# Zone UVC7.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Sequedin (59566) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de village et de centralité UVC7.1** : Zone mixte où la construction s'implante à l'alignement ou 5 m en retrait, jouxte une limite latérale ou s'en écarte de 3 m, garde 4 m des limites non latérales et 3,50 m de hauteur sur limite ; hauteur absolue renvoyée au plan des hauteurs, artisanat et commerce de détail plafonnés à 400 m², 15 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UVC7.1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UVC7.1 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Interdit** : occupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. - **Interdites** : constructions incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité > Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. - **Interdites** : artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2 > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE - **400 m²** : artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique > Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - **Autorisée** : agriculture urbaine compatible avec un environnement habité > L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Hauteur maximale (rubrique UVC7.1 4, « Hauteur maximum ») - **Cf. plan des hauteurs** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) - **Non réglementée** : hauteur de façade > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) - **Réglementée (cf. dispositions générales)** : hauteur relative > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) - Note : Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le règlement de la zone : la hauteur absolue est portée par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3. ### Emprise au sol (rubrique UVC7.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **15 %** : minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau > Habitation/ Bureau = 15% - Note : Le taux ci-dessous est celui de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti ; son libellé, « Espaces de pleine terre végétalisés minimum », est resté dans la rubrique 7 avec les deux autres lignes du tableau - aménagement végétalisé qualitatif pour le commerce et les autres activités, non réglementé pour les équipements d'intérêt collectif. Le tableau d'emprise au sol de la rubrique 5 oppose cinq destinations pour trois valeurs seulement - « 50 % », « Non réglementée », « Non règlementée » : impossible de dire à quelle destination chacune revient, la cellule n'est pas compilée. ### Recul sur la voie (rubrique UVC7.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **À l'alignement** : alignement ou limite en tenant lieu > Règles d'implantation Bande de constructibilité Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 ... - **5 m** : en retrait de l'alignement ou de la limite en tenant lieu > ... Bande de constructibilité Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur ... ### Distance aux limites séparatives (rubrique UVC7.1 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies ») - **En limite séparative latérale** : dans la bande de 20 mètres, partie riveraine de la voie large de 12 mètres au plus > ... : Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres : À moins que les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans ... - **3 m** : à défaut de jouxter la limite latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - **Une seule limite latérale** : partie riveraine de la voie large de plus de 12 mètres > Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. - **3 m** : pour tous les retraits, et au moins la moitié de la différence d'altitude > Pour tous les retraits, [...] doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). - **En retrait** : au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales > Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. - **3,50 m sur la limite** : au-delà de la bande de 20 mètres, en jouxtant une limite séparative latérale > Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). - **4 m** : limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude > ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **3,50 m sur la limite** : limite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement, en jouxtant > ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). - Note : Au-dessus de la hauteur de 3,50 m tolérée sur la limite, les toitures doivent tenir dans un gabarit à 45° pris depuis la limite, sur 3 mètres pour une limite latérale et 4 mètres pour une non latérale. Deux constructions non contiguës d'une même propriété gardent par ailleurs la moitié de la hauteur de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, et la distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique UVC7.1 8, « Stationnement SECTION III ») - **Cf. plan des stationnements** > PLU3 approuvé par le conseil 5m²/logement Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 - Note : Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements, pièce graphique du PLU3. La citation est encadrée par les pieds de page que l'extraction a versés dans la même rubrique. ### Espaces libres et plantations (rubrique UVC7.1 7, « Espaces libres et plantations ») - **15 %** : opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs > ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. - Note : La phrase suivante du document est coupée en deux par l'extraction : la superficie minimale de l'espace accessible d'un seul tenant s'arrête sur « d'une superficie minimum de », et son « 5m²/logement » se retrouve dans la rubrique 8. Le cas n'est pas compilé. Les minima de pleine terre végétalisée, par destination, sont portés par la question de l'emprise au sol. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UVC7.1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés. Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée. La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé). L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous ### Rubrique UVC7.1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Règles d’implantation Bande de constructibilité Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, soit observer un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur ≤12 mètres : À moins que les constructions ne jouxtent la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d’une emprise publique est d’une largeur > 12 mètres, les constructions peuvent s’implanter en retrait des limites séparatives ou jouxter une seule limite séparative latérale. Pour tous les retraits, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). Les constructions sont toutefois autorisées à jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) située(s) dans une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative non latérale, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée. Habitation/ Bureau = 15% ### Rubrique UVC7.1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) ### Rubrique UVC7.1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) 50 % Non réglementée Non règlementée ### Rubrique UVC7.1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de ### Rubrique UVC7.1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement SECTION III) . ÉQUIPE Les dispositions général 402 MENTS ET RÉSEAUX es du livre I s’appliquent. PLU3 approuvé par le conseil 5m²/logement Cf. plan des stationnements métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566/uvc7-1 La commune : https://edifiable.fr/plu/sequedin-59566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59566/zone/uvc7-1