# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Sermages (58277) : ce que le règlement autorise ............................................................................ 29 Document en vigueur : 200000388_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 30 En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit, sauf pour les annexes de moins de 20 m2 pour lesquelles elle est de 3,5 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : * Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière, * Les terrains de camping et de caravanage. * Les parcs d'attraction, * Les dépôts de véhicules. * Les garages collectifs de caravane de plein air, * Le stationnement des caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, * Les démolitions de bâtiments de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites, ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: * Les constructions nouvelles et installations classées ou non de quelque destination que ce soit sous réserve qu'elles n'entraînent pas de dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère urbain de la zone, soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, les odeurs, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique. Pour les bâtiments et éléments de paysage repérés au titre de l’article L151-19 Toute intervention portant sur des bâtiments recensés sur le plan de zonage en tant qu'éléments de paysage et identifiés en annexe au présent règlement ne peut être autorisée que si elle respecte les prescriptions indiquées dans ladite annexe. Zones inondables Dans le secteur indicé UCi, les dispositions règlementaires du PPRi Garat et Guignon doivent être respectées. De plus, dans les zones inondables non soumises à un PPRI, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances dues à l’inondabilité des terrains. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation de son terrain. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UC 4 - Reseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, pour tout branchement neuf, d'un dispositif antiretour d'eau. 2. Assainissement - eaux usées Les eaux usées doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif de type séparatif dans le respect des règles édictées par le gestionnaire du réseau. Toutefois, à défaut de réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé. Dans le cas de rejets non domestiques, un pré traitement des eaux usées pourra être demandé avant rejet dans le réseau collectif. 2. Electricité et télécommunication Toute extension du réseau et tout raccordement électrique doivent être réalisés en souterrain. ### Article UC 5 - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communications electroniques Non règlementé SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES Sous-section 3a – Volumétrie et implantation des constructions ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapports aux voies existantes, à modifier ou à créer : - 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. - 5 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et ruisseaux. Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas la sécurité ou l’exécution de travaux publics, des implantations différentes peuvent être admises : - Si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et notamment dans le cas de « dent creuse ». La limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - Dans le cas de reconstruction, d’aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble (lotissement ou groupe d’habitations) dont le plan masse fait clairement apparaître une composition urbaine des constructions projetées, inspirées par des implantations du tissu bâti traditionnel immédiatement environnant. De plus, L’implantation en couverture de cours d’eau est interdite. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 30 En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : - Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pasdiminuer le retrait existant. - Pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes ou pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif, si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Deux constructions non contiguës, à usage d’habitation ou comportant des locaux à usage d’habitation ou d’hébergement, doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, avec un minimum de 4 mètres. Toutefois, une distance moins importante peut-être admise : Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, lorsque les caractéristiques du terrain ou de la construction elles-mêmes l’exigent. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale est de 7 mètres à l’égout du toit, sauf pour les annexes de moins de 20 m2 pour lesquelles elle est de 3,5 mètres. Toutefois des hauteurs différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - extensions ou aménagement (y compris les changements de destination) de bâtiments existants dépassant ces hauteurs: dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur de ces bâtiments, - équipements collectifs, publics ou privés, ouvrages d'intérêt collectif ou ouvrages nécessaires aux services publics, nécessitant par leur fonction une hauteur importante. Sous-section 3b – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 11 - Aspect extérieur 1 - Introduction générale L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Adaptation au sol La conception des constructions devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel et devra lorsque cela est rendu nécessaire, présenter des déblais et remblais minimum et qui tendent à l’équilibre… Les buttes de terre sont interdites. 