# Zone NAT du plan local d'urbanisme de Sérignan (34299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34299_PLU_20260602 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NAT du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NAT 8 - Stationnement

. Stationnement
Stationnement des vélos
Les règles à respecter sont fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
Stationnement relatif aux logements locatifs aidés
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires
Dans la mesure du possible, les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 m et une largeur inférieure à 2,50 m (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite. Dans la mesure du possible, les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 m. En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée.
Quantitatif
Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en sous-sol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement. Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Véhicules

Vélos

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Sans objet

Logement

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Habitation Hébergement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements
locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’ État.

Artisanat et commerce de détail

1 place pour le public / 50 m² sdp + 1 place par personnel

Restauration

1 place / 20 m² sdp + places nécessaires pour le personnel

Commerce et activité de service

Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

si la surface commerciale utile est inférieure ou égale à 100 m² = 2 places de stationnement pour le public par tranche de 80 m² + 1 place pour le personnel sans tenir compte des
seuils de surface commerciale utile si la surface commerciale utile est supérieure à 100 m² = la surface dédiée au stationnement doit être égale à 1 fois la
surface affectée à la surface commerciale utile
1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp

Cinéma

1 place de stationnement pour 3 places de spectateurs minimum + places pour le personnel à déterminer en fonction de l’importance de l’établissement de spectacles
cinématographiques

Hôtels et autres hébergements touristiques

1 place / 1 hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

Équipements publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel
1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp
Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de
places)
Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de
places)

Toutefois, pour les constructions à usage de commerces et activités de services, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il pourra être aménagé un ensemble de places de stationnement pour véhicules et vélos dont les besoins propres au projet seront appréciés et dûment justifiés au regard de :
- l’estimation de la motorisation des futurs occupants du projet - des capacités de stationnement existantes à proximité, - la capacité d’accueil d’un stationnement public extérieur, - projets connus, permettant de mutualiser les places de stationnement.

Végétaliser les parcs de stationnement et réduire l’imperméabilisation des sols
Les parcs de stationnement devront intégrer, sur une partie de leur surface, des revêtements non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées ou pavés, ainsi que des aménagements hydrauliques et des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Les parcs seront ombragés sur au moins la moitié de leur surface. L’ombrage pourra être assuré par des arbres à canopée large, des tonnelles ou pergolas végétalisées (recouvertes de plantes grimpantes) ou par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Ne sont pas compris dans les surfaces à ombrager pour moitié, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement. Y sont compris les cheminements et allées de circulation exclusivement dédiés au parc de stationnement.
N’est pas soumis à l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l’installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison :
- De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l’inclinaison de celui-ci ;
- De l’impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d’une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile ;
- De contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
7. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales
Les définitions données ci-après sont issues ou cohérentes avec celles du lexique national de l’urbanisme, délivré par le Ministère de la Cohésion sociale dans le prolongement du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.
Accès
L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.
Acrotère
Un mur acrotère (un acrotère) constitue le prolongement vertical d’une façade au-dessus du niveau du toit pour permettre le relevé d’étanchéité de toitures terrasses - toit plat. Il peut aussi se situer à l’extrémité ou au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Il peut aussi constituer le rebord et le garde corps plein ou à claire-voie des toitures accessibles.
Alignement
Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace. L’alignement est constitué selon les cas par : - un plan d’alignement approuvé, - un emplacement réservé pour la voirie, - la limite existante entre le domaine privé et le domaine public. L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.
Annexe
Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux annexes. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les constructions annexes peuvent être : - des garages, - des abris de jardin, - des locaux techniques, - des auvents, pergolas, etc, Les piscines ne sont pas comptées comme des constructions annexes.
Bâtiments
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Clôture
Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).
Combles
Les combles constituent la partie du bâtiment située sous la toiture. Leur volume intérieur est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La piscine couverte est assimilée à une construction et respectera les règles applicables aux constructions.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Contigu
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.
Densité de construction
Selon l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, «La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.»
Emprise au sol
Selon l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, «L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.»

