# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Sermages (58277) : ce que le règlement autorise ............................................................................ 47 Document en vigueur : 200000388_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale est de 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à : * des équipements d’intérêt collectif et services publics * des hébergements hôtelier et touristiques ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la défense- incendie, à l'aménagement d'espaces publics, ainsi que ceux nécessaires au nivellement général des terrains avant construction ou préalablement à l’aménagement de la zone. Zones inondables Dans le secteur indicé UEi, les dispositions règlementaires du PPRi Garat et Guignon doivent être respectées. De plus, dans les zones inondables non soumises à un PPRI, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances dues à l’inondabilité des terrains. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation de son terrain. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UE 4 - Reseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, pour tout branchement neuf, d'un dispositif antiretour d'eau. 2. Assainissement - eaux usées Les eaux usées doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif de type séparatif dans le respect des règles édictées par le gestionnaire du réseau. Toutefois, à défaut de réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé. Dans le cas de rejets non domestiques, un pré traitement des eaux usées pourra être demandé avant rejet dans le réseau collectif. 3. Electricité et télécommunication Toute extension du réseau et tout raccordement électrique doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communications electroniques Non règlementé CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 47 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter les reculs minima suivants par rapports aux voies existantes, à modifier ou à créer : - 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. - 5 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et ruisseaux. Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas la sécurité ou l’exécution de travaux publics, des implantations différentes peuvent être admises : - Si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et notamment dans le cas de « dent creuse ». La limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - Dans le cas de reconstruction, d’aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pas diminuer le retrait existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble (lotissement ou groupe d’habitations) dont le plan masse fait clairement apparaître une composition urbaine des constructions projetées, inspirées par des implantations du tissu bâti traditionnel immédiatement environnant. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à celle-ci. La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : - Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLUi sous réserve de ne pasdiminuer le retrait existant. - Pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes ou pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif, si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non règlementé ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur maximale est de 12 mètres. Toutefois des hauteurs différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - extensions ou aménagement (y compris les changements de destination) de bâtiments existants dépassant ces hauteurs: dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur de ces bâtiments. Sous-section 3b – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1 - Introduction générale L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Adaptation au sol La conception des constructions devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel et devra, lorsque cela est rendu nécessaire, présenter des déblais et remblais minimum. Les talus éventuels doivent être paysagés. 3 - Façades La teinte des enduits ou bardage devront se référencer au nuancier figurant au présent règlement. Selon nuancier PNR du Morvan 4 – Clôtures Dans les secteurs UEi, les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. ### Article UE 12 - Obligations en matière de performances energetiques et environnementales Pour les constructions nouvelles, il est conseillé de prévoir un système de récupération et stockage des eaux pluviales. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. Les surfaces libres de construction notamment les aires de stationnement doivent être arborées par des arbres de haute tige à feuilles caduques et d’essence locale (tilleuls, platane, chêne, hêtre, érable champêtre). Le choix des essences utilisées pourra également se référer à la liste indicatrice fournie en annexe du présent règlement et issue du guide architectural du Morvan. ### Article UE 14 - Regles pour les continuités écologiques La hauteur ou la nature des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologique (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation…). CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 50 ### Article UE 15 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Toutefois, dans les secteurs dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation dessols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En son absence, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain de la construction. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau séparatif d'eaux usées est interdite. Sous-section 3c – Stationnement ### Article UE 16 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. Toute construction ou aménagement d’immeuble d’habitation ou de bureaux doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. CC Sud Morvan – Règlement – Modification n°1 du PLUi – Février 2025 51 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000388_PLUi_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sermages-58277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58277/zone/ue