# Zone N du plan local d'urbanisme de Séranon (06134) : ce que le règlement autorise La zone N délimite les zones naturelles et les zones forestières. Ce sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique,soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N distingue trois secteurs Nc, Ne et Nh. Le secteur Nc correspondant aux constructions non liées à une exploitation agricole. Le secteur Ne correspond aux lagunes. Le secteur Nh identifiant la Ferme Napoléon. Document en vigueur : 06134_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. 37 ### Hauteur (article N 10) > Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 7mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Zone N à l'exception du secteur Ne et Nh : - L’aménagement et l'extension mesurée dans la limite de 30% de la SHON des constructions existantes de plus de 50 m². De plus, la SHOB des annexes ne devra pas excéder 60 m² après extension, Zone N : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exercice des activités pastorales et forestières, à condition qu'elles respectent le milieu naturel existant et que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux; - Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des stations d'épuration, - Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement et à la gestion du cimetière, - Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, - Dans les secteurs soumis à des risques naturels, toutes les constructions et occupations des sols autorisées doivent respecter les dispositions et la réglementation en vigueur. Secteur Ne : - les aménagements, installations et équipements nécessaires à l'entretien et la gestion des lagunes. Secteur Nh : - L’aménagement et l'extension mesurée dans la limite de 30% de la SHON des constructions existantes. ### Article N 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. Assainissement : - Toute construction ou installation nouvelle requérant un raccordement au réseau doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand celui-ci existe, - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d ‘assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle, ou autonome regroupé (commun à plusieurs habitations). Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCITONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. 37 ### Article N 10 - Hauteurs maximales des constructions Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au niveau de l’égout du toit. Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 7mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement (les enrochements sont interdits), par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Secteur Nc : Les panneaux solaires seront intégrés dans l’architecture de la maison. Ils seront interdits en toiture. ### Article N 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. 38 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06134_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/seranon-06134/n La commune : https://edifiable.fr/plu/seranon-06134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06134/zone/n