Les piscines et terrasses inférieures à 20 m² ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.
Emprises publiques ou voies publiques
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Espaces libres
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé. Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).
Espaces plantés
Un espace non construit ne peut être qualifié de planté que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : - son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façades
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Faîtage
Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.
Front bâti
Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.
Hauteur
Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.
Imposte
Une imposte est, en architecture, le couronnement du piédroit d’un arc. C’est aussi la partie supérieure indépendante, fixe ou ouvrante, d’une porte ou d’une fenêtre.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Opération d’aménagement d’ensemble
La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ... La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.
Sol (ou terrain) naturel
Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
Surélévation
Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.
Surface de plancher de la construction
Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»
Surplomb sur le domaine public
Le surplomb désigne la saille que forment les membres, ornements ou moulures au-delà du nu des murs, comme par exemple les encorbellements, corniches, balcons ou appuis. Les « surplombs sur le domaine public » correspondent aux saillies surplombant le « domaine public ».
Terrain ou unité foncière
Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.
Toiture terrasse
Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.
8. Risques et contraintes
Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations
La Commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques (PPRI) Naturels d’Inondation, le PPRI du bassin versant de l’Orb, approuvé le 23 juin 2011. Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique. Cette servitude doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles.
Un plan de zonage et un règlement ont été établis sur l’ensemble de la commune. Le territoire concerné est divisé en 2 types de zones :
- des zones de danger, correspondant à des zones exposées à un aléa fort (y compris déferlement de vagues) et regroupant des secteurs inondables où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) : zones RU, RN et RD,
- des zones de précaution, correspondant à des zones faiblement exposées à l’aléa de référence qu’il est souhaitable de préserver pour laisser libre l’écoulement des eaux et ne pas réduire leur champ d’expansion, et d’autre part des zones non directement exposées à la crue de référence où des aménagements pourraient aggraver le risque existant et le cas échéant en provoquer de nouveaux sur les zones de danger. Elles regroupent des secteurs inondables soumis à un aléa modéré où les enjeux sont modérés à forts (suivant le caractère naturel ou urbanisé) avec les zones RP et BU, et des secteurs non inondés par la crue de référence, composés de la zone d’aléa résiduel Z1 potentiellement inondable par une crue exceptionnelle et une zone Z2 couvrant le reste du territoire. En cas de contradiction entre le PPRi et le PLU, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.
Risque sismique
La Commune, comme la majeure partie de Département, est classée en zone 2 du zonage sismique de la France en vigueur depuis le 1er mai 2011, autrement dit en zone de sismicité faible. Ce classement entraîne l’application d’une réglementation particulière fixant les règles de construction parasismique sur la commune (arrêté et décrets du 22 octobre 2010). (Cf. Annexes du PLU).
Risque retraits et gonflement des argiles
Une grande partie du territoire communal est compris en zone d’aléa moyen du risque, mais la bande littorale et le long de la Grande Maïre sont soumis à un aléa faible et des zones au sud-est du territoire de part et d’autre de l’Orb et une zone à l’ouest de la ville sont soumis à un aléa fort (Cf. Annexes du PLU).
Risque feux de forêts
La majorité du territoire est soumis à un aléa nul de feux de forêt et quelques secteurs au sud de la ville sont soumis à un aléa faible à modéré. Les constructions de toute nature situées à moins de 200 mètres des boisements ainsi que des espaces sensibles sont soumises aux obligations suivantes (articles L131-10 à L131-16 du Code forestier):
• En zone urbanisée : débroussaillement de la totalité de la parcelle par le propriétaire. • En dehors de ces zones : débroussaillement sur 50 mètres autour des constructions de toute nature ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre de leurs voies d’accès privées. (Cf. Annexes au PLU : Arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013, carte du zonage de débroussaillement et carte d’aléa subi feux de forêt). Un Porter à Connaissance (PAC) Aléa feu de forêt a été élaboré par la DDTM à l’échelle du département de l’Hérault en 2021. Il prend la forme d’une carte d’aléa et d’une notice d’urbanisme. Celle-ci qui précise les principes de prévention de l’État en matière d’aménagement et d’urbanisme, en cohérence avec les règles nationales d’élaboration des plans de prévention des risques naturels PPRN
Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres
Des tronçons de routes font partie du classement sonore des infrastructures routières des transports terrestres du département de l’Hérault. Ce classement n’est pas un obstacle à l’urbanisation. Il définit les niveaux d’isolement sonores de façade que le constructeur devra respecter (arrêté du 30 avril 1996, modifié en 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit). (Cf. Annexe 3.2 du PLU : dossier relatif au bruit des infrastructures terrestres incluant les Arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 juin 2014 et n°DDTM34-2014-05-04014, une note relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, une carte représentant le classement sonore des infrastructures terrestres de la commune et faisant apparaître les différents niveaux de nuisances).
Prescriptions techniques générales du SDIS
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours fixe des prescriptions techniques générales relatives aux contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs. Ces prescriptions sont annexées au PLU et devront être respectées lors de la mise en oeuvre de tout projet d’aménagement et de construction.

### Rubrique NAT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Accès et voirie
Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du PLU.
Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, enlèvement des ordures ménagères, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent toujours être le plus éloigné possible des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.
ACCÈS EN BORDURES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes Départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.
ACCÈS SUR LES VOIES BORDÉES D’ARBRES La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :
- si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.
Voirie
Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu'elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS. Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble, y compris dans le cas d'un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d'au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l'appréciation de la commune, le justifient pleinement. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.

18 913 m² 4 909 m²
58 662 m² 4 208 m² 8 484 m² 3348 m² 349 m² 8 245 m² 88 m²

Emplacements réservés COMMUNE COMMUNE
COMMUNE
COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
Emplacements réservés

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34299_PLU_20260602.
Page : https://edifiable.fr/plu/serignan-34299/nat
La commune : https://edifiable.fr/plu/serignan-34299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34299/zone/nat