# Zone ARCH du plan local d'urbanisme intercommunal de Sérignac (82180) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248200065_PLUi_20251113 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ARCH du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ARCH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 | Patrimoine bâti) Le règlement graphique identifie du patrimoine bâti (PB) à protéger : • Des châteaux ; • Des croix ; • Des églises ; • Des hôtels particuliers ; • Des lavoirs ; • Des maisons (Maisons lomagnoles, maison de maître ; maison de caractère, …) ; • Des moulins ; • Des pigeonniers ; • Des puits ; • Et des éléments divers (autres). Les éléments protégés sont également listés dans l’annexe du règlement intitulé « inventaires communaux » (tomes 1 et 2). Ue Utl Ux AU A N STECAL Lexique Emplac. Réservés Dispositions communes Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des éléments du patrimoine bâti qui sont identifiés au règlement graphique. a. La démolition d’un élément du patrimoine bâti est soumise au permis de démolir. Ce dernier ne pourra être accordé : • Que s’il est démontré que l’élément concerné est dans un état de délabrement très avancé et que sa restauration n’est réalisable qu’à un coût excessif ; • Ou qu’une démolition partielle permet de mettre davantage en valeur les éléments bâtis restants. b. Les travaux sur un élément protégé ne doivent pas porter atteinte à sa valeur patrimoniale et à celle du site dans lequel il s’inscrit. c. Les travaux de rénovation ou restauration devront respecter le caractère architectural originel de la construction, son époque et des principes constructifs, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures. Dispo Générales Ucb Up d. L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment protégé est interdite sur les façades principales visibles depuis l’espace public, mais peut-être autorisée en pignon ou sur les façades secondaires si elle Uh participe à une mise en valeur de la construction. e. L’extension d’un bâtiment protégé est admise à condition qu’elle respecte la composition de la Ue construction existante (composition des ouvertures, ordonnancement pour les travées et niveaux…). Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’une extension contemporaine qui Utl participerait à la mise en valeur du bâtiment protégé (mariage de matériaux pierre et bois par exemple) et à son site. Ux Dispositions spécifiques Pigeonniers AU a. Les pigeonniers identifiés comme « patrimoine bâti » sur le règlement graphique ne peuvent pas faire l’objet d’extension. Leur volumétrie doit être préservée. A Fermes lomagnoles Voir les orientations spécifiques définies dans l’OAP Architecture, Aménagement et Paysage. Article 2.3 |Séquence architecturale Le règlement graphique identifie des séquences architecturales qui correspondent : • Soit à des linéaires de façades qui présentent une unité et une qualité architecturale à préserver, à la fois en matière de volumétrie (hauteur notamment) et d’aspect (traitement des façades…). Dans ce cas-là, toute intervention sur une façade, existante ou nouvelle, concernée par une séquence architecturale doit être réalisée de manière à préserver l’unité et la qualité de la séquence, et à la valoriser. • Soit à des murs (de clôture, de soutènement…) qui présentent une qualité patrimoniale particulière et qui convient de préserver. N STECAL Lexique Emplac. Réservés 3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue Dispo Générales Article 3.1 | Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont repérés au règlement graphique et sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ainsi, dans ces EBC : a. Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable, excepté dans les cas prévus par l’article R421-23-2 du Code de l’urbanisme notamment : • Pour l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; • Pour l’application d'un plan simple de gestion, d'un règlement type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; • Pour la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement. b. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Ainsi, le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, ...) ainsi que les remblais y sont interdits. c. La suppression accidentelle ou intentionnelle : • D’un boisement soumis au régime des EBC entraine l'obligation de replanter un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site ; • D’une haie agricole ou d’une ripisylve soumises au régime des EBC entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site, et à feuilles caduques. Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N STECAL Lexique ### Rubrique ARCH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2 | Espaces verts protégés) Le règlement graphique identifie des espaces verts protégés, constitués d’espaces ouverts ou semiouverts. Il peut notamment s’agir de parcs constituant un domaine autour d’un élément du patrimoine bâti (châteaux…). Emplac. Réservés a. Les alignements d’arbres, ordonnances végétales et linéaires végétalisés identifiés au règlement graphique comme « espaces verts protégés » sont soumis au régime des EBC. Ils sont remplacés si nécessaire, lorsque les individus atteints de vieillissement ou de maladie nuisent à la qualité́ d'ensemble de l'alignement. Ces arbres peuvent alors être remplacés par une autre espèce adaptée aux contraintes du site. b. Dans les espaces verts protégés, sont admises les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes (dont les piscines) à condition d’assurer une intégration harmonieuse dans cet espace vert et de préserver les arbres les plus significatifs qui le composent. c. Dans les espaces verts protégés, sont aussi admis, à condition qu’ils soient nécessaires à la gestion et à la valorisation du site : • Les installations