# Zone N du plan local d'urbanisme de Serans (60614) : ce que le règlement autorise Zone naturelle et forestière protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, ou des paysages. La zone N comprend 3 secteurs de réglementation ; - le secteur N strict correspondant aux grands ensembles naturels protégés (butte de la Mollière ), à la protection du site du château (perspective de la route de Magny-en- Vexin et environnement immédiat du bâtiment) et à la protection de l’environnement du village (Bois Vicomte et périphérie sud- est. - le secteur Nj correspondant aux zones de jardins et vergers en périphérie du village ou du hameau de Petit-Serans. - le secteur Nl correspondant aux parcs du château et du « Châtillon » où peuvent être autoroisées des installations liées aux activités hôtellières et compatibles avec la protection du cadre naturel. Le maintien et le développement des activités de ces différents secteurs doivent être compatibles avec la protection des espaces naturels. Document en vigueur : 60614_PLU_20080205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul (r) de 3 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Dispositions générales Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Les constructions seront implantées avec une marge de recul (m) qui ne soit pas inférieure à : - 3 m pour les abris de jardin ; ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nj - L’emprise des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété 15 m² pour les abris de jardin et 20 m² pour les box et abris pour animaux. Dans les secteurs N et Nl Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : - pour les abris de jardin : 3,00m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En raison des qualités du site qu'elle recouvre et en particulier de son rôle dans la protection des abords du village, toutes les occupations et utilisations incompatibles avec le caractère protégé de la zone sont interdites, et en particulier les constructions et installations de toute nature. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toutefois, sont autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités à condition: - de prendre en compte l'environnement du site; - d'être compatibles avec les infrastructures existantes; - d'être compatibles avec la préservation du milieu naturel et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. a) Dans l'ensemble de la zone - Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les abris pour animaux liés aux terrains de pacage. b) Dans le secteur Nj - Les installations et constructions nécessaires aux activités de jardinage à condition que ces constructions aient un caractère démontable et excluent toute habitation permanente. - Les abris pour animaux et box pour chevaux non soumis à l'application du règlement sanitaire. c) Dans le secteur Nl: - Les aires de stationnement sans imperméabilisation du sol et dans la limite de 20% de la surface de la zone; - Les aires de jeux et de loisir tels que piscine non couverte, courts de tennis, etc… dans la limite de 20% de la surface de la zone à condition qu’elles respectent le caractère arboré des parcs. - Les aires aménagées pour le montage de chapiteaux temporaires à condition que ces installations soient liées aux activités hôtelières et n’aient aucun caractère permanent. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Aucun accès carrossable nouveau ne peut être autorisé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04.1) Alimentation en eau potable Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj Aucun raccordement au réseau n'est autorisé 04.2 : Assainissement eaux usées Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Aucun raccordement au réseau n'est autorisé 04.3 : Assainissement eaux pluviales Non réglementé 04.4 : Réseaux électriques. Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Aucun raccordement aux réseaux n'est autorisé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul (r) de 3 m par rapport à l'alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. 07.1) Dispositions générales Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj - Les constructions seront implantées avec une marge de recul (m) qui ne soit pas inférieure à : - 3 m pour les abris de jardin ; - 5 m pour les abris pour animaux ou box pour chevaux ; ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Nj - L’emprise des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété 15 m² pour les abris de jardin et 20 m² pour les box et abris pour animaux. Dans les secteurs N et Nl Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définitions - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction à l'exclusion des cheminées. Dans les secteurs N et Nl Non réglementé Dans le secteur Nj La hauteur maximale des constructions n'excédera pas : - pour les abris de jardin : 3,00m. - pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : 4,50 m. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Ravalement nature des matériaux Dans le secteur Nj - Les constructions autorisées seront constituées ou revêtues de bois traité en ton naturel. - Les couvertures seront réalisées : - soit en petite tuile de 60/m² minimum ; - soit en plaques de fibrociment teintées, - soit en bardeaux d'étanchéité ; 11.2 : Clôtures Dans le secteur Nj - Elles seront constituées d'un treillis plastifié de teinte sombre, posé sur support de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article N 13; - Leur hauteur maximale ne sera pas supérieure à 1,60 m Dans les secteurs N et Nl Non réglementé ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Dans les secteurs N et Nj - Les aires de stationnement sont interdites Dans le secteur Nl - Les aires de stationnement sont autorisées en dehors des zones de plantation obligatoires portées au plan 4.3 dans les conditions autorisées à l’article N2. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) a : espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. b : plantations à créer ou maintenir Dans le secteur Nl - En cas d'indication graphique portée au plan 4.3 de zonage d'espace planté à réaliser ou maintenir, la réalisation de plantations arbustives formant écran aux aires des stationnement par rapport aux espaces publics du village est imposée. Elles comporteront au minimum 1 arbre de haute tige pour 500 m² de surface imposée. SECTION III - POSSIBILITES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé 52 ANNEXES 1 : Immeubles protégés (article L123-1 7°) - Le Châtillon p.55 2 : Espaces publics protégés (article L123-1 7°) - Centre village (rue de la Mairie) p.56 - Centre village (rue du Prieuré) p.57 - Petit-Serans p.58 3 : Charte Architecturale du Vexin Sablons - Nuancier p.59 - Applications p.60 4 : Plantations dans l’Oise - Le patrimoine végétal p.61 - Plantations dans les villages p.62 - Choix des végétaux p.64 5 : Ensembles bâtis à valeur patrimoniale p.67 (changement de destination en zone A) - Serans p.68 - Petit-Serans p.70 - Figicourt p.72 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60614_PLU_20080205. Page : https://edifiable.fr/plu/serans-60614/n La commune : https://edifiable.fr/plu/serans-60614.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60614/zone/n