# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Sermages (58277) : ce que le règlement autorise

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Document en vigueur : 200000388_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit, sauf pour les annexes de moins de 20 m2 pour lesquelles elle est de 3,5 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation forestière, aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Celles qui ne correspondent pas à la réfection et l’adaptation du bâti d’habitation existant sans changement de destination, - Celles qui sont autorisées sous condition dans les secteurs Nh, Nhi Nl, Nlc et Nph.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans l’ensemble de la zone : Les bâtiments et ouvrages indispensables aux services publics (assainissement...) ou d'intérêt général tels que les transformateurs et qui ne peuvent être implantés ou réalisés en d’autres lieux, les bâtiments tels que les abris de station de pompage, sont autorisés sous réserve qu’ils soient de faible volume et qu’ils ne portent pas atteinte aux perspectives monumentales ou aux paysages naturels. Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’exploitation forestière sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations liées à des activités équestres, de gardiennage de chevaux, y compris les aires de stationnement, les affouillements et exhaussements du sol, lorsque ces installations viennent compléter un ensemble bâti existant. Les annexes et les assainissements de bâtiments d’habitation situés dans une autre zone, y compris les piscines, sous réserve de s’implanter à proximité de ces habitations.

* Pour l’habitat existant : - l’aménagement, et l’extension mesurée des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci, même lorsque les habitations existantes sont situées hors de la zone N ou en secteur Nh ou Nhi. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines)

De plus, dans les secteurs Nh et Nhi sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines).

De plus, dans le secteur Nl sont aussi autorisés : Les constructions et utilisation du sol nécessaires à l’activité de loisirs.

De plus, dans le secteur Nlc sont aussi autorisés : Les constructions et utilisation du sol nécessaires aux terrains de camping et à l’hébergement touristique.

De plus, dans le secteur Nph sont aussi autorisés : Les constructions et utilisation du sol nécessaires à la mise en valeur du château ou lié et nécessaire à des équipements culturels, touristiques dans le cadre de la mise en valeur du monument.

Zones inondables Dans le secteur indicé Ni et Nhi, les dispositions règlementaires du PPRi Garat et Guignon doivent être respectées. Celles-ci, qui peuvent être plus contraignantes que les règles du présent PLUi, s’appliquent en tout état de cause.

De plus, dans les zones inondables non soumises à un PPRI, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances dues à l’inondabilité des terrains.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES)

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation de son terrain.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article N 4 - Reseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, pour tout branchement neuf, d'un dispositif antiretour d'eau. Toutefois, en l'absence de réseau public, l'alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

2. Assainissement - eaux usées Les eaux usées doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif de type séparatif dans le respect des règles édictées par le gestionnaire du réseau. Toutefois, à défaut de réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé. Dans le cas de rejets non domestiques, un pré traitement des eaux usées pourra être demandé avant rejet dans le réseau collectif.

### Article N 5 - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communications electroniques

Sans objet

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES

Sous-section 3a – Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapports aux voies existantes, à modifier ou à créer :

- 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

- 5 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et ruisseaux.

Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas la sécurité ou l’exécution de travaux publics, des implantations différentes peuvent être admises :

- Si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et notamment dans le cas de « dent creuse ». La limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - Dans le cas de reconstruction, d’aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble (lotissement ou groupe d’habitations) dont le plan masse fait clairement apparaître une composition urbaine des constructions projetées, inspirées par des implantations du tissu bâti traditionnel immédiatement environnant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 96

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : - Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant. - Pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes ou pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif, si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE)

Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions implantées sur le même tènement.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain jusqu’à l’égout du toit.

La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit, sauf pour les annexes de moins de 20 m2 pour lesquelles elle est de 3,5 mètres.

Toutefois des hauteurs différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - extensions ou aménagement (y compris les changements de destination) de bâtiments existants dépassant ces hauteurs: dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur de ces bâtiments, - équipements collectifs, publics ou privés, ouvrages d'intérêt collectif ou ouvrages nécessaires aux services publics, nécessitant par leur fonction une hauteur importante.

Sous-section 3b – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 11 - Aspect extérieur

1 - Introduction générale L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 97

Dans le secteur Nh, les règles suivantes s’appliquent

2 - Adaptation au sol La conception des constructions devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel et devra lorsque cela est rendu nécessaire, présenter des déblais et remblais minimum et qui tendent à l’équilibre…

Les buttes de terre sont interdites.

3 - Toitures Le sens des faîtages principaux des constructions principales doit être parallèle à la rue ou à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie.

Les toitures des constructions principales doivent être à 2 pans ou composées de toitures à deux pans Une toiture à trois pans peut être admise dans la mesure ou le troisième pan est traité en croupe. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :

- toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

La pente des toits des constructions principales sera au minimum de 35°. On pourra admettre une pente plus faible pour les bâtiments à usage artisanal.