légères (petit mobilier urbain ou de jardin…) ; • Les bassins naturels ; • Les aménagements du sol à condition qu’ils soient perméables. Dispo Générales Ucb Up Article 3.3 | Arbre remarquable Uh Le règlement graphique identifie des arbres remarquables (AR) à protéger. Les éléments protégés sont également listés dans l’annexe du règlement intitulé « inventaires communaux » (tomes 1 et 2). a. Sont cependant admis les élagages, coupes et abattages si l’état phytosanitaire de l’arbre le justifie et/ou pour des motifs de sécurité des biens et personnes ainsi que la sûreté du système électrique. b. Les abattages sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente au regard de la qualité de l’arbre. c. Les arbres remarquables doivent faire l'objet d'une protection permettant le développement de leur enracinement. Au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier + 2 m, que les racines soient sous le domaine public ou privé, sont interdits les constructions, installations, aménagements (circulation, stockage de matériaux…) entraînant le compactage, le tassement ou l’imperméabilisation du sol, les tranchées ou remblaiement. Ue Utl Ux AU A N STECAL Article 3.4 | Cours d’eau, berges et ripisylves Lexique Les « cours d’eau, berges et berges » repérés au règlement graphique sont protégés. Ainsi, dans ces secteurs : a. Le caractère naturel (boisé, arbustif ou enherbé) des ripisylves et des berges doit être préservé. Emplac. Réservés b. Sont interdits : • Les coupes à blanc ou à caractère industriel ; • Toute construction, extension, installation et aménagement ; • Les dépôts de matériaux et les stockages divers ; • Les affouillements et exhaussements des sols ; • L’imperméabilisation des sols ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le régime hydrologique existant. L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : • À l’exploitation des terres agricoles ; • Aux travaux d’entretien et de sécurisation des berges et des ripisylves ; • Aux installations d’intérêt général liées notamment à la gestion des risques naturels ; • La réhabilitation et le fonctionnement de moulins ; • À l’aménagement de cheminement doux et l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation des cours d’eau (bancs, tables…) ; • À la réalisation des aménagements prévus par les emplacements réservés ; dans ce cas, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation devront être recherchées. Article 3.5 | Zones humides Zones humides Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides : Dispo Générales Ucb Up Uh Ue Utl Ux a. Le caractère naturel des zones humides doit être préservé. b. Sont interdits : • Toute construction, extension, installation et aménagement ; • Les dépôts de matériaux et les stockages divers ; • Les affouillements et exhaussements des sols ; • L’imperméabilisation des sols ; • Les drainages et curages ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide. Par ailleurs, la plantation de peupliers et de résineux est fortement déconseillée. c. L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : • À l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…) ; • La réhabilitation et le fonctionnement de moulins ; • Aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides ; • À l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux. AU A N STECAL Lexique Emplac. Réservés Aires de fonctionnalité des zones humides A défaut d’une connaissance précise de chaque zone humide, une aire de fonctionnalité a été instaurée autour de chacune d’elle, dans une bande de 50 mètres, et reportée sur le règlement graphique. Ainsi, dans ces aires : a. Les dépôts de matériaux et les stockages divers sont interdits. b. Les installations, constructions et extensions sont à privilégier en dehors des « aires de fonctionnalité des zones humides » repérées au règlement graphique. c. Doivent être évités : • Les affouillements et exhaussements des sols ; • Les drainages et curages ; • La plantation de peupliers et de résineux ; • L’installation de système d’assainissement non collectif ; • Tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide. Dispo Générales Ucb Up Uh Adaptation des règles et prise en compte des réalités de terrain Ue Si une étude d’impact démontre clairement qu’une « zone humide » repérée au règlement graphique est inexistante ou de taille plus réduite et/ou que son aire de fonctionnalité est différente, les Utl dispositions règlementaires précitées ne sauraient être opposées en dehors du périmètre constaté de la zone humide et de son aire de fonctionnalité avérée. Ux 4. Autres prescriptions graphiques AU Article 4.1 | Emplacement réservé A Le règlement graphique délimite des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, à des espaces verts à créer ou à modifier ou encore à des espaces nécessaires aux continuités écologiques. Sur les terrains grevés, en totalité ou partiellement, par un emplacement réservé, aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ne peut être délivrée si elle porte sur un projet autre que celui en vue duquel l’emplacement réservé a été institué, à l’exception d’un permis précaire. La liste des emplacements réservés, précisant leur objet et leur bénéficiaire, est annexé au présent règlement (annexe 3). N STECAL Lexique Emplac. Réservés Article 4.2 | Linéaire commercial protégé Le long de chaque « linéaire commercial » identifié sur le règlement graphique, sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée liés à la destination « Commerce et activité de service » vers la destination « Habitation ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248200065_PLUi_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/serignac-82180/arch La commune : https://edifiable.fr/plu/serignac-82180.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82180/zone/arch