# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Séris (41245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200055481_PLUi_20251120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AUE 10) > Hauteur maximale des constructions Les constructions ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Espaces verts (article AUE 13) > En cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre les objectifs chiffrés du CBS, la disposition suivante s’applique en lieu et place du CBS : la surface végétalisée doit être au moins égale à 40% de la superficie des espaces libres de construction et doit comporter une épaisseur d’au moins 80 cm. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles X Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Uniquement dans la mesure où ils sont destinés aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations ou équipements. Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Commerces et activités de service Restauration X Commerce de gros X PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 131 Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilés Équipements d’intérêt Etablissements collectif et d’enseignement, de X services santé et d’action sociale publics Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôts X Autres activités des Bureaux X secteurs secondaire ou tertiaire Centres de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 132 En sus du tableau ci-dessus, sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a- L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leur nuisance, ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter b- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping, ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. c- L’implantation d’habitations légères de loisirs et le stationnement de résidences mobiles et de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée. d- Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables. e- L’ouverture ou l’extension de carrières, de gravières et de mines. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières L’ensemble des constructions autorisées à l’article 1 ou autorisées sous-condition doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLUi) et conformes aux dispositions du PPRi. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisées à condition : - Qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d'ouvrages, constructions ou aménagements autorisés par le caractère de la zone (dont piscine ou lorsque l'unité foncière est en pente), - Qu’ils soient directement liés à des équipements d’intérêt général (défense incendie, aménagements d’espaces publics…), - Qu’ils n’augmentent pas un risque de ruissellement ou d’inondation, Sont autorisés sous réserve de n’entrainer aucun danger, ni aucune nuisance ou insalubrité et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages urbains et naturels : - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les infrastructures routières et leurs accessoires, - Les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux réseaux divers. Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée est interdite. 1.2. Diversité de l’habitat et des usages ### Article AUE 3 - Accès et voirie Proportion de logements d’une taille minimale dans les programmes de logements Sans objet. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux Pourcentage de logements de logements affectés à des catégories de logements Sans objet. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains Préservation de la diversité commerciale Sans objet. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 133 Paragraphe AUE2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantations des constructions ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations par rapport aux voies et emprises Non-réglementé. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantations par rapport aux limites séparatives Non-réglementé. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Non-réglementé. ### Article AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol maximale des constructions Non-réglementé. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les hauteurs susvisées seront prises au point médian de chaque façade (par référence au terrain naturel). 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article AUE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions A) Prescriptions générales Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sur rue peuvent être interdites pour des raisons d’aspect architectural et sont soumises à des conditions d’intégration dans le paysage urbain environnant. Les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans le contexte bâti et paysager, en s’inspirant des implantations, des formes bâties, des matériaux et des couleurs des constructions anciennes. Ainsi, des dispositions pourront être admises pour des architectures contemporaines, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives remarquables. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit en façade et en toiture. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 134 B) Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. C) Toitures Non-réglementé. D) Clôtures Règles générales De manière générale, les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect en harmonie avec la construction principale et son environnement. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ainsi que le recours à des plaques bétons sont interdits. Les clôtures doivent recevoir un traitement de finition en accord avec le traitement de la construction principale. Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. L’édification d’une clôture pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l’analyse de l’environnement proche, si les clôtures projetées, par leur nature, par leur situation, leurs dimensions, ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures sur rue et en limites séparatives Non-réglementé. Franges agricoles et naturelles En limite de zones naturelles (N) ou agricoles (A), les clôtures doivent être constituées de grillages doublés de haies indigènes, en particulier celles poussant spontanément sur le site. Pour favoriser le passage de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 135 Schéma illustratif des types de clôtures permettant la circulation de la petite faune : E) Divers Pour les constructions nouvelles, les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou en façade. Pour les constructions existantes, une telle intégration devra être favorisée. Sauf impossibilité technique démontrée, les composteurs, les pompes à chaleurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique. De même, les gaines techniques ne doivent pas être visibles en façade. Les éléments de type pompe à chaleur et climatiseurs devront être implanter de manière à minimiser les nuisances potentielles pour le voisinage. A cet effet ils peuvent être intégrés dans un caisson. ### Article AUE 12 - Stationnement Performances énergétiques et environnementales Comme rappelé dans l’OAP thématique « Trames écologiques et valorisation de l’environnement », bien que le territoire possède plusieurs potentiels énergétiques susceptibles d’être mobilisés pour aider à la transition écologique, l’enjeu principal reste la sobriété énergétique et l’utilisation des ressources naturellement présentes autour de chacun (lumière, soleil, vent, bois …). Dans ce cadre, au niveau des futures constructions, la prise en compte de de sobriété pourra s’exprimer, dès la conception du projet dans la définition de la volumétrie, dans les choix d’implantation, dans la composition des façades et aménagements extérieurs, ainsi que par une attention particulière sur les ressources utilisées dans les constructions, afin de réduire l’énergie consommée durant cette phase. Toute construction doit être conforme à la réglementation environnementale en vigueur. La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. L’implantation de ces équipements (comme des panneaux solaires ou des pompes à chaleurs etc.) doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 136 • une performance énergétique, • un impact environnemental positif, • une pérennité de la solution retenue. Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. 2.3. Traitement des espaces non-bâtis ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) de 0,4. Le coefficient de biotope par surface (CBS) est calculé selon la formule suivante : CBS = (sommes des surfaces éco-aménagées*coefficient de pondération associé) surface du terrain d’assiette du projet Les espaces libres participent pleinement de la qualité des paysages. Dans ce cadre, il convient de prévenir la prolifération des matériaux et systèmes destinés à limiter l’entretien (enrobé, gravillonnage, etc.) et de privilégier des traitements naturels. Les différentes surfaces éco-aménageables et leurs coefficients de pondération associés sont détaillées dans l’article 6 des dispositions générales. En cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre les objectifs chiffrés du CBS, la disposition suivante s’applique en lieu et place du CBS : la surface végétalisée doit être au moins égale à 40% de la superficie des espaces libres de construction et doit comporter une épaisseur d’au moins 80 cm. Cette impossibilité technique doit être justifiée par : - L’existence d’un sol artificialisé lié à des ouvrages publics (réseaux), - La présence de galeries, de cavités souterraines ou d’une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol (terrains instables), - Les prescriptions liées aux zones soumises à des risques naturels, - La présence avérée de patrimoine archéologique. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de réaliser le CBS pour des motifs tenant à la protection du patrimoine bâti, de la taille ou de la configuration de la parcelle, le CBS n’est pas réglementé. Les espaces libres qui marquent le recul des constructions par rapport aux limites de parcelle doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif, adapté à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. En tout état de cause, tout projet de construction devra justifier de la plantation ou du maintien d’arbres de haute tige en privilégiant une diversité d’essences adaptées au contexte local et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace de pleine terre. La composition d’un espace vert d’un seul tenant et participant à la formation d’un îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 137 En cas d’activités susceptibles d’entrainer des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre visuel qualitatif, par sa nature, son gabarit, les matériaux utilisés et son style, sera mis en place. Au sein des zones humides, les mouvements de terre et les stockages de matériaux sont interdits. Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier : - Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation - Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUi - Qu’il s’agit d’une essence allergène 2.4. Stationnement ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations minimales pour les véhicules motorisés A) Dispositions générales Pour le stationnement de tous les véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. Les normes de stationnement s’appliquent aux constructions neuves, à la création de logements autorisés sous conditions, au changement de destination et à l’extension de locaux commerciaux ou d’activités. Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur. En cas d'impossibilité technique de se stationner sur la même parcelle, le stationnement peut être réalisé sur une unité foncière proche de la construction. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures privilégieront les revêtements perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Des arbres pourront être plantés à proximité immédiate des aires de stationnement afin d’apporter de l’ombrage. Pour le stationnement des automobiles : Les places de stationnement (hors PMR) doivent être facilement accessibles et devront tendre vers les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 2,5 mètres minimum. Les aires de stationnement comprenant plus de 4 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite. Les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) devront être aisément repérables, être situées à proximité directe des constructions et devront tendre vers les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 3,30 mètres minimum. - Pente inférieure à 2% PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 138 B) Normes de stationnement Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. Les aires de stationnement devront être adaptées en fonction des besoins des différentes destinations autorisées, de manière également à les mutualiser afin de ne pas dénaturer le site. Elles devront être réalisées de manière perméable et aisément réversible. ### Article AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations minimales pour les vélos Le nombre de stationnement pour les vélos devra répondre aux besoins nécessaires pour le bon usage de l’équipement. Paragraphe AUE3 – Équipements et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ### Article AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large. Les accès débouchant sur les voies publiques et privées doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique afin de ne pas devoir déplacer ou altérer ces éléments dans le cadre du projet. Article AUE 17 : Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tous modes) ou 5,5 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres. Les voies à sens unique doivent présenter une largeur minimale de 3 mètres. L’ensemble des projets devra être pensé de manière à limiter la création de voies en impasse et à favoriser la mutualisation des voies existantes. Le cas échéant, les voies doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 139 3.2. Desserte par les réseaux Article AUE 18 : Conditions de desserte des terrains pas les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement De manière générale, le raccordement aux différents réseaux devra être étudié avec les services compétents et/ou les différents gestionnaires du réseau concerné. Dans ce cadre, les aménagements devront limiter au maximum l'impact sur les espaces publics. A) Eau potable Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. B) Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. C) Eaux pluviales Dans tous les cas, il est demandé de gérer par infiltration à la parcelle. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. D) Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 140 Article 19 : Électricité – Téléphone – Internet Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique). PLUi CC Beauce Val de Loire – Règlement - Ville Ouverte 141 Dispositions applicables à la zone AUX La zone AUX est une zone à urbaniser destinée à accueillir les activités économiques futures. Il s’agit d’une zone destinée à accueillir une urbanisation future à court terme. Pour être urbanisable, elle doit être dotée d’équipements de dimension suffisante en périphérie (voies publiques, eau, électricité, assainissement, etc.). L’ensemble du territoire de la Communauté de communes est soumis au risque retrait-gonflement des argiles. L’attention de tout porteur de projet est attirée sur le fait de prendre cet élément en compte dès la conception du projet. Paragraphe AUX1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité 1.1. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200055481_PLUi_20251120. Page : https://edifiable.fr/plu/seris-41245/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/seris-41245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41245/zone/aue