# Zone N du plan local d'urbanisme de Sermaise (91593) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91593_PLU_20191211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Toutes les extensions devront être implantées en retrait d’au moins 6 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur de la construction au faîtage ne doit pas excéder 8 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) SONT INTERDITS : • Les constructions d’habitation et leurs annexes qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, • Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal, hôtelier, de bureaux et de services, • Les entrepôts, • Les constructions à vocation agricole, • Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, • Les installations de camping et les stationnements de caravanes. • Les dépôts de véhicules, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets. • L’ouverture ou l’exploitation de carrières. • Les exhaussements de sols, les constructions autorisées devant respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) SONT ADMIS : Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mise en cause, et dès lors qu’elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et que soient prises en compte (si la zone est concernée) les dispositions du PPRI des vallées de l’Orge et de la Salmouille approuvé le 16 juin 2017 et annexé au présent PLU, les occupations et utilisations des sols suivantes : • Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels. • L’extension limitée des constructions existantes à vocation d’habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de plancher pendant la durée de validité du PLU, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme, et avec un plafond (pour l’ensemble de la construction et des extensions) de 150 m² de SDP. • La reconstruction à l’identique de constructions légales détruites après sinistre. • Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention. • Les zones humides avérées doivent être protégées contre tous les travaux qui touchent au sol, notamment en limitant les possibilités de déblais, remblais, imperméabilisation et travaux de drainage. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols. • Les stations d’épuration des eaux usées combinant l’ingénierie écologique aux technologies traditionnelles. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion d’un équipement public ou à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons par exemple. Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à l'établissement OM Group localisé à Saint-Chéron, tel qu’annexé au PLU (pièces « 6. Servitudes d’Utilité Publique », «6.1. Pièces graphiques » et « 6.2. Pièces écrites »). Les zones couvertes par le périmètre B2 du PPRT sont inconstructibles et doivent être respecter les prescriptions du plan et du règlement du PPRT. La zone N comprend également deux secteurs de taille ou de capacité d'accueil limité (STECAL), identifiés en N* : Château de Sermaise et activité économique le long de la RD116. Il s’agit de reconnaître l’existant et d’autoriser des extensions limitées de la surface de plancher dans les limites de 20 %, pendant la durée de validité du PLU. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Sans objet ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.) DISPOSITIONS GENERALES Tous travaux rendus nécessaires par les obligations décrites ci-dessous, et à la charge exclusive du propriétaire. 1. Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-àvis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existant ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). 2. Assainissement A. Eaux usées • Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif. • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif). • A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. • Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • Toute installation doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. B. Eaux pluviales • L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. • Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. • Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. • Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la nature de l’activité. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale. Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence vingtennale et d'une durée de douze heures, soit 50 mm (règlement d’assainissement du SIBSO). 3. Electricité – Gaz - Téléphone • Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. • Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté. • Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les extensions doivent être implantées en continuité de l’existant et en respectant l’alignement du bâti existant avec la voie publique. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Toutes les extensions devront être implantées en retrait d’au moins 6 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) L’ensemble de la construction et des extensions, à vocation habitat, ne peut excéder 150 m² de SDP. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.) La hauteur de la construction au faîtage ne doit pas excéder 8 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.) Dispositions générales : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME • la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; • les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Sans objet ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : • de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions. • de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale. • de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les nouvelles extensions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Zone Np Dispositions applicables à la zone Np ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91593_PLU_20191211. Page : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91593/zone/n