Pour les constructions, les couvertures doivent présenter : - Soit un aspect de tuiles plates de pays, tuiles plates emboitables ou tuiles losangées, - Soit un aspect ardoise

Le zinc peut être utilisé sur de petites parties de toiture. La couleur des toitures aspect tuile sera de nuance terre cuite vieillie. Celle des toitures aspect ardoise ou zinc sera couleur ardoise ou zinc. Toutefois, les toitures des bâtiments annexes ayant une pente insuffisante pour la tuile plate devront simplement présenter une couleur de type terre cuite vieillie ou ardoise

Les surfaces vitrées destinées à l’éclairage des combles sont admises (tabatières, verrières, fenêtres de toit). Leur pose devra se faire en encastré dans le plan du toit. . Elles doivent être distantes l’une de l’autre d’au moins deux fois leur largeur au minimum. Les lucarnes de type 3 pans ou à pignon droit sont autorisées. Elles doivent être distantes l’une de l’autre d’au moins 2 fois leur largeur au minimum.

4 - Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses) est interdit. Les façades doivent présenter un aspect :

Soit enduit Soit en bardage bois ou en panneaux composites plats Soit en zinc ou ardoise sur des pignons ou façades exposées Les pierres d’angles, les linteaux et entourages de baies peuvent rester apparents. L’enduit de façade doit venir au droit ou en léger retrait des pierres d’angles et d’encadrement. Dans le cas de restauration, le remplacement de l’enduit par des pierres apparentes rejointoyées est à proscrire, sauf dans le cas de pierre taillée pour être laissées apparentes. La teinte des enduits devra se référencer au nuancier figurant au présent règlement et disponible dans les mairies.

5 - Divers

L'implantation des antennes paraboliques de plus de 0,60 m de diamètre est interdite sur l'ensemble des constructions. Pour les autres antennes paraboliques, leur implantation sur les pignons, façades et toitures vus des voies et espaces publics peut être admise à condition qu'elles ne dépassent pas ces supports et sous réserve de respecter la tonalité de ces supports. L’implantation de boîtiers de climatisation est autorisée sous réserve que ces boîtiers nesoient pas visibles depuis l’espace public. En cas d’aménagement (avec ou sans changement de destination) ou de rénovation de constructions existantes, l’installation de nouvelles antennes autres que les antennes paraboliques devra être définie de façon à limiter leur impact paysager sur les toitures vues des voies et des espaces publics. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés sur les couvertures à condition de rester dans le plan de la toiture. Sous réserve d’une exposition favorable (sud) on privilégiera une pose sur les constructions annexes ou sur un versant non visible depuis l’espace public.

6 - Ouvertures Elles doivent respecter les caractéristiques des ouvertures traditionnelles (ouvertures plus hautes que large avec un rapport minimum de 1,4) à l’exception :

- de petites ouvertures de proportion sensiblement carrée - des ouvertures permettant l’accès à l’extérieur - de celles des commerces. - de celle des bâtiments à usage artisanal Les volets métalliques, ainsi que les coffres de volets roulants apparents sont à proscrire. Toutefois les rideaux métalliques sont autorisés pour les commerces, sous réserve que le coffre soit habillé s’il reste apparent. Les matériaux et couleurs des fenêtres, portes et volets devront s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel (voir nuancier ci-dessus)

7 - Clôtures Clôtures sur rue Sauf création d’accès, les clôtures constituées de haies champêtre, haie brise-vent ou muret de pierre traditionnel, devront être conservées. Dans le cas d’une création de clôture :

- La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1.50 mètres - Les clôtures seront alors exclusivement composées d’une haie champêtre constituée d’essences locales variées (cornus mas, charmille, viburnum lantana) éventuellement doublées d’un grillage à mailles large de couleur verte. Toutefois, dans le cas d’un dispositif de clôture déjà existant en limite, la nouvelle clôture pourra prolonger le dispositif existant. - Elles peuvent aussi être constituée d’un muret maçonné d’une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté d’un grillage ou d’un dispositif ajouré. Clôtures sur limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser les 2,00 mètres.

Sous réserve de l'application de l'article 11.1, des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les services publics ou d’intérêt collectif lorsque soit leur fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose. - pour les extensions ou aménagements (y compris les changements de destination) de bâtiment existant non conforme aux prescriptions ci-dessus, - pour permettre une harmonisation de la construction (dont les annexes) avec celles édifiées sur le terrain ou sur les parcelles attenantes. - dans le cas d’un projet architectural innovant, de qualité, dont le parti pris contemporain s’harmonise particulièrement bien à l’environnement. - au titre de la protection des abords des monuments historiques. - Les annexes non maçonnées de moins de 20 m2 de surface au sol - Les vérandas, serres et piscines - Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatique

### Article N 12 - Obligations en matière de performances energetiques et environnementales

Pour les constructions nouvelles, il est conseillé de prévoir un système de récupération et stockage des eaux pluviales.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. Lorsque le projet implique des plantations, le choix des essences utilisées pourra se référer à la liste indicatrice donnée dans le guide architectural du Morvan du PNR.

### Article N 14 - Regles pour les continuités écologiques

La hauteur ou la nature des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologique (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation…).

### Article N 15 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Toutefois, dans les secteurs dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés àl’opération et au terrain. En son absence, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain de la construction. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau séparatif d'eaux usées est interdite.

CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 101

Sous-section 3c – Stationnement

### Article N 16 - Stationnements

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. En particulier, pour les constructions à usage commercial d’une surface de vente de plus de 200m2 et pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé au minimum 40% de la surface totale de plancher réservé au stationnement. Toute construction ou aménagement d’immeuble d’habitation ou de bureaux doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 102

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000388_PLUi_20250320.
Page : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58277/zone/n