# Zone N du plan local d'urbanisme de Serbannes (03271) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03271_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique N 9) > Non réglementé ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS Sont interdits : • toute nouvelle construction, extension ou installation sauf celles liées et nécessaires à l’exploitation forestière de la forêt de Montpensier, • les dépôts ou stockages de toute nature, • les installations classées pour la protection de l’environnement, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les terrains de camping, • les installations et stationnement de caravanes et de campings-cars, • les aires d’accueil de gens du voyage, • les habitations légères de loisirs, • les éoliennes et les aérogénérateurs, • les parcs d’attraction, • les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. • Tout changement de destination de bâtiments agricoles existants sauf ceux repérés au règlement graphique. Sont en outre interdits dans une bande de 20 mètres à compter de l’axe des cours d’eau: • toute construction, installation ou ouvrage, • tout dépôt ou stockage de toute nature, • toute modification de la morphologie des fossés, • toute imperméabilisation des sols, tout remblaiement ou assèchement, • tout défrichement, emboisement ou nouvelle plantation. Sont autorisés sous condition : • Les travaux, ouvrages, affouillements et exhaussements liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés. • Seuls les affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au chapitre 2. • une extension et une annexe accolée ou non située à moins de 10 mètres du bâtiment principal d’habitation existant dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du PLU. • Le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique uniquement pour les sous-destinations suivantes dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : o Logement ; o Artisanat et commerce de détail ; o Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Industrie uniquement pour les activités liées aux nécessités locales ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies publiques : Tout nouveau bâtiment d’exploitation forestière doit être implanté avec retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de voie existante ouverte à la circulation générale. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres en tout point entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’utilisation de couleurs vives, réfléchissantes et brillantes pour les façades ou les toitures est interdite. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Traitement des clôtures : Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences) répondant à la palette végétale communale. • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure doit permettre le passage de la petite faune (hérisson, écureuil, blaireau, lapin...). Les clôtures maçonnées sont interdites. Imperméabilisation et végétalisation des parcelles : Tout aménagement réalisé ne peut avoir pour effet de diminuer le coefficient de perméabilité du sol existant global du tènement. Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales. ### Rubrique N 8 - Stationnement Non réglementé N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementé ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en Eau Potable : Toute habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissements des Eaux Usées : Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public. Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Eaux pluviales : Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté. Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) : Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03271_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/serbannes-03271/n La commune : https://edifiable.fr/plu/serbannes-03271.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03271/zone/n