3 - Toitures Le sens des faîtages principaux des constructions principales doit être parallèle à la rue ou à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie. Les toitures des constructions principales doivent être à 2 pans ou composées de toitures à deux pans Une toiture à trois pans peut être admise dans la mesure ou le troisième pan est traité en croupe. Les toitures terrasses sont prohibées lorsqu’elles sont perceptibles depuis la rue ou à partir de points de vue (tels que le château). De plus, elles ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens La pente des toits des constructions principales sera au minimum de 35°. On pourra admettre une pente plus faible pour les bâtiments à usage artisanal. Pour les constructions, les couvertures doivent présenter : - Soit un aspect de tuiles plates de pays, tuiles plates emboitables ou tuiles losangées, - Soit un aspect ardoise Le zinc peut être utilisé sur de petites parties de toiture. La couleur des toitures aspect tuile sera de nuance terre cuite vieillie. Celle des toitures aspect ardoise ou zinc sera couleur ardoise ou zinc. Toutefois, les toitures des bâtiments annexes ayant une pente insuffisante pour la tuile plate devront simplement présenter une couleur de type terre cuite vieillie ou ardoise Les surfaces vitrées destinées à l’éclairage des combles sont admises (tabatières, verrières, fenêtres de toit). Leur pose devra se faire en encastré dans le plan du toit. Elles doivent être distantes l’une de l’autre d’au moins deux fois leur largeur au minimum. Les lucarnes de type 3 pans ou à pignon droit sont autorisées. Elles doivent être distantes l’une de l’autre d’au moins 2 fois leur largeur au minimum. 4 – Façades La teinte des enduits devra se référencer au nuancier figurant au présent règlement et disponible dans les mairies. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses,…) est interdit. Les façades doivent présenter un aspect : Soit enduit Soit en bardage bois ou en panneaux composites plats Soit en zinc ou ardoise sur des pignons ou façades exposées Les pierres d’angles, les linteaux et entourages de baies peuvent rester apparents. L’enduit de façade doit venir au droit ou en léger retrait des pierres d’angles et d’encadrement. Dans le cas de restauration, le remplacement de l’enduit par des pierres apparentes rejointoyées est à proscrire, sauf dans le cas de pierre taillée pour être laissées apparentes. 5 - Divers L'implantation des antennes paraboliques de plus de 0,60 m de diamètre est interdite sur l'ensemble des constructions. Pour les autres antennes paraboliques, leur implantation sur les pignons, façades et toitures vus des voies et espaces publics peut être admise à condition qu'elles ne dépassent pas ces supports et sous réserve de respecter la tonalité de ces supports. L’implantation de boîtiers de climatisation est autorisée sous réserve que ces boîtiers nesoient pas visibles depuis l’espace public. En cas d’aménagement (avec ou sans changement de destination) ou de rénovation de constructions existantes, l’installation de nouvelles antennes autres que les antennes paraboliques devra être définie de façon à limiter leur impact paysager sur les toitures vues des voies et des espaces publics. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés sur les couvertures à condition de rester dans le plan de la toiture. Sous réserve d’une exposition favorable (sud) on privilégiera une pose sur les constructions annexes ou sur un versant non visible depuis l’espace public. 6 - Clôtures Clôtures sur rue Sauf création d’accès, les clôtures constituées de haies champêtre, haie brise-vent ou muret de pierre traditionnel, devront être conservées. Dans le cas d’une création de clôture : - La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1.50 mètres - Les clôtures seront alors exclusivement composées d’une haie champêtre constituée d’essences locales variées (cornus mas, charmille, viburnum lantana) éventuellement doublées d’un grillage à mailles large de couleur verte. Toutefois, dans le cas d’un dispositif de clôture déjà existant en limite, la nouvelle clôture pourra prolonger le dispositif existant. - Elles peuvent aussi être constituée d’un muret maçonné d’une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté d’un grillage ou d’un dispositif ajouré. Clôtures sur limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser les 2,00 mètres. Dans les secteurs UCi, les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Sous réserve de l'application de l'article 11.1, des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - pour les services publics ou d’intérêt collectif lorsque soit leur fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose. - pour les extensions ou aménagements (y compris les changements de destination) de bâtiment existant non conforme aux prescriptions ci-dessus, - pour permettre une harmonisation de la construction (dont les annexes) avec celles édifiées sur le terrain ou sur les parcelles attenantes. - dans le cas d’un projet architectural innovant, de qualité, dont le parti pris contemporain s’harmonise particulièrement bien à l’environnement. - au titre de la protection des abords des monuments historiques. - Les annexes non maçonnées de moins de 20 m2 de surface au sol - Les vérandas, serres et piscines - Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatique ### Article UC 12 - Obligations en matière de performances energetiques et environnementales Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est conseillé de prévoir un système de récupération et stockage des eaux pluviales pour chaque bâtiment nouvellement créé. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. Lorsque le projet implique des plantations, le choix des essences utilisées pourra se référer à la liste indicatrice donnée dans le guide architectural du Morvan du PNR. ### Article UC 14 - Regles pour les continuités écologiques Non règlementé. ### Article UC 15 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Toutefois, dans les secteurs dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation dessols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En son absence, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain de la construction. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau séparatif d'eaux usées est interdite. Sous-section 3c – Stationnement ### Article UC 16 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 35 Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé au moins deux places par logement. Pour les constructions à usage commercial d’une surface de vente de plus de 200m2 et pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé au minimum 40% de la surface totale de plancher réservée au stationnement. Toute construction ou aménagement d’immeuble d’habitation ou de bureaux doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000388_PLUi_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58277/zone/uc