# Zone A du plan local d'urbanisme de Sermaise (91593) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91593_PLU_20191211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l’alignement en bordure des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.)

SONT INTERDITS : En A*, toute construction ou installation, même celles liées à l’activité agricole, pour des raisons paysagères. En A, toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :
• Les activités de services, • Les activités industrielles, commerciales et artisanales, • Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance, • Les constructions à usage hôtelier, • Les entrepôts logistiques non liés à l’activité agricole, • L’exploitation forestière, • L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale. • La transformation en locaux d’habitation de locaux à usage agricole. • L’implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des
écoulements (hors dispositifs de régulation) tels que des murs, clôtures. • Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des écoulements. • Les dépôts de véhicules hors d’usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille,
de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. • L’ouverture ou l’exploitation de carrières. • Les panneaux solaires et photovoltaïques s’ils ne sont pas intégrés dans des constructions. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes. • Dans les zones soumises aux risques d’inondation, repérées au document graphique, les remblais de toute nature, les constructions nouvelles, l’augmentation de l’emprise au sol, l’augmentation du nombre de logements par aménagement ou changement de destination, les sous-sols, les clôtures pleines et la reconstruction après démolition ou destruction.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, et que soient prises en compte (si la zone est concernée) les dispositions du PPRI des vallées de l’Orge et de la Salmouille approuvé le 16 juin 2017 et annexé au présent PLU :
• Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une

exploitation agricole.

• Les stations d’épuration.

• Les infrastructures et équipements ferroviaires.

• Les constructions de bâtiments à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement principal des

exploitants agricoles, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l’exploitation agricole.

• L’extension limitée des constructions existantes à vocation d’habitation, dans les limites de 10 % de leur

surface de plancher, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme, avec un

plafond (pour l’ensemble de la construction et des extensions) de 120 m² de SDP.

• Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.

• Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention.

• L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve

qu’elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent

pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

• Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux

agricoles.

• Les zones humides avérées doivent être protégées contre tous les travaux qui touchent au sol, notamment en limitant

les possibilités de déblais, remblais, imperméabilisation et travaux de drainage.

• Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif afin de permettre

l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques

nécessaires à l’activité ferroviaire.

• Les changements de destination totale ou partielle, conformément à l’article L 151-11 du code de l’urbanisme, pour

les cinq fermes (incluant hangars et dépendances) présentes sur le territoire communal : seront possibles les

activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un

accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole.

• Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à

l'établissement OM Group localisé à Saint-Chéron, tel qu’annexé au PLU (pièces « 6. Servitudes d’Utilité Publique »,

«6.1. Pièces graphiques » et « 6.2. Pièces écrites »). Les zones couvertes par le périmètre B2 du PPRT sont

inconstructibles et doivent être respecter les prescriptions du plan et du règlement du PPRT.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait

une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique.

• Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection

civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la

moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.

2. Voirie

• Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère

naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou

ramassage des ordures.

• Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la

circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique

communale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.)

DISPOSITIONS GENERALES Tous travaux rendus nécessaires par les obligations décrites ci-dessous, et à la charge exclusive du propriétaire. 1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-àvis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existant ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).
2. Assainissement A. Eaux usées
• Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif. • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif
d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif).
• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme

à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir

être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

• Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau

public de collecte des eaux usées.

B. Eaux pluviales

• L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un

puisard. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront

être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur

autorisation du gestionnaire.

• Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement

des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau.

• En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements

adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en

qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord

avec les services publics compétents.

• Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie

est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié,

conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

• Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation

sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la

nature de l’activité.

Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale.

Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux

disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales.

Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le

débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence

vingtennale et d'une durée de douze heures, soit 50 mm (règlement d’assainissement du SIBSO).

3. Electricité – Gaz - Téléphone • Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain
chaque fois que les conditions techniques le permettent. • Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à
pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces

ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le

réseau public situé en limite de propriété.

4. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l’alignement en bordure des voies. Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement. EXEMPTIONS : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 6 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.)

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.)

71 Règlement de zones – Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 09 Avril 2019
• La hauteur de toute construction admise est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu’en tout point du faitage,

hors ouvrages techniques indispensables à l’exploitation réservoirs ou silos, boisseau de chargement…).

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de

la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

• La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage.

• La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m et de 6 m pour les bâtiments d’élevage

éloignés du siège principal de l’exploitation agricole.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.)

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :
• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants • aux sites et paysages naturels ou urbains • à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel.

Aspect architectural Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :
• une simplicité des volumes, • une unité et une qualité des matériaux utilisés, • les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la
voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, • les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • les teintes vives sont proscrites.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.
• Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants.

• Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques

liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.))

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales)

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent.

Zone N

Dispositions applicables à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91593_PLU_20191211.
Page : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91593/zone/a