, aérogares, hangars, magasins de fournitures et de matériels, entrepôts de fret, ainsi que les stations-service. 2. Les logements de personnes astreintes à résidence dans le cadre de la stricte nécessité du service de l'aéro-port. 3. Les services et commerces d'accueil liés à la fréquentation des aérogares. 4. Les constructions et installations complémentaires à l'activité aéroportuaire, telles que hôtels, restaurants, ac-tivités tertiaires, agences de location de véhicules, agences de voyages, entrepôts, stations-service. 5. Les équipements publics 6. Les affouillements et exhaussements du sol. ### Rubrique UV1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade La hauteur maximale doit respecter les servitudes aéronautiques et les prescriptions techniques de l'aéroport ou de l’aérodrome. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Hauteur relative Réglementée (cf aux dispositions générales) Non réglementée Quand la limite de l'unité foncière constitue une limite de zone, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport à ladite limite. Les constructions devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Dans le périmètre de l’AAC, pour toute destination = 20% minimum ### Rubrique UV1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Non règlementée En cas de travaux sur une construction existante ne respectant pas le coefficient d’espaces de pleine terre végétalisés, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que : - Pour les travaux sans effet sur les espaces de pleine terre existants. - Pour les travaux créant d’avantage d’espaces de pleine terre que ### Rubrique UV1 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des caravanes pour les installations provisoires des chantiers et foires.) 8. Les installations classées liées aux types d’occupation du sol admis. 9. les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la production d’énergie renouvelable com-patibles avec les servitudes aéronautiques. Dans le périmètre de l’AAC, concernant les constructions et installations souterraines, sont autorisés : - Les constructions et installations liées à l’exercice des missions de services publics (type canalisation, bassin ou station de refoulement par exemple) issues des compétences eau, assainissement, gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations ou relatifs à la sécurité des biens et des personnes. - Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations. - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur maximum de 2,5m par rapport au terrain natu-rel. - Les autres constructions et installations enterrées sur une profondeur maximum de 2,5 m par rapport au terrain naturel et sous réserve que les fondations n’atteignent pas le niveau haut des nappes d’eau souterraine pouvant être rencontrées, évi-tant ainsi les rabattements provisoires ou définitifs, la perturbation et l’obstacle aux écoule-ments souterrains ainsi que la modification de la structure de l’aquifère. Il est recommandé de réaliser une étude de sol ou géotechnique et un suivi piézométrique longue durée afin de s’assurer le cas échéant du respect de cette condition. Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la production d’énergie renouvelable ( autres que les installations de géothermie profonde) sont autorisées sous cette même condition. l’existant (par des actions de désimperméabilisation et de renaturation des sols) Sur chaque unité foncière des surfaces suffisantes doivent être réservées : a) pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. b) pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour les constructions à usage de commerce ou de bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher. Toutefois, les aires de stationnement destinées aux véhicules du personnel et des visiteurs peuvent être aménagées sur un autre terrain situé à moins de 500 mètres de rayon de la construction principale. Dans tous les cas, le stationnement et l'évolution des véhicules doivent être assurés en dehors de l'emprise publique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/uv1 La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/uv1