# Zone NP du plan local d'urbanisme de Sermaise (91593) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91593_PLU_20191211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NP 6)

> Sans objet

### Distance aux limites (article NP 7)

> Sans objet

### Emprise au sol (article NP 9)

> Sans objet

### Hauteur (article NP 10)

> Sans objet

### Stationnement (article NP 12)

> Sans objet

### Espaces verts (article NP 13)

> Sans objet

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.)

SONT INTERDITS : - Toute nouvelle construction, quelle que soit sa vocation, ainsi que tout aménagement, - Toute réhabilitation de bâtiments et constructions existants, - Toutes exploitations des ressources naturelles du sous-sol (carrière, captage d’eau, hydrocarbures…), - Les équipements collectifs publics ou privés d’infrastructure ou à caractère technique, - Tout affouillement, sauf dans le cas de traitements de dépollution du sol et du sous-sol.

### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Il est recommandé que le traitement des sols et sous-sols soient effectués sous le contrôle d’un organisme d’expertise agréé en matière de pollution. Sous réserve que tous travaux de traitement nécessitant un affouillement s’accompagnent de l’évacuation des terres par un organisme agréé vers un centre de traitement ou de stockage spécialisé. L’article L 111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquera dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par le risque de pollution des sols, lié au site des Etablissements GERBER.

### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Sans objet

### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.)

Sans objet

### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Sans objet

### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

Sans objet

### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Sans objet

### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.)

Sans objet

### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.)

Sans objet

### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.)

Sans objet

### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Sans objet

### Article NP 13 - Espaces libres et plantations

Sans objet

### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.))

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article NP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales)

Sans objet

### Article NP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

Sans objet

CHAPITRE 5 : LEXIQUE DU REGLEMENT

Abri de jardin Bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès - Se situe à la limite entre le terrain (ou unité foncière) et la voie publique ou privée qui assure sa desserte. - Linéaire de façade du terrain (portail) ou du bâtiment (porche) ou espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain, depuis la voie ouverte à la circulation publique. - Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété et aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte (servitude de passage, bande de terrain).

Affouillement de sol - Creusement ou excavation de sol. - Creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain.

Alignement L'alignement est la limite entre ce qui est fonds privé et ce qui est le domaine public. Une servitude d’alignement peut être instituée sur un fonds privé afin de revoir les limites de la voie.

Annexe - Bâtiment accessoire de la construction principale, dont elle est séparée matériellement, ne communiquant pas avec elle et de faibles dimensions par rapport à elle. - Construction accessoire, détachée d’une construction principale et sans communication avec elle, affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, abris de jardin, etc.

Assainissement individuel ou autonome : Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux).

Clôture :

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il s’agit du rapport de la surface d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes + projetées) à la surface du terrain d’assiette du projet.

Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La destination “constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif“, au sens du présent règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : _ équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), _ ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, _ ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). Ne peuvent pas être, par exemple, considérés comme constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, au sens du présent règlement, les salles de réception, les complexes cinématographiques, les logements destinés aux publics spécifiques (résidences étudiantes, etc.)

Dégagements

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l’eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable, revêtements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d’eau pluviale, etc.

Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emplacement Réservé (ER) Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux. Ils doivent être délimités avec précision. La création d'un ER permet à la fois de planifier et d'annoncer la localisation d'un équipement, mais également de préserver cette localisation en rendant temporairement inconstructibles les terrains concernés. Les propriétaires de ces terrains peuvent alors mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (art. R.420-1 du Code de l'urbanisme).

Emprise publique Espace public qui ne peut pas être considéré comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes, etc.

Espace Boisé Classé (E.B.C.) Il s'agit d'une protection des espaces boisés (forêts, bois, parcs, plantations isolées ou en alignement…) à conserver, ou à créer, opposable aux tiers. Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable.

Exhaussement de sol Elévation du niveau du sol par remblai.

Extension

Agrandissement de la surface existante d’un bâtiment, en hauteur (surélévation), en profondeur (affouillement de sol) ou à l’horizontal.

Façades Faces verticales ou quasi-verticales en élévation d’une construction, revêtement compris. Elles n’intègrent pas les éléments de modénatures, tels que balcons, loggias,….

Faîtage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées.

Niveau Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur.

Terrain Unité foncière composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voirie Une voirie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Vues Sont considérés comme éléments constituant des vues : Les fenêtres, portes-fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol, les portes vitrées. Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91593_PLU_20191211.
Page : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/sermaise-91593.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91593/zone/np