# Zone UL du plan local d'urbanisme de Séranon (06134) : ce que le règlement autorise La zone UL est destinée à l’accueil d’équipements touristiques et de loisirs, de camping caravaning et d'un parc résidentiel de loisirs exploité y compris par cession d’emplacements. Elle est localisée à proximité du village de Séranon dans le quartier du Pré de Débat. Document en vigueur : 06134_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les bâtiments et les piscines doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les bâtiments et les piscines doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé 22 ### Hauteur (article UL 10) > Règles de hauteur applicables : Pour les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage des installations autorisées et de bureaux liées aux activités de la zone : - La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 7 mètres. ### Stationnement (article UL 12) > Les constructions affectées au logement du personnel permanent : au moins 1 place de stationnement, . ### Espaces verts (article UL 13) > ESPACES BOISES CLASSES Les espaces laissés libres de toute construction à l’exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts, et comporter au moins un arbre pour 100 m2 de terrain dédié à cette affectation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Toutes les constructions situées à moins de 6 mètres de l'axe des vallons, - Les constructions destinées aux commerces et activités de service à l’exception de celles autorisées à l’article UL2, - Les constructions destinées aux autres activités du secteur secondaire ou tertiaire - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts commerciaux - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UL2, - Les dépôts de véhicules non soumis à autorisation, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules, - Le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R.443-4 du Code de l’Urbanisme et le camping hors terrains aménagés, tel que défini à l’article R.443-6-1, - Les constructions et installations liées à l’activité agricole et forestière, - Les carrières, ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERE) Les constructions et utilisation des sols autorisées ci-après devront s'implanter à 6 mètres de l'axe des vallons existants : - Les constructions à usage de bureaux liés et nécessaires aux équipements et hébergements touristiques admis dans la zone (bureau d'accueil, salle de restaurant, commerces,…), à condition que la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 400 m², - La construction de piscines liées et nécessaires aux équipements et hébergements touristiques admis dans la zone - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient limités aux strictes modifications du sol naturel, indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi qu’à leur desserte, ### Article UL 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Ces voies ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement ou tout autre dispositif autonome. Eaux pluviales Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales ou dans un exutoire naturel. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments et les piscines doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s'implanter en limite de l'alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus (c'est à dire entre l'alignement et le recul). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments et les piscines doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé 22 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au niveau de l’égout du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur sous réserve de leur bonne intégration dans le site et le paysage. Règles de hauteur applicables : Pour les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage des installations autorisées et de bureaux liées aux activités de la zone : - La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 7 mètres. Pour les autres constructions : - La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 4,50 mètres. - Le long de la RD 6085 sur une profondeur de 25 mètres la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysagesnaturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation, il est notamment exigé à cet effet : . Les constructions affectées au logement du personnel permanent : au moins 1 place de stationnement, . Les emplacements du camping et de caravanes : au moins 1 place par tente ou caravane, . Les habitations légères de loisir : au moins 1 place par unité de logement. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces laissés libres de toute construction à l’exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts, et comporter au moins un arbre pour 100 m2 de terrain dédié à cette affectation. En outre, les surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement doivent être compensées, sur l’ensemble du terrain d’assiette du projet, par au moins un arbre pour 50 m2 de surface dédiée à cette affectation. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé 23 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06134_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/seranon-06134/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/seranon-06134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06134/zone/ul